805 TRIBUNAL CANTONAL TU05.011111-112003 73/II C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MM. Colombini et Pellet Greffier :M. Perret
Art. 67, 68 al. 5 LTF; 404 al. 1 CPC; 91, 92 CPC-VD Saisie d'un renvoi du Tribunal fédéral, la Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper des recours respectifs interjetés par B.R., à Bremblens, défenderesse, et par A.R., à Lully, demandeur, contre le jugement rendu le 19 février 2010 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.A.R., né le [...] 1958, et B.R., née le [...] 1954, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1988 devant l'officier d'état civil de Lutry. Deux enfants sont issus de cette union : C.R., né le [...] 1989 à [...], aujourd'hui majeur, et D.R., née le [...] 1994 à [...]. Les époux se sont séparés en novembre 2001. Par convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 octobre 2001, ratifiée par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte et prolongée jusqu'au 31 décembre 2002, la garde des enfants et la jouissance du domicile conjugal ont été attribuées à l'épouse, le mari prenant à sa charge divers frais, dont toutes les dépenses relatives à la maison familiale, et versant en sus un montant mensuel de 2'715 fr. pour l'entretien des siens. Le 30 avril 2003, les époux ont signé une nouvelle convention de mesures protectrices de l'union conjugale dont l'entrée en vigueur a été fixée rétroactivement au 1 er janvier 2003. Cet accord prévoyait, entre autres points, la prise en charge par l'épouse des frais concernant la maison familiale, à l'exception des intérêts hypothécaires et de l'amortissement, assumés par le mari, celui-ci versant en outre une contribution d'entretien de 9'163 fr. par mois, allocations familiales par 553 fr. comprises. Cette convention a été ratifiée par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte le 9 mai 2003. Par demande du 18 avril 2005, A.R.________ a ouvert action en divorce. A l'audience préliminaire tenue le 15 juin 2006, les parties se sont déclarées d'accord sur le principe du divorce, l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants et l'octroi de leur garde à la mère, un libre droit de visite étant réservé au père. Elles ont confirmé leur accord
3 - sur le principe du divorce et la convention partielle par déclarations écrites des 16 et 22 août 2006. Par avis du 2 octobre 2006, le notaire Claude Paquier a été mis en œuvre pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux R.. Le 11 février 2008, il a déposé son rapport d'expertise daté du 6 février précédent. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 février 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a dit que le demandeur A.R. verserait pour l'entretien de sa famille une contribution d'un montant de 8'000 fr. par mois, allocations familiales pour l'enfant D.R.________ non comprises, dès le 1 er décembre 2007. A l'audience de jugement du 31 août 2009 devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte, les parties ont produit une convention partielle sur les effets du divorce qu'elles ont signée le jour même, dont le contenu était le suivant : "I.L'autorité parentale sur D.R., née le [...] 1994, reste attribuée conjointement à ses deux parents. La bonification pour tâches éducatives est attribuée entièrement à B.R.. II.La garde sur l'enfant D.R.________ est attribuée à sa mère, B.R.. III.Le père, A.R., exercera sur sa fille D.R.________ un libre droit de visite fixé d'entente avec elle. IV.A.R.________ contribuera à l'entretien de sa fille D.R.________ par le versement, d'avance le premier jour de chaque mois, dès et y compris le mois suivant l'entrée en force du jugement de divorce, en mains de la mère, d'une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, d'un montant de Fr. 2'100.- (deux mille cent francs) jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée dans les délais normaux, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. V.La pension fixée au chiffre IV ci-dessus correspond à l'Indice Suisse des Prix à la Consommation en vigueur à la date de l'entrée en force du jugement de divorce. Elle sera indexée le 1 er janvier de chaque année, la première fois le 1 er janvier 2011, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, si et dans la mesure où le revenu d'A.R.________ suit la même évolution, à charge pour lui de prouver que tel n'est pas le cas. VI.Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. VII. La présente convention est soumise à la ratification de l'autorité judiciaire compétente."
4 - En outre, les parties ont passé la convention de procédure suivante : "I.Parties produiront d'ici au 15 octobre 2009 une convention réglant la liquidation du régime matrimonial ainsi que le partage des avoirs LPP accumulés durant le mariage. II.Au vu de la convention partielle produite ce jour ainsi que de la convention à intervenir, seule la question d'une éventuelle contribution d'entretien en faveur de la défenderesse demeurera dès lors litigieuse. III.Parties acceptent que le Tribunal de céans tranche cette question sur la base du rapport d'expertise du notaire Pasquier [sic] du 6 février 2008 ainsi que sur un avoir LPP à transférer en faveur de la défenderesse d'environ 450'000 francs." En date du 7 octobre 2009, les parties ont déposé une "convention de liquidation de régime matrimonial" signée par elles le 1 er
octobre 2009 et légalisée par Me Claude Paquier (réglant notamment l'attribution de la maison familiale et le calcul de la soulte correspondante) ainsi qu'un acte de transfert immobilier instrumenté le 1 er octobre 2009 par dit notaire. Par jugement du 19 février 2010, notifié le 22 février suivant aux parties, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux (I), ratifié pour faire partie intégrante du dispositif les chiffres I à VI de la convention partielle sur les effets du divorce signée le 31 août 2009 par les parties (II), ratifié pour faire partie intégrante du dispositif la "convention de liquidation de régime matrimonial" signée le 1 er octobre 2009 par les parties (III), dit que le demandeur A.R.________ contribuera à l'entretien de la défenderesse B.R.________ par le régulier versement en ses mains, d'un montant mensuel de 4'000 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu'à ce que cette dernière ait atteint l'âge légal de la retraite (IV), ordonné à l'institution de prévoyance professionnelle du demandeur de transférer la somme de 468'129 fr. sur le compte de libre passage de la défenderesse (V), constaté que le régime matrimonial est dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (VI), arrêté les frais de justice à 3'610 fr. pour chaque partie (VII), dit qu'il
5 - n'est pas alloué de dépens (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX). S'agissant du sort des frais et de l'allocation des dépens, les premiers juges ont constaté que les parties avaient réglé ces points dans la convention partielle sur les effets du divorce qu'elles avaient signée le 31 août 2009, qui prévoyait que chaque partie gardait ses frais et renonçait à l'allocation de dépens. B.Par acte du 1 er mars 2010, B.R.________ a recouru contre ce jugement, concluant à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu'A.R.________ est astreint à contribuer à son entretien par le régulier versement en ses mains d'un montant mensuel de 4'000 fr., porté à 5'000 fr., puis à 6'000 fr. au fur et à mesure que chacun des enfants aura achevé sa formation professionnelle et ou atteint l'âge de la majorité, payable jusqu'à ce que la recourante bénéficie des prestations de l'AVS. Par acte du 3 mars 2010, A.R.________ a également recouru contre le jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu'il n'est pas débiteur d'une contribution d'entretien en faveur de B.R.. Dans son mémoire du 12 avril 2010, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. Dans son mémoire du 26 avril 2010, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Par mémoire d'intimé du 20 mai 2010, A.R. a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours formé par B.R.. Par mémoire d'intimée du 27 mai 2010, B.R. a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours formé par A.R.________.
6 - Par arrêt du 21 juin 2010, dont la motivation a été notifiée aux parties le 25 octobre suivant, la Chambre des recours a rejeté le recours de B.R.________ (I), partiellement admis le recours d'A.R.________ (II), réformé le jugement au ch. IV de son dispositif en ce sens qu'A.R.________ contribuera à l'entretien de B.R.________ par le régulier versement en ses mains, d'avance le premier de chaque mois dès jugement définitif, d'un montant de 1'900 francs jusqu'à ce que la prénommée ait atteint l'âge de la retraite, le jugement étant confirmé pour le surplus (III), arrêté les frais de deuxième instance à 2'000 fr. pour la recourante et à 2'000 fr. pour le recourant (IV), dit que B.R.________ doit payer à A.R.________ la somme de 1'700 fr. à titre de dépens de deuxième instance (V) et déclaré l'arrêt motivé exécutoire (VI). La Chambre des recours a fixé les frais de deuxième instance des parties conformément à l'aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010). Elle a considéré que la question des dépens de première instance n'avait pas à être revue dès lors qu'elle avait été réglée dans la convention sur les effets du divorce. Enfin, la cour a constaté que le recourant, qui perdait sur le principe de la contribution d'entretien mais qui voyait réduite la quotité de la contribution allouée à l'intimée, obtenait partiellement gain de cause, de sorte qu'il avait droit à des dépens de deuxième instance réduits de moitié. C.Par acte du 25 novembre 2010, B.R.________ a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, principalement, au maintien d'une contribution à son entretien d'un montant mensuel de 4'000 fr., et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle instruise et statue à nouveau dans le sens des considérants. A.R.________ a conclu au rejet du recours.
7 - Par arrêt du 13 octobre 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où il est recevable, réformé l'arrêt entrepris en ce sens que le montant de la contribution d'entretien due par l'intimé à la recourante jusqu'à ce que celle-ci ait atteint l'âge de la retraite est fixé à 4'000 fr. par mois, et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. D.Les parties ont été invitées à se déterminer sur l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Par déterminations du 28 novembre 2011, B.R.________ a conclu à l'allocation de pleins dépens, subsidiairement de dépens légèrement réduits, considérant qu'elle avait "triomphé sur l'essentiel, soit sur le principe du droit à une contribution et sur la quotité, en obtenant le maintien du montant alloué par les premiers juges", et qu'elle n'avait été "déboutée que sur sa prétention tendant à l'augmentation conditionnelle de la contribution dans le temps, sans remettre en cause ni la durée, ni la quotité tant que la condition (indépendance des enfants) n'était pas réalisée". Par déterminations du 28 novembre 2011, A.R.________ a déclaré s'en remettre à justice en ce qui concerne les frais et dépens de la procédure cantonale. E n d r o i t : 1.La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd'hui abrogé, qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
8 - décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Elle signifie que le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà jugé définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 c. 4.2; ATF 131 III 91 c. 5.2 et les arrêts cités). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ p. 598), Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale. 2.Demeurant applicable en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) entré en vigueur le 1 er
janvier 2011, l'art. 92 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), prévoit que les dépens, qui comprennent les frais et émoluments de l'office, les frais de vacation des parties et les honoraires et déboursés de mandataire et d'avocat (art. 91 CPC-VD), sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1); lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2); la partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens que si elle a abusivement prolongé ou compliqué le procès (al. 3). En l'espèce, le sort des frais et dépens de première instance peut être confirmé, étant précisé que les parties avaient réglé celui-ci dans la convention partielle sur les effets du divorce du 31 août 2009, en prévoyant que chaque partie gardait ses frais et renonçait à l'allocation de dépens (ch. VI de dite convention). Ainsi, les frais de première instance sont arrêtés à 3'610 fr. pour chacune d'elles, et il n'est pas alloué de dépens de première instance.
9 - Les frais de deuxième instance, qui avaient été fixés, en application de l'art. 233 aTFJC, à 2'000 fr. respectivement pour chacune des parties, peuvent être confirmés. S'agissant des dépens de deuxième instance, il convient de relever que B.R.________ avait conclu devant la Chambre des recours à ce que la contribution d'entretien, fixée à 4'000 fr. par les premiers juges, soit portée à 5'000 fr., puis à 6'000 fr. au fur et à mesure que chacun des enfants aura achevé sa formation professionnelle et/ou atteint l'âge de la majorité, jusqu'à ce que la recourante bénéficie des prestations de l'AVS. Quant à A.R.________, il avait conclu à la suppression de toute contribution après divorce en faveur de son épouse. La cour de céans avait partiellement admis le recours du mari et rejeté celui de l'épouse, allouant à cette dernière une contribution mensuelle d'un montant de 1'900 fr. jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite. Le Tribunal fédéral - revenant à la solution des premiers juges - a finalement alloué à l'épouse une contribution mensuelle d'un montant de 4'000 fr. jusqu'à ce que celle- ci ait atteint l'âge de la retraite. La solution arrêtée en définitive par le Tribunal fédéral équivaut ainsi à un rejet des deux recours interjetés devant la Chambre des recours. Dans ces circonstances, il se justifie de compenser les dépens de deuxième instance (art. 92 al. 2 CPC-VD). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais de première instance sont arrêtés à 3'610 fr. (trois mille six cent dix francs) pour chaque partie. II. Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
10 - III. Les frais de deuxième instance sont fixés à 2'000 fr. (deux mille francs) pour la recourante B.R.________ et à 2'000 francs (deux mille francs) pour le recourant A.R.. IV. Les dépens de deuxième instance sont compensés. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Stefan Graf (pour B.R.), -Me Joël Crettaz (pour A.R.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
11 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal d'arrondissement de La Côte. Le greffier :