854 TRIBUNAL CANTONAL TK16.025634-211125 235 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 28 septembre 2021
Composition : M. P E L L E T , président M.Winzap et Merkli Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 148 CPC Statuant à huis clos sur la requête de restitution de délai présentée par Q., à [...], recourant, dans la cause le divisant d’avec H., à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
A. Par acte du 8 juillet 2021, remis à la poste le lendemain, Me Jean-Pierre Wavre, au nom de son client Q.________, a interjeté recours contre le jugement rendu le 8 juin 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il a indiqué qu’il agissait en gestion d’affaires sans mandat dans la mesure où il n’avait pas réussi à atteindre son client pendant le délai de recours et qu’il produirait une procuration dès qu’il y serait parvenu.
Demeurée sans nouvelles de Me Jean-Pierre Wavre depuis le dépôt de son acte de recours, la Juge déléguée de la Chambre de céans lui a, par courrier du 24 août 2021, imparti un délai de cinq jours dès réception pour produire la procuration annoncée, avec la précision qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Par courrier du 27 août 2021, Me Jean-Pierre Wavre a requis une prolongation du délai imparti au motif qu’il était toujours sans nouvelles de son client.
Par arrêt du 31 août 2021, la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le recours interjeté par Q.________ et a dit que l’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, était exécutoire. Les juges ont retenu que le mandataire de Q.________ n’avait pas produit la procuration dans le délai imparti, alors qu’il avait été informé qu’à défaut l’acte serait déclaré irrecevable et qu’il avait déjà disposé d’un mois et demi entre le dépôt de son acte et l’octroi du délai pour l’obtenir auprès de son client. Ils ont ainsi considéré qu’une nouvelle prolongation de délai ne se justifiait pas et que les pouvoirs de représentation de l’auteur de la signature du recours n’avaient pas été démontrées. B. Par courrier du 24 septembre 2021, Q.________, par l’intermédiaire de son mandataire, a requis la restitution du délai fixé au 30 août 2021 pour produire la procuration. En annexe à cet acte, il a
E n d r o i t :
1.1 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère (al. 1). La requête de restitution de délai est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).
Le dies a quo pour le cours du délai de dix jours dans lequel la requête de restitution doit être déposée est le jour où cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante connaisse ou ait dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1).
Aucune disposition légale ne précise expressément l’autorité compétente pour statuer sur une demande de restitution. La formulation de l’art. 148 montre que, s’agissant de restituer un délai judiciaire ou de fixer une nouvelle audience, cette autorité est, dans l’esprit du législateur fédéral, le juge ayant fixé le délai que le requérant n’a pas respecté ou l’audience à laquelle il ne s’est pas présenté (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 149 CPC). Lorsque le refus de la restitution de délai sollicitée entraînerait pour le requérant la perte de la voie de l’appel ou du recours, la décision y relative a un caractère final. Dans un tel cas, il se justifie que la Chambre des recours civile statue in corpore (cf. art. 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de
1.2 En l’espèce, la requête de restitution de délai pour produire la procuration a été déposée auprès de l’autorité de recours compétente.
Le requérant allègue dans sa requête qu’il était au Portugal du 6 août au 6 septembre 2021 et que cette absence l’aurait empêché de prendre connaissance des diverses correspondances de son conseil en lien avec la procédure en cours. Ainsi, le délai de dix jours visé à l’art. 148 al. 1 CPC pour déposer la requête de restitution du délai expirait le 16 septembre 2021. Déposée le 24 septembre 2021, force est d’admettre que la requête est en l’espèce tardive, cela même si l’on tenait compte de deux ou trois jours supplémentaires pour laisser au recourant le temps de prendre connaissance des courriers de son mandataire à son retour de voyage.
A supposer recevable, la requête devrait de toute manière être rejetée pour les motifs qui suivent.
2.1 Le requérant expose que son absence du 6 août au 6 septembre 2021 l’aurait empêché de prendre connaissance des courriers de son mandataire. Il soutient par ailleurs que le délai fixé par l’art. 132 al. 1 CPC serait un délai prolongeable pour des motifs suffisants et reproche à la Cour de céans de ne jamais avoir accusé réception de ses requêtes de prolongation de délai et de ne pas avoir indiqué dans son ultime correspondance du 24 août 2021 que le délai ne serait plus prolongé. Il invoque ainsi que la Cour aurait fait preuve de formalisme excessif au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
2.2 Selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
2.3 En l’espèce, l’argumentation présentée par le requérant ne porte pas sur la condition d’octroi de la restitution de délai, mais sur les conditions d’une prolongation de délai exposées à l’art. 132 CPC. Or cet aspect de la procédure a déjà été examiné dans l’arrêt du 31 août 2021 - définitif et exécutoire – et constitue le fondement même de l’irrecevabilité du recours prononcée par cet arrêt, de sorte qu’il bénéficie de la force de chose jugée au sens de l’art. 59 al. 2 let. c CPC. On ne saurait dès lors revenir ici sur ce point. On relèvera tout de même, à cet égard, que contrairement à ce que soutient le requérant, l’avis du 24 août 2021 mentionnait bien la sanction du non-respect du délai conformément à la jurisprudence (TF 5A_461/2012 du 1 er février 2013 consid. 4.3). Quant à l’absence du requérant, il est manifeste qu’elle ne saurait justifier une restitution de délai au sens de l’art. 148 al. 1 CPC. Le requérant allègue en effet avoir été absent dès le 6 août, alors que le jugement attaqué date du 8 juin et que son mandataire a déposé son acte de recours le 8 juillet. Il ne dispose ainsi d’aucun motif justifiant le fait que son mandataire ne soit pas parvenu à l’atteindre pendant près de deux mois entre la notification du jugement et le 6 août. Son comportement ne remplit ainsi manifestement pas les conditions de la faute légère visée à l’art. 148 al. 1 CPC. En outre, le requérant, partie à une procédure pendante, devait de toute manière prendre les dispositions nécessaires
La requête de restitution étant manifestement mal fondée, il n’y a pas lieu d’interpeller la partie adverse (cf. Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 149 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur la requête. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de délai est irrecevable. II. La décision, rendue sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le président : La greffière :