CREC td15-019104-173/2016•Appeal against refusal to suspend divorce inadmissible
CREC td15-019104-173/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile23 mai 2016Inadmissible
Extrait par Omnilex
F.________ appealed against a first-instance order refusing to suspend divorce proceedings pending a separate patrimonial action between the spouses. The appellate court held that the refusal of suspension could be challenged only if the appellant demonstrated a difficult-to-repair prejudice. It found no sufficient connection between the patrimonial reimbursement claims and the divorce issues, in particular no impact on possible post-divorce maintenance. The appeal was therefore declared inadmissible. The request for suspensive effect was moot, and no court fees were charged.
Art. 319 let. b ch. 2 CPC; refusal to suspend proceedings as an appealable instructional order; admissibility requires a difficult-to-repair prejudice. Such prejudice is not established merely by alleging parallel monetary litigation or a possible financial disadvantage; the appellant must show a concrete adverse effect on the conduct or outcome of the pending proceedings. A lack of substantive connection between the parallel claims and the divorce dispute, especially where the asserted debt claim has no discernible bearing on maintenance consequences, excludes the statutory condition. The request for suspensive effect becomes moot if the appeal is inadmissible.
855 TRIBUNAL CANTONAL TD15.019104-160752 173 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 23 mai 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesMerkli et Courbat, juges Greffière :Mme Huser
Art. 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F., à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 22 avril 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec L., à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 22 avril 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président) a rejeté la requête en suspension de cause déposée le 8 janvier 2016 par F.________ (I) et dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (II). En droit, le premier juge a considéré que les deux conclusions prises devant la Chambre patrimoniale, de nature pécuniaire, avaient pour fondement les règles ordinaires du droit des obligations, et qu’elles n’avaient rien à voir avec le principe du divorce ou avec ses effets accessoires, de sorte que l’issue de la procédure patrimoniale n’avait pas d’influence sur le jugement de divorce et que, partant, rien ne justifiait d’attendre le résultat de la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale avant de statuer sur l’action en divorce. B.Par acte du 6 mai 2016, F.________ a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de dépens, à son annulation, en ce sens que la suspension de la procédure de divorce l’opposant à L.________ soit ordonnée. Elle a également requis l’effet suspensif. C.La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants : 1.Par demande unilatérale du 11 mai 2015, L.________ a ouvert action en divorce à l’encontre de son épouse F.. 2.Par requête incidente incluse dans la réponse du 8 janvier 2016, F. a requis que la procédure de divorce soit suspendue jusqu’à droit connu dans la cause pendante entre les parties devant la Chambre patrimoniale sous référence PT [...]. Dans le cadre de cette
3 - procédure, L.________ a conclu au versement de la part d’F.________ d’une somme de 300'000 fr., correspondant, d’une part, à un montant de 150'000 fr. à titre d’investissement qu’il aurait effectué dans l’immeuble, propriété de son épouse, et, d’autre part, à un montant identique que la précitée aurait prélevé pour des frais relatifs au ménage durant la vie commune des époux, avant et pendant le mariage. Par déterminations du 17 février 2016, L.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête du 8 janvier 2016. Par courrier du 7 mars 2016, F.________ a déclaré maintenir sa requête en suspension. E n d r o i t : 1.Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, ce qui signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC et n. 18 ad art. 319 CPC. Les ordonnances (de refus ou d’octroi) de suspension devant être considérées comme des décisions d'instruction (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. La notion de « préjudice difficilement réparable » est à mettre en relation avec les termes identiques utilisés à l’art. 261 al. 1 let. b CPC, applicable aux mesures provisionnelles, et ne saurait se recouper avec celle – plus restrictive – de « préjudice irréparable » utilisée à l’art. 93 al. 1
4 - let. a LTF (loi sur le tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RSV 173.110) qui exclut la prise en compte d’un préjudice factuel ou économique. Ainsi l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu’elle soit difficilement réparable. L’instance supérieure devra toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, avant d’admettre l’accomplissement de cette dernière condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). La recourante invoque que les conclusions de sa procédure de divorce dépendraient du sort du litige patrimonial et que les conséquences du prononcé d’un divorce seraient susceptibles de lui causer un préjudice financier important. En l’espèce, il n’apparaît pas que les conclusions prises par L.________ devant la Chambre patrimoniale soient liées à celles en divorce. En particulier, on ne voit pas que le remboursement d’une dette puisse avoir une quelconque influence sur le montant de l’éventuelle pension après divorce, contrairement à ce que soutient la recourante. La condition du préjudice difficilement réparable n’est par conséquent pas réalisée et le recours doit donc être déclaré irrecevable. 2.Compte tenu de l’issue du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Guy Longchamp (pour F.), -Me Michel Dupuis (pour L.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
6 - La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the refusal to suspend the divorce proceedings was appealable under Art. 319 let. b ch. 2 CPC
Yes, but only if the appellant shows a difficult-to-repair prejudice.
A refusal to suspend is an instructional order; it may be challenged only by appeal under Art. 319 let. b ch. 2 CPC, which requires a difficult-to-repair prejudice.
Whether the appellant established a difficult-to-repair prejudice justifying suspension
No. The patrimonial claims in the parallel case were not shown to affect the divorce issues or any post-divorce maintenance calculation.
The court found no link between the reimbursement claims and the divorce claims; a debt repayment claim would not influence the amount of any alimony after divorce.
Request for suspensive effect
It became moot because the appeal was inadmissible.
Once the appeal was declared inadmissible, there was no need to decide suspensive effect.
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