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No appeal against superprovisional measures

CREC td14-029904-123/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 mars 2017Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In divorce proceedings, P.________ appealed against the refusal of superprovisional measures by the Lausanne District Civil Court president. The cantonal civil appeals chamber held that the CPC provides no appeal or complaint against superprovisional orders, including a refusal to grant them. The appeal was therefore declared inadmissible. The court ordered no judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 265 CPC; no appeal against superprovisional measures, including refusal of such measures; Art. 322 al. 1 CPC governs the consequence of inadmissibility. Superprovisional orders are excluded from appellate review; the absence of a statutory remedy applies equally where the request is denied. The reviewing court must therefore declare the appeal inadmissible without examining the merits. Where no judicial costs are imposed under the applicable tariff, the decision may be rendered cost-free (consid. 2-3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL TD14.029904-170523 123 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 27 mars 2017

Composition : MmeC O U R B A T , présidente Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffière :Mme Robyr

Art. 265 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P., à Chavannes, requérant, contre la décision de mesures superprovisionnelles rendue le 20 février 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec V., à Crissier, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Dans le cadre de la procédure en divorce l’opposant à V., P. a déposé, le 15 février 2017, une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. Par décision du 20 février 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence. Par acte du 13 mars 2017, P.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa requête de mesures superprovisionnelles soit admise. 2.Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC ; RS
  1. ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles, y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265 al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Juge délégué CACI 10 mars 2016/156 consid. 7 ; CACI 18 novembre 2015/613 consid. 1a). 3.Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 4 - II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. P., -Me Elisabeth Santschi (pour V.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

superprovisional measuresinadmissibilitycivil appealdivorce proceedingsurgent reliefcourt costs

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an appeal lies against a refusal of superprovisional measures under Article 265 CPC

Solution extraite

No appeal or complaint is available against superprovisional measures, including their refusal.

Motifs extraits

Article 265 CPC does not provide for appellate review of superprovisional orders; the appeal is therefore inadmissible under Article 322(1) CPC.

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