CREC t109-043215-450i/2010•Partial allowance of employee's wage and severance claim
CREC t109-043215-450i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile1 sept. 2010Partially Granted
Extrait par Omnilex
The employee appealed a labor judgment rejecting his claim for additional severance, wages for November and December 2007, and interest. The cantonal court held that the dismissal was valid and that the employee had no further contractual claim for the mandate period or for interest on the voluntary post-termination salary payments. Interpreting the 5 June 2007 agreement under the reliance principle, the court found that the CHF 20,000 severance covered the LPP contribution loss, but the employer had incorrectly deducted only half of the vacation-related FISP contributions. The appeal was therefore partially allowed and the employer was ordered to pay CHF 857.20 net plus interest from 26 November 2009.
Art. 18 CO; interpretation of a severance agreement under the principle of reliance; Art. 339 CO and Art. 104 al. 1 CO: at the end of employment, contractual claims become due, but interest is not awarded beyond the parties' conclusions. When an agreement provides compensation for loss of LPP contributions, the court must construe the clause according to its wording, context and purpose; later changed circumstances only affect deductions insofar as they remain within the economic purpose of the agreement. Contributions falling outside that purpose, such as vacation-related social charges, may be deducted only according to the usual sharing rule; the employer may not retain more than half. Voluntary salary-like payments after termination do not automatically generate additional interest where such a claim would amount to an abuse of rights (consid. 5-6).
804 TRIBUNAL CANTONAL 450/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 1er septembre 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :M. d'Eggis
Art. 18, 339 al. 1 CO La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par T., à Chénens, demandeur, contre le jugement rendu le 24 mars 2010 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec E., à Sainte-Croix, défenderesse. Délibérant à huis clos, la cour voit :
3 - 5.Le 24 mai 2007, lors d’un entretien, la Directrice du E., D., a résilié oralement le contrat de travail du demandeur pour le 31 août 2007. L’audition du témoin S.________ a permis d’établir qu’un entretien avait bel et bien été tenu à cette date, étant précisé que celle-ci n’y était pas personnellement présente. Un courrier confirmant la résiliation a dès lors été envoyé au demandeur sous pli simple et sous pli recommandé le 24 mai 2007 à 17 heures 59, ainsi que l’atteste la quittance postale. La missive, dont copie est au dossier, était exprimée en ces termes : « Résiliation de votre contrat de travail [...] Conformément à nos divers entretiens et en regard des exigences du poste et de l’évolution de l’institution, je vous confirme que nos rapports de travail prendront fin le 31 août 2007, selon les délais contractuels. [...] » 6.Le 5 juin 2007, un entretien a été tenu entre le demandeur, la Directrice du E., D., et le Président du Conseil d’administration, P.. A cette occasion, un aide-mémo a été établi par S., collaboratrice aux ressources humaines – élément confirmé lors de son audition à l’audience du 23 mars 2010, aide-mémo exprimé en ces termes : « Aide-mémo suite à l’entretien de D.________ avec T.________ le 24 mai 2007 et suite à l’accord de principe partagé avec P., Président du Conseil d’administration. Les points suivant ont été évoqués : •Cessation d’activité au 31 août 2007 •Lettre de licenciement simple avant le 31 mai 2007 •Travail sur mandat sur une période estimée : du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008 •Indemnité de départ : Fr. 20'000.— comprenant compensation de la perte de cotisation LPP du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008. » Ledit aide-mémo a été contresigné par le demandeur, la Directrice et le Président du Conseil d’administration. Le même jour, selon attestation de la Poste, la confirmation de résiliation a été distribuée au guichet de la Poste de [...] à 16 heures 29. 7.Le 19 juin 2007, un certificat médical couvrant la période du 14 juin au 14 juillet 2007 a été établi par le Dr. M. du Centre de Santé de la Corbière pour le demandeur. De même, le 29 août 2007, un deuxième certificat médical couvrant la période du 24 août au 15 septembre 2007 a également été établi par le Dr.M.________ du Centre de Santé de la Corbière.
4 - D’autres certificats médicaux ont également été produits par le demandeur pour les périodes des : -17 septembre au 22 septembre 2007 -2 novembre au 17 novembre 2007 -18 novembre au 30 novembre 2007 -3 décembre au 31 décembre 2007 -1er janvier au 31 janvier 2008 -1er mars au 31 mars 2008 -1er avril au 30 avril 2008. Dans sa réponse du 7 janvier 2010, la défenderesse a argué que le demandeur avait alors requis la prolongation successive du contrat et que, dans un premier temps, le E.________ avait déclaré que le contrat avait pris fin le 31 octobre 2007. Ceci a été contesté par le demandeur dans sa détermination datée du 20 février 2010, concluant que la prolongation du contrat s’était imposée d’elle-même au regard des dispositions du droit du travail. 8.Au 31 août 2007, le demandeur percevait un salaire mensuel de 9'093.35 fr. brut pour un taux d’activité de 100%. 9.Le décompte salaire du mois d’octobre 2007, dont copie est au dossier, fait état de la prise en compte d’une indemnité d’un montant de 13'419.25 francs. 10.Le 27 décembre 2007, sur son compte, le demandeur s’est vu créditer la somme de 6'320.40 francs. Le donneur d’ordre, la défenderesse, avait ajouté la communication selon laquelle il s’agissait du paiement du salaire de novembre 2007. Une copie de l’extrait de compte est annexée au dossier. 11.La défenderesse a rémunéré le demandeur jusqu’au 31 décembre 2007 et a payé, jusqu’à cette date, les cotisations LPP, y compris la part patronale des cotisations sociales, ainsi que le démontrent les différentes pièces dont copies sont au dossier. 12.Le 25 janvier 2008, le demandeur a vu son compte crédité de la somme de 6'320.40 francs. Le donneur d’ordre, la défenderesse, a indiqué dans les pièces qui sont au dossier qu’il s’agissait du paiement du salaire de décembre 2007 ainsi que les rétroactifs des mois d’octobre et de novembre 2007. 13.Dans un courrier daté du 10 avril 2008 adressé à la défenderesse, le demandeur a fait part de ses observations quant au calcul de l’indemnité de départ. Il relevait que le calcul d’ajustement opéré par la défenderesse additionnait la cotisation de l’employeur et celle de l’employé et contestait la prise en compte de cette dernière arguant que « l’indemnité de départ avait notamment et précisément pour objectif la perte de cotisation employeur ». Après divers calculs, le demandeur arrivait à la conclusion qu’un solde en sa faveur d’un montant de 3'162.30
5 - fr. était encore dû, demandant dès lors à la défenderesse que ledit montant lui soit versé sur son compte habituel. 14.Le 10 novembre 2008, la défenderesse s’est vu notifier un commandement de payer de la part du demandeur. Celui-ci requérait le paiement de la somme de 6'874.65 fr. avec intérêt au taux de 5% l’an dès le 6 septembre 2008 à titre de solde de versement de l’indemnité de départ et d’intérêts moratoires. La défenderesse a formé opposition totale en temps utile à ce commandement de payer. 15.Le 1er décembre 2008, la défenderesse a établi un récapitulatif des montants payés au demandeur pour la période du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008 distinguant le montant qui aurait été acquis si le contrat de travail du demandeur avait été prorogé au 30 juin 2008, soit 96'933.- fr., de celui effectivement touché par le demandeur durant la même période, soit 112'329.- fr., indemnités chômage éventuelles non comprises.
6 - Dans ses déterminations datées du 20 février 2010, le demandeur a confirmé les conclusions formulées dans sa demande. En temps utile, le demandeur a sollicité la motivation du jugement dont le dispositif a été notifié aux parties les 25 et 26 mars 2010." En droit, les premiers juges ont considéré en bref que le congé avait été donné le 24 mai 2007 avec effet au 31 août 2007, délai prolongé jusqu'au 31 octobre 2007 en raison des périodes d'incapacité de travail, si bien que les salaires des mois de novembre et décembre 2007 n'étaient légalement pas à la charge de l'employeur. En ce qui concerne l'indemnité de départ, ce dernier avait tenu compte du changement de circonstances en versant pour les mois de septembre et octobre deux fois 1'260 fr. 60 et deux fois 1'152 fr. 55, dont à déduire les cotisations FISP par 1'714 fr. 40, soit un montant de 13'419 fr. 25 sur 20'000 francs. Par voie d'interprétation, les premiers juges ont retenu que l'aide-mémo emportant accord ne fait mention que de la "compensation de la perte de cotisation LPP", et non d'une part employeur seulement; la compensation conventionnelle de 20'000 fr. pour la perte de cotisation LPP visait tant la part de l'employeur que celle de l'employé. Dès lors, le versement d'une indemnité de 13'419 fr. 25 fr. était justifiée, si bien que le travailleur ne pouvait réclamer le solde de 6'580 fr. 75 sur l'indemnité de départ. B.Par mémoire de recours motivé du 8 juin 2010, T.________ a conclu, avec dépens, que le E.________ doit lui payer la somme de 9'367 fr. 80, avec intérêt à 5 % l'an dès le jour de l'ouverture de la présente action. Par mémoire motivé du 8 juillet 2010, l'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du recours. Par courrier déposé hors délai le 17 juillet 2010, le recourant a encore présenté des "observations", soulevant de nouveaux moyens.
7 - E n d r o i t : 1.a) Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal contre les jugements d'un tribunal de prud'hommes ou de son président (art. 46 al. 1 LJT [loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61), en réforme et en nullité (art. 48 let. b LJT). Les règles ordinaires de la procédure contentieuse relatives aux recours contre les jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents en procédure accélérée et sommaire sont applicables, sous réserve des règles spéciales posées par la LJT (art. 46 al. 2 LJT). b) Le présent recours, immédiatement motivé, est en réforme uniquement. Les conclusions ne sont ni nouvelles, ni plus amples, partant sont recevables (art. 452 al. 1 CPC). En revanche, les moyens de nullité développés par le recourant dans ses observations du 17 juillet 2010 ont été déposées tardivement, après l'expiration du délai de mémoire fixé selon l'article 47 LJT, de sorte que le recours en nullité est irrecevable (cf. également art. 48 LJT). c) Au surplus, un tel recours en nullité aurait dû être rejeté, compte tenu des motifs soulevés : le recourant pouvait consulter les pièces produites au greffe et demander le cas échéant une suspension d'audience dans ce but; il n'y a que deux tours de parole lors des plaidoiries, le demandeur ne pouvant reprendre la parole après la duplique du défendeur (cf. art. 293 al. 3 CPC); enfin, les citations latines font partie tant de la langue française (cf. par ex. Grévisse, Langue française, Le bon usage, 14ème éd., table des abréviations et symboles) que de la science juridique, qui puise ses racines dans le droit romain.
8 - vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier; il peut au besoin le compléter et le corriger sur cette base. Les parties ne peuvent en revanche pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus en première instance ou de ceux qui peuvent résulter, le cas échéant, d'une instruction complémentaire limitée, selon l'art. 456a CPC (JT 2003 III 3; Ducret/Osojnak, Procédures spéciales vaudoises, n. 6 ad art. 46 LJT). En l'espèce, l'état de fait est conforme aux pièces du dossier. Les pièces produites devant la cour de céans ne sont pas nouvelles. 3.a) En premier lieu, sous chiffres 1 et 2 de son mémoire, le recourant semble requérir une indemnité en relation avec la rupture du contrat de mandat prévu pour la période du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008, selon accord du 5 juin 2007 (pièce 2). Les premiers juges ont retenu que les rapports de travail avaient pris fin le 31 octobre 2007, le salaire du recourant étant toutefois versé à bien plaire encore pour les mois de novembre et décembre 2007 (jgt, p. 23). Le recourant a également reçu une indemnité de départ qui a finalement été chiffrée à 13'419 fr. 25 au vu des circonstances ayant quelque peu modifié la situation initiale (jgt, pp. 25-26 pour le calcul). b) Selon le document écrit du 5 juin 2007, les parties sont convenues d'un travail sur mandat pour la période du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008. Or, les circonstances ont changé après cet accord puisque, formellement, le salaire du recourant a été versé jusqu'au 31 décembre 2007. Il ne saurait donc solliciter une indemnité contractuelle fondée sur un contrat de mandat pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2007, puisqu'il bénéficiait encore du versement d'un salaire comme employé (art. 319 CO par opposition à l'art. 394 CO).
9 - Pour la période entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, le recourant a touché une indemnité qui dépasse les obligations contractuelles de l'employeur, puisqu'elle se monte à 13'419 fr. 25 (jgt, p. 26). Par ailleurs, le recourant n'a ni démontré, ni même allégué, avoir engagé des dépenses et des frais en vue des mandats qu'il comptait obtenir de l'intimé. Il ne peut donc prétendre à rien faute de dommage. Le grief est infondé. Au demeurant, le Tribunal de prud'hommes n'aurait pas été compétent pour examiner le grief de violation du contrat de mandat. 4.a) Le recourant s'en prend au délai de congé (mémoire, ch. 1, 3 et 4) et soutient que l'entretien du 24 mai 2007 au terme duquel il lui a été signifié oralement son congé n'est pas valable faute de respecter l'art. 6 du Statut du personnel des établissements membres de la Fédération des hôpitaux vaudois, qui prévoit expressément une résiliation par lettre signature. De plus, le président du conseil d'administration de la défenderesse aurait, selon lui, dû signer la lettre. b) A la lecture du jugement entrepris, on constate que l'entretien du 24 mai 2007 a été suivi d'une résiliation adressée au recourant par lettre recommandée du même jour pour le 31 août 2007 (jgt, p. 15). Le contrat de travail passé entre le recourant et l'intimé du 21 juin 2004 n'a été signé que par le recourant d'une part et la directrice de l'intimé d'autre part. A première vue, et le recourant ne démontre pas le contraire, cette même directrice avait le pouvoir de licencier le recourant. S'agissant du délai de résiliation proprement dit, les premiers juges ont examiné de manière détaillée l'enchaînement des faits concernant la résiliation. Il est établi que le recourant a reçu la lettre de licenciement le 31 mai 2007 et que, de toute manière, il y a eu accord sur les modalités de la résiliation le 5 juin 2007, portant sur une fin des rapports de travail au 31 août 2007 et que, par l'effet de la maladie du recourant, le congé a été reporté au 31 octobre 2007. La motivation du
10 - jugement est claire et complète sur ce point et la Cour de céans peut s'y référer pour le surplus (jgt, pp. 15-16 et 19 à 23; art. 471 al. 3 CPC). C'est en vain que le recourant conteste que le document du 5 juin 2007 qu'il a contresigné constituerait un accord. Il agit du reste de manière contradictoire en se prévalant de certains éléments de ce document. Il ne saurait contester l'existence de l'accord sur les points qu'il juge défavorables et invoquer ceux qui lui sont favorables. Pour le surplus, le recourant confond fin du contrat et versement des prestations d'assurance, sans expliquer clairement les modifications qui devraient découler de ses arguments. De toute façon, il a reçu l'entier des indemnités journalières pour perte de gain. Le moyen doit ainsi être rejeté. 5.a) Le recourant s'en prend au refus du tribunal de faire droit aux intérêts moratoires en relation avec les montants correspondant à ce qu'il considère comme les salaires dus pour novembre et décembre 2007. b) Selon l'art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat de travail, toutes les créance qui en découlent deviennent exigibles, soit notamment le salaire, la participation au résultat, les provisions, le paiement des vacances non prises ou des heures supplémentaires, les indemnités diverses, dont celles des art. 336a et 337c al. 3 CO (Tercier/Favre/Eigenmann, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, n. 3805 p. 568; Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, 2ème éd., n. 1.1 ad art. 339 CO; Carruzzo, Le contrat individuel de travail, pp. 583- 584). En revanche, les créances qui ne découlent pas du contrat de travail ne tombent pas sous le coup de l'art. 339 CO (Wyler, Droit du travail, 2ème éd., p. 583). c) Sur ce point, comme on l'a déjà vu plus haut, le délai de résiliation a été correctement arrêté au 31 octobre 2007 (jgt, p. 23). L'employeur devait donc le salaire jusqu'à cette date. Sur une base volontaire, que l'on peut qualifier de gratification au sens de l'art. 322d CO, l'intimé a continué à verser le salaire du recourant pendant les mois de novembre et décembre 2007. A la lecture du jugement toutefois, on
11 - constate que le décompte d'octobre 2007 fait état de la prise en compte d'une indemnité de 13'419 fr. 25, le recourant s'étant en outre vu créditer le montant de 6'320 fr. 40 le 27 décembre 2007 avec la communication de l'intimé qu'il s'agissait du salaire de novembre 2007 et qu'enfin, le 25 janvier 2008, le recourant s'est vu créditer d'un montant de 6'320 fr. 40, avec la mention du donneur d'ordre qu'il s'agissait du salaire de décembre 2007 et des "rétroactifs" d'octobre et novembre 2007 (jgt, p. 17). Certes, on pourrait retenir qu'à l'échéance du contrat, le 31 octobre 2007, l'entier des montants dus en relation avec le contrat de travail était exigible et que ces montants devaient donc porter intérêt. Il n'en reste pas moins que ces gratifications sous forme de salaires ont été soumises aux charges sociales et qu'elles correspondent à des salaires mensuels, au surplus versés à bien plaire. Ensuite, il y aurait un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC à exiger la centaine de francs que cela représente, après que le recourant a déjà obtenu près de 12'600 fr., qui ne lui étaient légalement pas dus, à titre de salaires. Il s'agissait au surplus d'une "indemnité de départ" globale discutée entre parties, tout au moins au moment de l'entretien de licenciement. Le moyen doit donc être rejeté. 6.a) Le recourant soutient enfin que la correction opérée par l'intimé sur l'indemnité de départ prévue est erronée car elle inclut la cotisation LPP sur le paiement des vacances et s'en prend à la motivation du jugement (pp. 26 et 27). Le jugement relève qu'en première instance, le recourant contestait plus précisément le calcul de l'indemnité en ce sens que, selon lui, dite indemnité aurait dû comprendre la perte de cotisation "employeur" (jgt, p. 17). b) En réalité, le recourant s'en prend à l'accord tel qu'il avait été discuté et qu'il devait être compris des parties. En d'autres termes, il invoque le principe de la confiance.
12 - Lorsque la volonté intime et concordante des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit rechercher leur volonté présumée en interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; cette interprétation, dite objective, consiste à rechercher le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de l'autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises (ATF 133 III 675 c. 2, JT 2008 I 508; ATF 133 III 61 c. 2.2.1, JT 2008 I 74). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement même si celui-ci ne correspond pas à la volonté intime de l'intéressé (ATF 133 III 61 précité et références). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 précité et références). Si l'interprétation objective ne permet pas de dégager le sens clair d'une clause contractuelle, le juge peut faire application de la règle d'interprétation subsidiaire des clauses ambiguës (in dubio contra stipulatorem), savoir dans le sens défavorable à la partie qui l'a rédigée ou proposée (Tercier, Le droit des obligations, 4ème éd., n. 951, p. 202). c) Sur ce point, la discussion résumée dans le document du 5 juin 2007 porte mention uniquement d'une "compensation de la perte de cotisation LPP du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008". Le recourant ayant exercé la profession de comptable, il devait comprendre ce qui était englobé dans cette notion. De plus, à juste titre, le tribunal a rappelé que le congé avait été d'abord donné pour le 31 août 2007, reporté au 31 octobre 2007, les deux salaires de novembre et décembre 2007 étant au surplus payés. Sur ce point, on peut se référer aux considérants du jugement (art. 471 al. 3 CPC). d) Le recourant paraît soutenir qu'on ne saurait justifier la retenue faite par l'employeur des cotisations FISP sur les vacances par 1'714 fr. 40 (jgt p. 26) par le changement de circonstances (cf. jgt p. 27),
13 - puisque l'indemnité pour les vacances était connue de l'employeur lors de la fixation de l'indemnité forfaitaire. De fait, les premiers juges ont justifié la prise en compte des cotisations LPP payées en septembre-décembre par le changement de circonstances (jgt p. 27). La maladie survenue après l'accord du 5 juin 2007 ne constitue pas une circonstance imprévisible justifiant l'application de la clausula rebus sic stantibus (sur les conditions très strictes d'application de la théorie de l'imprévision, cf. ATF 127 III 300 c. 5b, JT 2001 I 239, SJ 2002 I 1; Winiger, Commentaire romand, n. 193 ss ad art. 18 CO). Il s'agit bien plutôt de savoir si les retenues effectuées sur les cotisations LPP sont justifiées au regard de l'accord du 5 juin 2007. Le but de cet accord était de compenser la perte de cotisation LPP du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008, la différence entre le montant de 20'000 fr. et cette perte de cotisation, calculée initialement à 12'806 fr. (jgt p. 25) pour un départ au 31 août 2007 restant acquis au recourant. Dès lors que ce départ a été reporté au 31 octobre 2007, il est conforme à l'économie et au but de l'accord de tenir compte de tous les montants versés entre septembre et décembre 2007, soit la somme de 4'866 fr. 55 ([2 x 1'280 fr. 80] + [2 x 1'152 fr. 55], jgt p. 26), qui venait réduire d'autant cette perte. En ce qui concerne les cotisations sur vacances, payées par l'employeur par 1'714 fr. 40 (jgt p. 26, pièce 107), qui étaient dues indépendamment de la date de la fin du contrat, celles-ci sortent de l'économie du contrat et n'ont rien à voir avec une perte de cotisation à compenser. Ce point n'est pas régi par le contrat. Les cotisations y relatives doivent être à moitié à la charge de l'employeur et à moitié de l'employé, conformément aux règles usuelles. L'employeur ne pouvait donc en déduire que la moitié, par 857 fr. 20. En définitive, la somme justifiée des retenues s'élève à 5'723 fr. 75 (4'866 fr. 55 + 857 fr. 20). Sur l'indemnité de départ globale de 20'000 fr., l'employeur a versé 13'419 fr. 25, alors que les retenues sont
14 - de 5'723 fr. 75, si bien que le montant de 857 fr. 20 net est encore dû au recourant. Même s'il est dû depuis la fin des rapports contractuels (cf. art. 339 CO), en l'occurrence le 31 octobre 2007, l'intérêt moratoire au taux légal de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) n'est réclamé par le recourant sur ses prétentions que depuis "l'ouverture d'action" seulement. La Chambre de recours ne saurait statuer au-delà des conclusions des parties (art. 3 CPC). Dès lors, il convient de fixer le point de départ de l'intérêt au lendemain du dépôt de la requête, soit dès le 26 novembre 2009.
15 - II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif et complété par un chiffre Ibis comme il suit : I.- La demande de T.________ est partiellement admise. Ibis (nouveau).- La défenderesse E.________ doit verser au demandeur T.________ le montant net de 857 fr. 20 (huit cent cinquante sept francs et vingt centimes), plus intérêts à 5 % l'an dès le 26 novembre 2009. Le jugement est confirmé pour le surplus. III. L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 1er septembre 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier :
16 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. T., -Me Paul-Arthur Treyvaud (pour E.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 9'367 fr. 80. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the employee could claim contractual indemnity for a mandate period after the employment ended
No contractual mandate indemnity was due for the period when salary was still paid as an employee; for later months no loss was shown.
The agreement of 5 June 2007 had to be read in light of the changed circumstances; until 31 December 2007 payments were made as salary, and no expenses or damage connected to a mandate were alleged.
Whether the dismissal and its timing were invalid because the notice formalities were not respected
The dismissal remained valid; the employee did not establish that the directrice lacked authority, and the later agreement confirmed the end date, which was further affected by sickness.
The record showed an oral notice followed by a written confirmation; the employee had signed the 5 June 2007 document and could not selectively rely on it.
Whether moratory interest was owed on the November and December 2007 salary amounts
No additional interest was awarded on those amounts, because the continued payments were treated as voluntary salary-like gratifications and claiming interest would be abusive in the circumstances.
Although claims become due at the end of the employment relationship, the court held that the payments made after termination were voluntary and the small interest claim was barred by abuse of rights.
How the CHF 20,000 severance agreement had to be interpreted and whether the employer's deductions were correct
The agreement covered the LPP contribution loss for the period 1 September 2007 to 30 June 2008; the employer could deduct only half of the vacation-related FISP contributions, so CHF 857.20 remained due.
Applying the reliance principle, the court held that the wording referred to compensation for lost LPP contributions, not to the employer share alone. Payments made from September to December 2007 reduced the loss, but vacation contributions were outside the agreement's economic purpose and had to be split equally.
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