804 TRIBUNAL CANTONAL 11/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 7 janvier 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Creux Greffière:MmeSidi-Ali
Art. 452 al. 1 , 456a, 472a CPC ; 46 LJT La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par F., à Crissier, demandeur, contre le jugement rendu le 27 octobre 2009 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec P., à Orbe, défenderesse. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 27 octobre 2009, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a dit que la défenderesse P.________ est la débitrice du demandeur F.________ du montant net de 1'382 fr. 95 (I), rejeté toute autre et plus ample conclusion (II) et dit que le jugement est rendu sans frais ni dépens (III). La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement qui est le suivant : « 1.P.________ (ci-après : la défenderesse) a notamment pour but d’effectuer un service de transports de marchandises. Selon un extrait du registre du commerce, daté du 5 mai 2009, le siège de la société est à Orbe. Ledit extrait mentionne également N.________ et S., tous deux titulaires de la signature collective à deux. Par contrat écrit du 23 avril 2007, la défenderesse a engagé F. (ci-après : le demandeur), domicilié alors à [...], en qualité de chauffeur à compter du 1 er mai 2007 aux conditions suivantes : « Confirmation de votre engagement Monsieur, Pour donner suite à l’entretien que vous avez eu avec M. [...], nous avons le plaisir de vous confirmer votre engagement en qualité de chauffeur magasinier ADR selon les données suivantes : début de votre engagement1 er mai 2007 taux d’occupation usuel100 % durée de l’engagementindéterminée période d’essaidu 01.05.2007 au 31.07.2007 salaire mensuelCHF 5'400 brut x 13 si rupture de contrat avant la fin de la période d’essai, le 13 ème salaire comptabilisé n’est pas payé vacances annuelles5 semaines (25 jours ouvrables), soit pour 2007 : 16,5 jours ouvrables Pour le surplus de nos relations de travail, sont en vigueur les dispositions du code des obligations (articles 319 ss). (...) » 2.La défenderesse fait partie de l’Association suisse des transports routier (ci-après : l’ASTAG). 3.Le demandeur qui transportait des bonbonnes de gaz faisait parfois des trajets hors canton, jusqu’à Genève notamment. Il devait alors parfois manger hors du lieu de travail et pouvait parfois rentrer à midi entre deux trajets pour recharger son camion. La défenderesse a mis en
3 - place, dans on entreprise, un endroit pour que son personnel puisse prendre ses repas. Par courrier daté du 1 er avril 2009, la défenderesse a écrit ce qui suit au demandeur : « (...) Suite à l’absence d’R.________, qui est responsable de la caisse d’entreprise, nous avons découvert à notre grande surprise que tu te fais régulièrement rembourser des frais de repas, ce depuis novembre 2007. Notre caissière croyait que ces remboursements étaient arrangés avec nous. Tel n’est pas le cas : nous avons toléré en 2007 certains remboursements à titre exceptionnel lorsque tu présentais tes notes de frais et qu’elles étaient validées par nos soins. Lorsque tu t’es adressé directement à Isabelle, tu savais que tu contournais directement notre ratification. Il s’agit d’un abus de confiance de ta part qui est à la limite de l’incorrection car tu as profité de la situation. Force est de constater dans les faits que :
Aucune indemnité ou remboursement de frais de repas n’a jamais été convenu.
Il n’y pas de règlement d’entreprise particulier relatif au remboursement des frais.
Ta lettre d’engagement ne fait pas l’objet d’un avenant statuant sur le remboursement de ces frais.
M. S.________ a tenu la caisse jusqu’en juin 2007 et toléré quelques rares remboursements à titre exceptionnel. Tes débordements sont apparus par la suite. Cette situation devrait d’ailleurs faire l’objet d’une modification de tes certificats de salaires 2007 et 2008 puisque le remboursement desdits frais n’y figure pas, ce qui peut créer de sérieux tord à l’entreprise lors d’un prochain contrôle fiscal. Après analyse de l’ensemble de tes remboursements de frais, le décompte se présente comme suit : REMBOURSE 2007MAISFr.93.40 JUINSFr.53.80 JUILLETSFr.107.60 AOUTSFr.74.00 SEPTEMBRESFr.66.10 OCTOBRESFr.111.80 NOVEMBRESFr.212.60 DECEMBRESFr.189.00 TOTAL 2007 SFr.908.30 2008JANVIERSFr.387.10 FEVRIERSFr.335.20 MARSSFr.368.00 AVRILSFr.453.95 MAISFr.356.50 JUINSFr.455.30 JUILLETSFr.475.70 AOUTSFr.103.70 SEPTEMBRESFr.438.70 OCTOBRESFr.502.10 NOVEMBRESFr.418.00 DECEMBRESFr.429.60 TOTAL 2008 SFr.4'723.85 2009JANVIERSFr.449.60 FEVRIERSFr.408.30
4 - MARSSFr.191 TOTAL 2009 SFr.1'048.90 TOTAL 2007-8-9SFr.6'681.05 Partant d’un principe de tolérance de SFr. 75.00/mois de remboursement à titre exceptionnel, nous arrivons à un total de SFr. 1'725.00 pour 23 mois. Le montant par différence qui nous est dû est donc de SFr. 4'956.05. Afin de remédier à la situation conformément à l’article 323a CO, nous nous voyons contraint de récupérer cette somme à raison d’une retenue mensuelle sur salaire pour les mois d’avril à novembre de SFr. 450.00 (total de SFr. 3'600.00), ainsi que SFr. 1'356.05 au mois de décembre pour solde de tout compte. En cas de rupture du contrat d’ici la fin de l’année, un décompte sera établi avec retenue du solde restant dû sur le dernier salaire versé (...) » 4.Par requête du 5 mai 2009, déposée auprès du tribunal de céans, F.________ a réclamé le paiement par P.________ de la somme de CHF 7'356.06, comprenant CHF4’956.05, pour le remboursement de 23 mois de frais de repas. Le 22 mai 2009, la défenderesse a adressé la correspondance suivante au tribunal de céans : « Monsieur le Président, Nous avons bien reçu votre correspondance du 12 ct concernant la requête de M. F.________ que nous devons malheureusement contester, la réalité étant fondamentalement différente de ses dires. En effet, nous vous transmettons ci- après nos commentaires et copie des pièces suivantes :
6 - demandeur à ce titre et que, ayant retenu 2'250 fr. sur le salaire du demandeur, elle devait lui reverser 1'382 fr. 95. B.Par acte du 18 novembre 2009, F.________ a recouru contre ce jugement en concluant à sa réforme, en ce sens qu’un montant de 2'987 fr. 95 lui est alloué et que l’intimée est tenue de lui remettre un certificat de travail « correct ». E n d r o i t : 1.Le litige qui divise les parties relève du contrat de travail. Il est régi par l'art. 343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et la LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61). Il relève de la compétence du tribunal de prud'hommes, la valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr. (art. 2 aI. 1 let. a LJT). L'art. 46 LJT ouvre la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements rendus par un tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11). Interjeté en temps utile, le recours principal, qui tend à la réforme du jugement attaqué, est recevable. 2.a) Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
7 - auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà administrées en première instance (JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (ibidem). Dans le cadre du recours en réforme, la production de pièces nouvelles est exclue, à moins qu'elle intervienne dans le cadre d'une instruction complémentaire ordonnée par la cour de céans en application de l'art. 456a CPC. La production d'une pièce nouvelle ne doit pas alourdir l'instruction du recours et doit être admise restrictivement eu égard à la double instance touchant à l'appréciation des faits (JT 2003 III 16, c. 2c). Selon l'art. 452 al. 1 CPC, les parties ne peuvent prendre des conclusions nouvelles ou plus amples. b) Le recourant a produit deux nouvelles pièces avec son recours. Ainsi qu'on le verra ci-dessous, il est nécessaire de compléter l'état de fait en ce qui concerne les retenues effectuées sur le salaire du recourant en admettant la production par celui-ci de son décompte de salaire pour le mois d'août 2009. Dans son acte de recours, F.________ a pris une conclusion relative à la remise d'un certificat de travail qu'il n'avait pas formulée en première instance. Cette conclusion est irrecevable dans la mesure où elle est plus ample que celles prises en première instance. 3.Le recourant soutient que l'intimée a procédé à une déduction sur son salaire d'un montant global de 2'750 fr. et non pas de 2'250 fr. comme admis par les premiers juges.
8 - Selon lettre de l'intimée du 1 er avril 2009 (jugement, p. 8), c'est une retenue mensuelle de 450 fr. qui devait être opérée à compter du mois d'avril 2009. Le contrat a pris fin le 31 août 2009. On voit sur le décompte de salaire afférent au mois d’avril 2009 produit par l’employeur qu’un montant de 450 fr. a été retenu ce mois-là. Ces seuls éléments ne suffisent pas à confirmer l’état de fait du jugement selon lequel c’est un montant de 450 fr. par mois d’avril à août, soit 2'250 fr., qui a été retenu au total. Il faut ici compléter l’instruction et admettre en application de l’art. 456a CPC la production par le recourant d’une pièce nouvelle, à savoir le décompte afférent au mois d’août 2009. Il en ressort d’une part que la déduction opérée ce mois-là s’est élevée non pas à 450 fr. mais à 950 fr. et d’autre part que la déduction totale a été non pas de 2'250 fr. mais de 2'750 francs. 4.Selon le recourant, des frais de repas lui sont dus sur une période de vingt-six mois et non sur une période de vingt-trois mois comme retenu par les premiers juges (jugement, p. 14). Le contrat de travail a débuté le 1 er mai 2007 et pris fin le 31 août 2009 ; sa durée a ainsi été de vingt-huit mois. Conformément à la décision de l’employeur, les mois de juillet et août 2009 n’ont pas été travaillés. Ce sont donc bien vingt-six mois (vingt-huit moins deux) et non vingt-trois qui devaient être pris en considération. Le calcul des premiers juges doit donc être rectifié en conséquence. Il faut multiplier par 26 le nombre moyen de jours de travail par mois, à savoir 21,75 (Guide de l’employeur, III 2a, chiffre 9), pour obtenir 565,5 jours. On déduit ensuite les jours de vacances de mai 2007 à décembre 2008, les premiers juges ayant admis, sans être contredits par l’intimée, que le recourant n’avait pas pris de vacances en 2009 (jugement, p. 14). Lorsque le travailleur a droit, comme en l’espèce, à cinq semaines de vacances, cela correspond à 24,96 jours ouvrables par année (Guide de l’employeur, III 12, chiffre 2.4), arrondi par l’intimée à 25 jours,
9 - comme indiqué dans le contrat de travail (jugement, p. 7) et non pas à 16,5 jours comme copié par les premiers juges sur la clause du contrat de travail relative aux vacances pour la seule période de mai à décembre
10 - 5.Le dispositif du présent arrêt a été notifié le 7 janvier 2010. Il indique que le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que la partie défenderesse est la débitrice de la partie demanderesse « du montant net de 2'747 fr. 25 (deux mille sept cent vingt-cinq francs) ». Le montant exprimé en lettres ne correspond pas au montant en chiffres. Dès lors qu’il s’agit d’une erreur de copie et que les calculs détaillés dans les considérants du présent jugement permettent sans équivoque de déterminer que c’est le montant indiqué en chiffres, soit 2'747 fr. 25, qui est exact, il y a lieu, en application de l’art. 472a al. 1 CPC, de rectifier d’office la teneur du dispositif en ce sens. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif comme suit : I.dit que la partie défenderesse P.________ est la débitrice de la partie demanderesse F.________ du montant net de 2'747 fr. 25 (deux mille sept cent quarante-sept francs et vingt-cinq centimes). Il est confirmé pour le surplus. III. L’arrêt est rendu sans frais. IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
11 - Le président : La greffière : Du 7 janvier 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. F., -P.. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1’605 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
12 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. La greffière :