853 TRIBUNAL CANTONAL ST19.023599-191232 251 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 13 septembre 2019
Composition : M.S A U T E R E L , président MmesMerkli et Courbat, juges Greffier :M. Valentino
Art. 483 al. 2 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F., à Aigle, contre le certificat d’héritier établi le 31 juillet 2019 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause concernant la succession de C.Z., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par certificat d’héritier délivré le 31 juillet 2019, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a certifié que feu [...] (ci-après : C.Z.) avait laissé comme seuls héritiers institués son fils A.Z., ses filles K.________ et B.Z.________ ainsi que J.________ et a désigné F.________ comme exécuteur testamentaire. B.Par acte du 12 août 2019, F.________ (ci-après : le recourant), agissant en sa qualité d’exécuteur testamentaire de feu C.Z., a recouru contre ce certificat d’héritier, en concluant à ce que la dernière déclaration d’impôts du défunt lui soit dûment communiquée, à ce que le certificat d’héritier du 31 juillet 2019 soit annulé et à ce qu’un nouveau certificat conforme aux volontés du défunt soit émis. Le recourant a produit un bordereau de pièces. Par pli du 13 août 2019, la juge de paix s’est spontanément et sommairement déterminée sur le recours. Le recourant a déposé une « réplique » spontanée le 6 septembre 2019 et a produit deux pièces complémentaires. C.La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants : 1.Par pacte successoral intervenu entre C.Z., né le [...] 1922, et son épouse [...] par-devant le notaire F.________ le 3 août 2014 C.Z.________ a confirmé ses enfants A.Z., B.Z. et K.________ héritiers légaux pour leur réserve légale. Il était ensuite précisé ce qui suit : « A titre de legs, impôts successoraux à charge de la succession, J.________ [recte : J.] (...) reçoit la quotité disponible. Ces dispositions sont prises dans le sens où J. a toujours été
3 - considérée par chacun comme une fille de la famille. ». Le notaire F.________ était en outre désigné en qualité d’exécuteur testamentaire. En juin 2008, F.________ a renoncé à sa patente de notaire, poursuivant dès lors une activité consistant à donner des conseils juridiques. Il en a informé C.Z.________ et lui a demandé, par courrier du 16 novembre 2017, de « [le[ confirmer dans [sa] fonction » d’exécuteur testamentaire, ce que celui-ci a fait par codicille olographe du 3 janvier
2.C.Z.________ est décédé le [...] 2019. Le pacte successoral du 3 août 2004 et le codicille du 3 janvier 2018 ont été homologués le 28 mai 2019. Conformément aux dispositions pour cause de mort précitées, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après : la justice de paix) a délivré le 4 juin 2019 une attestation d'exécuteur testamentaire à F.. Par plis recommandés du même jour, la juge de paix a invité A.Z., B.Z., K. et J., en leur qualité d'héritiers, à se déterminer sur le sort de la succession de feu C.Z. au moyen d'une formule préimprimée. Par courriel du 7 juin 2019, F.________ a demandé à la juge de paix de lui faire parvenir une copie de toutes les pièces qu’elle avait reçues des héritiers, notamment une copie de la déclaration d’impôt du défunt, et a indiqué que J.________ avait un statut de légataire et non d’héritière. Par lettre du 11 juin 2019, le premier juge a répondu à F.________ qu’il lui était loisible d’aller consulter le dossier de la succession dans son office et de prélever d’éventuelles copies à raison de 2 fr. l’unité.
4 - Par courriel du 13 juin, F.________ a réitéré sa requête tendant à ce que le premier juge lui communique tout document en lien avec sa mission d’exécuteur testamentaire, considérant qu’il lui appartenait de le faire d’office. Les 2 et 3 juillet 2019, A.Z., B.Z., K.________ et J.________ ont chacun signé la déclaration selon laquelle ils acceptaient conformément aux dispositions pour cause de mort la succession en question et ont prié le juge de paix de leur délivrer un certificat d'héritier et de requérir, en cas de bien(s) immobilier(s) sis dans le Canton de Vaud, le transfert auprès du Registre foncier. Par courriers du 9 juillet 2019, la juge de paix a écrit à chacun d’eux ainsi qu’ F.________ que de l’avis de ce dernier, J.________ n’était pas héritière, mais légataire de la quotité disponible (soit 1/4), que malgré les termes « à titre de legs » utilisés dans le pacte successoral, elle considérait, conformément à l’art. 483 al. 2 CC, que J.________ était héritière pour une part d’un quart, aux côtés d’A.Z., K. et B.Z., héritiers pour un quart chacun, et qu’elle envisageait de leur délivrer le certificat d’héritier et d’effectuer la demande de transfert des immeubles auprès du Registre foncier en leur faveur. Le premier juge leur a imparti un délai de dix jours pour se déterminer s’ils le souhaitaient et a précisé, à l’intention de l’exécuteur testamentaire, qu’il pouvait consulter le dossier à son office et prélever les copies qui lui paraissaient utiles. Par courriel du 15 juillet 2019, A.Z. a écrit à la juge de paix qu’il était favorable à la délivrance d’un certificat d’héritier « aux personnes citées dans [s]a lettre » (ndr : celle de la juge de paix du 9 juillet 2019). Par lettre du 19 juillet 2019 adressée au premier juge, F.________ a indiqué en bref que l’art. 483 al. 2 CC était une disposition d’interprétation par défaut qui s’appliquait dans les cas où la volonté du disposant ne ressortait pas clairement du texte et qu’en l’occurrence, il ne s’agissait pas d’un testament olographe, dans lequel le terme utilisé –
5 - héritier ou légataire – pouvait susciter un doute, mais d’une « réelle institution de légataire qui ne d[eva]it pas participer aux dettes de la succession ». Il a requis, à la lumière de ces explications, la délivrance du « certificat d’héritier idoine » à J.. Dans son courrier d'accompagnement de la décision dont est recours, la Juge de paix a avisé F., A.Z., B.Z., K.________ et J.________ qu’elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu C.Z., qu’ils figuraient sur le certificat d’héritiers –F. en tant qu’exécuteur testamentaire, A.Z., B.Z., K.________ et J.________ en tant qu’héritiers – dont l’original leur était remis en annexe, et qu’étant donné la possibilité de recours contre le certificat d’héritier, le transfert au Registre foncier n’était pas requis mais laissé aux bons soins de l’exécuteur testamentaire. Par courriel du 1 er août 2019 adressé à l’exécuteur testamentaire et à la juge de paix, B.Z., K. et B.Z.________ ont écrit ce qui suit : « (...) pour être plus proche des volontés de notre père, nous sommes d’un commun accord pour la délivrance des certificats d’héritiers ainsi que le transfert des propriétés auprès du Registre foncier soient (sic) effectivement aux noms des quatre héritiers. Nous estimons que cela correspond à la volonté de notre père qui considérait Mme J.________ comme sa fille et nous même (sic) comme notre sœur. » E n d r o i t :
1.1Les décisions relatives au certificat d'héritier sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
6 - janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, le certificat d'héritier est régi par les art. 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat d'héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 4 avril 2011/20 consid. 1). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 1.2En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par l’exécuteur testamentaire, qui a qualité pour agir au nom de la succession (CREC 18 janvier 2013/14 ; CREC 15 janvier 2014/16) et a un intérêt juridiquement protégé à remettre en cause la décision entreprise, soit le contenu du certificat d’héritier. Il est dès lors recevable. 1.3 1.3.1Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). 1.3.2En l’espèce, les pièces 3 et 7 à 19 figurent déjà au dossier de première instance et sont ainsi recevables. En ce qui concerne les pièces 1, 2 et 4 à 6, elles ne figurent pas au dossier de première instance et s’avèrent dès lors irrecevables. Il en va de même des allégations de faits y relatives figurant dans le recours. La conclusion du recourant tendant à ce que la dernière déclaration d’impôt du défunt lui soit communiquée est également irrecevable, cette question n’étant pas l’objet de la décision entreprise. Il
7 - en va de même du grief relatif à une éventuelle partialité de la juge de paix à son égard, aucune requête de récusation n’ayant été formée ni de conclusion prise en ce sens. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2 e éd., n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., n. 27 ad art. 97 LTF).
3.1Le recourant fait valoir que c'est à tort que la juge de paix a fait figurer J.________ sur le certificat d'héritier, puisque, selon lui, il ressort clairement des dispositions testamentaires du défunt que la prénommée a uniquement la qualité de légataire et non d'héritière instituée, contrairement aux trois enfants du défunt. 3.2 3.2.1Le certificat d'héritier constitue une attestation de l'autorité constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit des successions, 2 e éd., 2015, n. 901, p. 482 et les réf. citées en note 90). Il indique les héritiers institués et, s'il y en a, les héritiers légaux qui sont en concours avec eux. L'attestation revêt toutefois un caractère provisoire puisqu'elle n'est délivrée que sous réserve de toutes actions, non
8 - seulement en nullité et en pétition d'hérédité comme le précise l'art. 559 al. 1 in fine CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), mais aussi en réduction ou en constatation d'inexistence ou de nullité du testament. La délivrance du certificat d’héritier n'est précédée d'aucune analyse de la situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en tout temps (Steinauer, op. cit., n. 902, pp. 482-483 et les réf. citées). La jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_255/2010 du 13 septembre 2011 consid. 5). L'interprétation définitive des dispositions pour cause de mort – de même que la question qui y est liée de savoir si une personne possède ou non la qualité d'héritier – relève de la compétence du juge ordinaire et non de l'autorité chargée de délivrer le certificat d'héritier (TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2). Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés peuvent donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge civil dans le délai d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce cadre, des mesures provisionnelles empêchant les héritiers mentionnés dans le certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu sur une telle action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité aura été reconnue ; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2 e éd., n. 14 ad art. 559 CC). 3.2.2Par rapport à l'héritier, le légataire est un successeur particulier qui acquiert contre l'héritier une créance qui lui donne droit à des biens ou prestations déterminées (Piotet, op. cit., p. 82). L'attribution de l'universalité ou d'une quote-part de la succession est présumée être
9 - une institution d'héritier et non un legs (art. 483 al. 2 CC), cette présomption légale ne pouvant être renversée du simple fait que le testateur emploie le mot « légataire », surtout s'il s'agit d'un testament olographe (Piotet, op. cit., p. 83). L'auteur de l'acte à cause de mort n'étant pas tenu d'employer une formule particulière pour désigner un héritier, l'on doit parfois recourir à l'interprétation pour déterminer si une clause testamentaire emporte l'institution d'héritier (art. 483 al. 2 CC). Il faut se méfier des expressions trompeuses, telles que « légataire universel » ou « légataire de tous mes biens », que l'on utilise encore parfois dans les régions de tradition française. Il s'agit en réalité d'institutions d'héritiers (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 2005, n. 302 p. 149). 3.3Dans son courrier du 13 août 2019, la juge de paix a exposé que les trois enfants du défunt avaient expressément admis la qualité d'héritière de J.________ dans divers courriels ainsi qu'en acceptant la succession, sachant que la prénommée était considéré comme héritière par la magistrate. Cette appréciation est correcte. En effet, dans leur courriel du 1 er août 2019 notamment, adressé tant au premier juge qu’à l’exécuteur testamentaire F., les trois enfants du défunt ont précisé que « pour être plus proches des volontés de [leur] père, [ils étaient] d’un commun accord pour [que] la délivrance des certificats d’héritiers ainsi que le transfert des propriétés auprès du Registre foncier soient effectivement aux noms des quatre héritiers ». Par ailleurs, selon le premier juge, admettre la qualité d'héritière de J. est la « seule façon de respecter l'art. 483 al. 2 CC et elle trouve son illustration dans le sort de l'immeuble, dont on voit mal comment Mme J.________ pourrait en bénéficier dans la mesure de la quotité disponible si elle n'est pas considérée comme héritière ». Contrairement à ce que semble invoquer ici le premier juge, le sort de l’immeuble n’est pas pertinent en ce sens que cela a trait à une considération relative au partage, qu’il n’y a pas lieu d’examiner au stade de la délivrance du certificat d’héritier. Pour le reste, le raisonnement de la juge de paix peut être suivi. Selon les déclarations mêmes du recourant, la
10 - volonté du défunt aurait été d’instituer les trois enfants en qualité d’héritiers et que J.________, non parente, reçoive à titre de legs l’équivalent de la quotité disponible, les impôts successoraux étant à la charge de la succession. Or, il ressort de la jurisprudence précitée que l’attribution d’une quote-part de la succession est présumée être une institution d’héritier et non un legs, contrairement à ce que prétend le recourant (cf. ch. 18 et 19 du recours). On ne voit pas ainsi qu’à la suite d’un examen sommaire, il faudrait réformer l’interprétation faite par le premier juge. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que la qualification d’héritier dans le certificat n’a pas autorité de force jugée. Enfin, la question – soulevée par le recourant – de la répartition fiscale n’est pas d’actualité à ce stade. 4.En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le contenu du certificat d'héritier confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée.
11 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge du recourant F.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -F., -A.Z., -B.Z., -K., -J.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
12 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district d’Aigle. Le greffier :