853 TRIBUNAL CANTONAL ST18.049367-210289 103 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1 er avril 2021
Composition : M. P E L L E T , président M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Bannenberg
Art. 306 al. 2, 559 al. 1 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par H.F., à [...], contre la décision rendue le 15 février 2021 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans le cadre de la succession de feu F.F., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 15 février 2021, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la juge de paix ou l’autorité précédente) a refusé de délivrer un certificat d’héritier à H.F., dans le cadre de la succession de feu son père F.F.. A l’appui de sa décision, la juge de paix a relevé qu’un examen approfondi de la situation était nécessaire pour déterminer si l’autorité de protection de l’enfant compétente devait intervenir s’agissant de l’enfant J.F., héritière réservataire de feu F.F. dont la réserve était lésée par les dispositions pour cause de mort prises par le susnommé. Considérant que cette situation justifiait de surseoir à la délivrance du certificat d’héritier, la juge de paix a refusé de remettre ce document à H.F.. B.a) Par acte du 19 février 2021, H.F. (ci-après également : le recourant) a recouru contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un certificat d'héritier lui soit délivré dans les vingt-quatre heures ou dans un délai fixé à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à ce qu’un certificat d'héritier lui soit délivré. A titre plus subsidiaire, il a conclu à ce que la décision entreprise soit annulée et la cause retournée à la juge de paix pour qu’elle lui délivre un certificat d’héritier, subsidiairement pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Le recourant a joint à son acte un lot de pièces tirées du dossier de première instance. b) Par envoi du 25 mars 2021, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a transmis à l’autorité de céans une copie de sa décision du même jour instituant une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de J.F.________ et chargeant Me Xavier Oulevey,
3 - nommé en qualité de curateur, de la représenter dans le cadre de la succession de feu F.F.________ et de défendre ses intérêts, soit en particulier d’effectuer toute démarche utile pour faire valoir et sauvegarder son droit d’héritière réservataire. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
8.Le 3 février 2021, la juge de paix a invité la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, en sa qualité d’autorité de protection de l’enfant compétente, à examiner si un curateur devait être désigné à J.F.________ en application de l’art. 306 al. 2 CC.
1.1Les décisions relatives au certificat d’héritier et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, l’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art. 126 et 133 ss CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions d’appel aux héritiers et relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 1 er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
2.1Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler, in Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3 e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 2.2A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la jurisprudence cantonale considère qu’en vertu de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée comme incorrecte (CREC 17 juin 2019/178 ; CREC 29 octobre 2018/327).
3.1Le recourant fait valoir que les conditions de l’art. 559 CC sont réalisées depuis longtemps, que ses droits d’héritier institué n’ont pas été contestés et que tous les intéressés, dont la légataire J.F.________ – représentée par sa mère O.________ –, ayant eu connaissance du testament à l’automne 2018, leur droit à agir en nullité du testament (art. 521 al. 1 CC) ou en réduction (art. 533 al. 1 CC) est périmé. 3.2 3.2.1 3.2.1.1Dans le mois qui suit la communication des dispositions pour cause de mort, les héritiers légaux et les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent contester la qualité des héritiers institués ; s’ils ne le font pas, ceux-ci peuvent requérir de l’autorité une attestation de leur qualité d’héritiers et se faire remettre la possession des biens successoraux, toutes actions en nullité et en pétition d’hérédité demeurant réservées (art. 559 al. 1 CC). L’attestation dont il est question à l’art. 559 al. 1 CC, communément dénommée « certificat d’héritier », est un document délivré aux héritiers qui le demandent pour attester de cette qualité auprès des autorités ou des tiers. Ce n'est pas une preuve absolue de la qualité d'héritier et il n’opère pas de transfert de droits. Sa délivrance n’est d'ailleurs précédée d'aucune analyse de droit matériel et il peut au
8 - besoin être modifié en tout temps. Ce document est cependant reconnu – jusqu’à preuve du contraire – comme pièce de légitimation pour la gestion et la liquidation de la succession (inscriptions au registre foncier, retraits de dépôts bancaires, recouvrements de créances, etc. ; sur le tout : Steinauer, Le droit des successions, 2 e éd., Berne 2015, pp. 482 s., n. 902 et les références citées). Le certificat d'héritier ne constitue donc pas la reconnaissance d’un droit matériel, mais uniquement d’une situation de fait, soit que la vocation héréditaire des héritiers institués n’a pas été contestée (ATF 128 III 318 consid. 2.2.2 et les références citées ; TF 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 7.2, SJ 2012 I 113). 3.2.1.2L’art. 559 al. 1 CC ne fixe pas de délai pour contester la qualité des héritiers institués, mais seulement la date à laquelle ceux-ci peuvent demander la délivrance du certificat d’héritier. La contestation peut être élevée aussi longtemps qu’un certificat d’héritier n’a pas été délivré (Steinauer, op. cit., p. 480, n. 895). La contestation – ne serait-ce que d’un seul héritier institué – bloque la délivrance du certificat d’héritier (ATF 128 III 318 consid. 2.2.1, JdT 2002 I 479, spéc. 482). L’autorité doit alors décider ce qu’il advient de la possession provisoire de la succession, soit en maintenant l’éventuelle administration d’office ordonnée, soit en laissant subsister l’éventuelle gestion provisoire de la succession laissée aux héritiers légaux, soit en ordonnant, vu les circonstances nouvelles, l’administration officielle de la succession (Steinauer, op. cit., p. 480, n. 895 et les références citées). La contestation permet ainsi aux héritiers qui risquent de subir un dommage si les héritiers institués devaient disposer provisoirement des biens de la succession alors que leur action successorale devrait être admise, d’empêcher la délivrance d’un certificat d’héritier, sans toutefois déclencher de procédure tendant à déterminer le droit matériel des héritiers dans la succession. L’effet de la contestation n’est pas illimité dans le temps et il appartient aux héritiers légaux qui s’estiment lésés d’ouvrir l’action en nullité ou l’action en réduction dans les délais légaux (ATF 128 III 318
9 - consid. 2.2.1, JdT 2002 I 479, spéc. 483), soit un an à compter du jour de la connaissance par le demandeur de la disposition et de la cause de nullité (art. 521 al. 1 CC), respectivement de la connaissance de la lésion de leur réserve (art. 533 al 1 CC). Cette connaissance peut être celle du représentant de l’intéressé, imputée à celui-ci (Piotet, in Pichonnaz et al. [édit.], Commentaire romand, Code civil II, Bâle 2016, n. 10 ad art. 533 CC et l’arrêt cité). Si l’action n’est pas ouverte dans le délai subjectif de péremption de l’art. 521 al. 1 1 re phr. CC ou de l’art. 533 al. 1 CC, les héritiers institués peuvent demander la délivrance du certificat d’héritier. 3.2.2Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers (art. 304 al. 1 CC) et administrent les biens de l’enfant aussi longtemps qu’ils ont l’autorité parentale (art. 318 al. 1 CC). La désignation d’un curateur doit toutefois intervenir dans tous les cas où les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du représentant légal. L’art. 306 al. 2 CC prévoit ainsi que si les intérêts des père et mère entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. Un conflit d’intérêts se présente notamment lorsque le mineur traite avec un tiers avec lequel le représentant légal entretient des liens qui compromettent sa faculté de défendre les intérêts de l'enfant, par exemple des rapports personnels si étroits qu’ils sont susceptibles d’influencer le comportement du représentant légal (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6 e éd., Bâle 2019, p. 808, n. 1227). Reprenant un principe fixé par la jurisprudence selon lequel l’existence d’un conflit d'intérêts entraîne l'extinction des pouvoirs du représentant légal, de sorte que l’affaire conclue sans l’institution d’une curatelle ne lie pas l’enfant (Perrin, in Pichonnaz/Foëx [édit.], Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010 [cité ci-après : CR-CC I], n. 7 ad art. 306 CC), l’art. 306 al. 3 CC prévoit que l’existence d’un conflit
10 - d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs de représentation des père et mère pour l’affaire en cours. Cette extinction survient indépendamment de la question de savoir si l’autorité a ou non désigné un curateur. Le mineur n’est pas lié et peut se départir des engagements conclus en son nom sans pouvoir de représentation (Meier/Stettler, op. cit. n. 1228). 3.3Dans sa décision du 25 mars 2021, l’autorité de protection de l’enfant a considéré qu’en ne contestant pas le testament du 16 octobre 2018, respectivement la délivrance du certificat d’héritier, et en renonçant ainsi à une somme d’argent importante au nom et pour le compte de J.F., O. avait potentiellement agi par égard au défunt et aux autres héritiers, avec qui elle entretenait des rapports étroits, ce au détriment des intérêts de sa fille. La défense des intérêts de J.F.________ justifiait ainsi de lui désigner un représentant indépendant dans le cadre de la succession de son grand-père paternel. Il n’apparaît pas que la décision précitée, immédiatement exécutoire (cf. art. 450c CC), ait été contestée. Or, en cas de conflit d’intérêts, les père et mère perdent de plein droit le pouvoir d’administrer et de représenter l’enfant non pas dès l'institution de la curatelle mais dès la survenance du conflit d’intérêts (ATF 118 II 101, JdT 1995 I 103 ; Papaux van Delden, CR-CC I, n. 5 ad art. 318 CC et les références citées), lequel remonte en l’occurrence à la date du décès de F.F.________ à tout le moins. On ne saurait donc retenir qu’au jour de la reddition de la décision attaquée, J.F.________ n’avait pas contesté les droits du recourant et que le droit de la susnommée d’agir en nullité du testament ou en réduction était périmé. Il découle en effet de ce qui précède que l’acceptation du legs par O.________ ne lie pas J.F., de même que l’absence de contestation des droits du recourant par celle-là ne lie pas celle-ci et que la connaissance du testament, singulièrement de la lésion de la réserve par O. n’est pas opposable à J.F.________. Partant, le délai subjectif de péremption des actions susmentionnées ne pouvait avoir commencé à courir avant l’institution de la curatelle de représentation de l’enfant.
11 - En définitive, la condition d’absence de toute contestation éventuelle des droits du recourant n’étant pas réalisée à ce stade (art. 559 al. 1 CC), c’est sans prêter le flanc à la critique que la juge de paix a refusé de lui délivrer un certificat d’héritier. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 in fine CPC. Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (art. 74 al. 1 et 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Aucune réponse n’ayant été sollicitée, il n’y pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'000 fr. (cinq mille francs), sont mis à la charge du recourant H.F.________. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
12 - Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me François Logoz (pour H.F.), -G.F. personnellement, -Me Xavier Oulevey (pour J.F.), -Me Pierre-Ami Berney, exécuteur testamentaire. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, -O. personnellement.
13 - La greffière :