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Appeal against civil inventory became moot

CREC st16-041481-249/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile11 juil. 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.Z. appealed a civil inventory issued in the succession of A.Z.________. Before the cantonal court decided the appeal, the peace judge informed the heirs that the inventory was null and void because the list of heirs and shares was incorrect and that a new inventory would be issued. After B.Z. failed to state that he maintained the appeal, the cantonal judge held that the appeal had become moot, took note of the lack of object, and removed the case from the docket. The court ordered no judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC; appeal becomes moot when the challenged measure is withdrawn or declared void by the lower authority and no live controversy remains. The appellate court then takes note of the absence of object and strikes the matter from the roll; it may do so by summary order where the procedural prerequisites are met (consid. 3). No costs are charged where the decision is rendered without judicial fees under the applicable tariff provisions (Art. 11 TFJC).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL ST16.041481-171108 249 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 11 juillet 2017

Composition : M. S A U T E R E L , juge délégué Greffier :M.Hersch

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.Z., à Orbe, contre l’inventaire civil rendu le 9 juin 2017 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu A.Z., le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 9 juin 2017, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays- d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) a notifié à B.Z., héritier de feu A.Z., l’inventaire civil des biens de la succession du prénommé. Par acte du 15 juin 2017, B.Z.________ a déclaré interjeter recours contre l’inventaire civil précité. 2.Le 26 juin 2017, le Juge de paix a informé les héritiers de feu A.Z., dont B.Z., que l’inventaire du 9 juin 2017 devait être considéré comme nul et non avenu, la liste des héritiers et les parts indiquées étant erronées. Le Juge de paix a précisé qu’un nouvel inventaire civil serait notifié dès que possible. Le 29 juin 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a interpellé B.Z.. Il lui a imparti un délai de trois jours pour préciser si son recours était maintenu, à défaut de quoi un prononcé déclarant le recours sans objet serait rendu. B.Z. n’a pas réagi dans le délai imparti. 3.Il s’ensuit que le recours interjeté par B.Z.________ est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -B.Z.________. Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

  • 4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Monsieur le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. Le greffier :

Mots-clés

inheritancecivil inventorymootnessstriking off the rollcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the civil inventory was still live after the lower authority declared the inventory void.

Solution extraite

The appeal had become moot; the court took note of the lack of object and struck the case from the roll.

Motifs extraits

Because the civil inventory of 9 June 2017 was declared null and void by the peace judge and would be replaced, there was no longer any subject matter for appellate review. The appellant did not respond to the court's inquiry whether the appeal was maintained.

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