852 TRIBUNAL CANTONAL ST16.024519-161187 352 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 août 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :M.Valentino
Art. 37 LNo Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L., à Lausanne, contre la décision rendue le 30 juin 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu R., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En droit, le premier juge, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que L.________ était actuellement notaire honoraire en raison de l’atteinte de la limite d’âge au sens de l’art. 37 LNo (loi sur le notariat du 29 juin 2004 ; RSV 178.11), a considéré – en se livrant à une interprétation de la clause de désignation d’un exécuteur testamentaire contenue dans le testament olographe de la défunte du 14 mai 2006 – que L.________ avait été désigné exécuteur testamentaire en sa qualité de notaire et non à titre personnel. Dès lors que ce dernier n’exerçait plus la fonction de notaire au sens de la LNo mais de notaire honoraire, il ne pouvait pas être désigné exécuteur testamentaire. B.Par acte du 11 juillet 2016, L.________ a, par son conseil, recouru contre cette décision, en concluant principalement à son annulation, le dossier étant retourné à l’autorité de première instance pour qu’elle lui délivre l’attestation d’exécuteur testamentaire. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’attestation d’exécuteur testamentaire lui est délivrée. Il a en outre produit un lot de pièces sous bordereau. Par courrier spontané du 28 juillet 2016, [...] a écrit à la chambre de céans qu’elle avait été très proche de feu R.________ pendant de nombreuses années et que la celle-ci avait, jusqu’à son décès, « gardé une relation de totale confiance envers Me L.________ », de sorte que ce dernier devait pouvoir obtenir l’attestation d’exécuteur testamentaire requise.
2.Par testament holographe du 14 mai 2006, R.________ a prévu plusieurs legs (clauses 4 à 8), a indiqué qu’en cas de prédécès des légataires ou de renonciation à ces legs, ils (ndr : les biens objet des legs) retourneraient à la masse successorale (clause 9) et a institué héritière du solde de tous ses biens la Ligue [...] (clause 3). Ce testament comporte en outre une clause 12 ainsi rédigée : « J’institue Me L., notaire à Lausanne, à défaut son successeur, en qualité d’exécuteur testamentaire ». 3.Par courrier du 8 janvier 2008, L. a informé sa clientèle de l’arrêt de ses activités ministérielles au 1 er janvier 2008, ces dernières étant assumées par Me [...], en précisant qu’il allait se concentrer « sur le droit successoral, le règlement des successions, les mandats d’exécuteur testamentaire, ainsi que ceux relatifs au conseil et à la préparation de tous dossiers touchant à l’activité notariale ». 4.Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a pris acte de la décision de L.________ de déposer sa patente, a nommé celui-ci notaire honoraire et a désigné Me [...] en qualité de notaire successeur.
R.________ a adressé à L.________ son codicille le 26 septembre 2009. Celui-ci était accompagné d’une carte manuscrite dont la teneur était la suivante : « R.________ vous présente ses compliments et se permet de vous adresser un codicille à son testament du 14.05.06, déposé en votre étude sous n° 1153. Elle vous remercie de faire le nécessaire et vous adresse l’expression de ses sentiments les meilleurs ». Par lettre du 21 octobre 2009 à R., établie sur le papier à en-tête « Me L. notaire honoraire », valant quittance du dépôt, le recourant a accusé réception du codicille, a confirmé détenir les dispositions de dernière volonté de la prénommée et lui a restitué pour destruction le dépôt n° 1125 comprenant le testament holographe du 29 novembre 2004. 6.Après réception du testament et du codicille de R., que lui a transmis L. ensuite du décès de la prénommée, la Juge de paix du district de Lausanne a, par courrier du 3 juin 2016, écrit au recourant qu’il lui apparaissait, au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 5A_644/2015 du 24 novembre 2015), que le de cujus l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire en raison de sa fonction de notaire et qu’au vu de son statut actuel de notaire honoraire, son successeur devait être désigné en qualité d’exécuteur testamentaire de feu R.. La juge de paix a imparti à L. un délai au 17 juin 2016 pour se déterminer, à défaut de quoi son successeur serait interpellé pour savoir s’il acceptait la mission confiée par le de cujus. L.________ a, par courrier de son conseil du 17 juin 2016, contesté l’interprétation faite par la juge de paix de la jurisprudence du Tribunal fédéral et a réitéré sa requête en délivrance d’une attestation d’exécuteur testamentaire.
1.1Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer, in Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad vorbem. zu den art. 308 – 334 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Reetz, in Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010, n. 35 ad vorbem. zu den art. 308-318 CPC; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad intro art. 308 – 334 CPC). L’exécuteur testamentaire peut ester en justice es qualité; il peut être considéré comme le représentant non pas des héritiers mais de la succession et doit se voir reconnaître la qualité de partie dans certains procès en relation avec la succession (Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel, étude et comparaison, thèse, Lausanne 2003, p. 102). Dans les procès où la réglementation testamentaire de ses pouvoirs est contestée, l’exécuteur testamentaire a qualité pour défendre (ibidem, p. 105). 1.2En l’espèce, le recourant conteste le refus du premier juge de le désigner comme exécuteur testamentaire. Dans cette mesure, sa qualité pour recourir doit être admise. 2. 2.1La procédure applicable à l’exécution testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, Berne 2011, n. 554 ad art. 517-518CC; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, Bâle 2011, n. 88 ad art. 518 CC; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur testamentaire est surveillé, cas
6 - échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 aI. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.002]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de l’art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours-joint étant admis. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire en matière d’exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l’on se réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009, n. 198, pp. 76 s.; cf. également CREC 23 juin 2014/218 consid. 4a ; CREC 28 février 2013/62 consid. 1a). L’application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s’appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). La désignation de l’exécuteur testamentaire, par la délivrance de l’attestation d’exécuteur testamentaire, étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 109 al. 3 CDPJ et 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
7 - 2.2En l’occurrence, le recours a été formé en temps utile, par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), si bien qu’il est recevable. Les pièces produites à l’appui du recours figurent déjà dans le dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.1Le recourant soutient qu’il aurait dû être désigné comme exécuteur testamentaire, car une telle désignation correspond à la volonté de la défunte, selon une interprétation conforme aux principes applicables en matière testamentaire. 3.2 3.2.1Pour interpréter un testament, le juge doit partir de son texte, qui seul exprime valablement la volonté librement manifestée du disposant; il peut, cependant, si les dispositions testamentaires manquent de clarté au point qu'elles peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans l'autre, recourir aux circonstances extrinsèques lorsque celles-ci éclairent la volonté manifestée dans les formes légales par le testateur (ATF 120 II 182 consid. 2a p. 184; ATF 103 II 88 consid. 3a p. 92; ATF 100 II 440 consid. 6 p. 446 et les arrêts cités); il peut également se référer à l'expérience générale de la vie et au principe du favor testamenti, selon lequel, entre deux solutions possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 124 III 414 consid 3 p. 416 s. et les références). Le juge doit toutefois toujours rechercher la volonté réelle du disposant; une interprétation fondée sur le principe de la confiance, selon le sens compris de bonne foi par le destinataire de la déclaration de volonté, est exclue (ATF 131 III 106 consid. 1.1 p. 108 et les références; ATF 120 I1182 consid. 2a p. 184). Dès lors que la désignation du notaire successeur résulte d'une décision officielle, ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 37 al. 2 LNo et 20 al. 4 RLNo [règlement d’application de la loi du 29 juin 2004 sur
8 - le notariat du 16 décembre 2004 ; RSV 178.11.1], selon lesquels le Département des institutions et de la sécurité [auparavant le Département des institutions et des relations extérieures] ratifie la désignation du notaire successeur), partant que la personne du successeur est déterminable, la validité de la clause peut en principe être admise (cf. Michel Mooser, La désignation des personnes dans les dispositions pour cause de mort, in Journée de droit successoral 2015, p. 143; Bernard Abrecht, Problèmes liés à la désignation d'un exécuteur testamentaire de substitution, successio 2008 pp. 184 ss, qui souligne que l'exécuteur de substitution doit pouvoir être identifié sans équivoque; Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2 e éd. 2015, no 1165a, qui admet la validité de la clause désignant "le notaire X ou son successeur"). Cela étant, le choix du notaire successeur comme exécuteur testamentaire de remplacement n'a de sens que si le premier exécuteur testamentaire est désigné par sa fonction (cf. dans ce sens, Lise Favre, in L'exécution testamentaire, Conférence de l'Institut de consultation notariale du 24 septembre 1998, p. 2, qui indique qu'un exécuteur testamentaire de remplacement "peut être le successeur de l'exécuteur testamentaire désigné par sa fonction "). 3.2.2La loi sur le notariat distingue, d’une part, les activités ministérielles du notaire (art. 3 LNo) consistant en l'instrumentation des actes authentiques et autres actes notariés décrits à l'article 47, ainsi qu'en la réception en dépôt de tous actes et documents originaux, et, d’autre part, les activités professionnelles licites (art. 4 LNo) consistant, hors ministère, notamment à dresser des actes sous seing privé, à liquider des biens sociaux, successoraux ou matrimoniaux, à gérer et à administrer des biens mobiliers et immobiliers ou encore à faire, dans les limites toutefois d'un mandat particulier, toute démarche pour l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier. L'exercice du notariat dans le canton est subordonné à la délivrance d'une patente émanant du Conseil d'Etat et cette patente confère à son porteur le titre de notaire (art. 15 LNo). Si celui qui est au bénéfice d'une patente vaudoise en vigueur au sens de la loi peut seul se
9 - prévaloir du titre de notaire, le titre de notaire honoraire peut être conféré par le Conseil d'Etat aux notaires qui ont renoncé à leur patente après vingt-cinq ans d'activité (art. 16 LNo). Il en découle qu’un notaire honoraire est légitimé à porter le titre de notaire et à exercer les activités professionnelles licites qui englobent les mandats d’exécuteurs testamentaires. 3.3 3.3.1En l’occurrence, se pose la question de savoir si la défunte a désigné comme exécuteur testamentaire un notaire en exercice, pourvu de sa patente et apte à exercer des activités ministérielles, ou si elle a désigné plus largement un notaire, le cas échéant honoraire, ayant la pratique des activités professionnelles licites. L.________ a, par courrier du 8 janvier 2008, informé sa clientèle, dont R., qu’il allait se concentrer désormais, en tant que notaire honoraire, à des activités non ministérielles, dont fait partie la mission d’exécuteur testamentaire. R., décédée huit ans plus tard, a gardé contact avec le notaire L.________ au sujet de ses dispositions pour cause de mort. Par ailleurs, aucun héritier ne s’est opposé à la reconnaissance de L.________ comme exécuteur testamentaire, Me [...] ayant quant à elle déclaré adhérer aux conclusions du recourant. La situation du cas d’espèce n’est donc pas comparable à celle jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 novembre 2015 (5A_644/2015), auquel se réfère le premier juge tant dans son courrier du 3 juin 2016 que dans la décision attaquée ; dans cette affaire, le notaire avait renoncé à sa patente avec effet immédiat, apparemment sans successeur et sans que le titre de notaire honoraire lui soit attribué, et un héritier du testateur défunt s’était opposé à la reconnaissance de cet ancien notaire comme exécuteur testamentaire. Si l’on peut admettre, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, l’existence d’un lien de confiance entre le notaire L.________ et la défunte, un doute subsiste quant à savoir si ce lien était suffisamment
10 - caractérisé pour justifier la désignation de l’exécuteur testamentaire indépendamment de sa qualité de notaire. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant de toute manière être admis pour les raisons qui suivent. 3.3.2Le raisonnement du Tribunal fédéral (TF 5A_644/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3.3.3) selon lequel le choix du notaire successeur comme exécuteur testamentaire de remplacement n'a de sens que si le premier exécuteur testamentaire est désigné par sa fonction ne prend pas en considération la fonction de notaire honoraire et l’hypothèse où le remplaçant en cas d’inaptitude de ce dernier serait le notaire successeur. Or, en l’espèce, la clause désignant « Me L., notaire à Lausanne, à défaut son successeur, en qualité d’exécuteur testamentaire » se rapporte tant au notaire L. exerçant comme notaire patenté qu’en qualité de notaire honoraire. Cette interprétation s’avère conforme au principe du favor testamenti. En effet, l’exécuteur testamentaire est désigné dans l’acte par son prénom, son nom, son adresse professionnelle et son titre, l’expression « à défaut son successeur » ne visant pas uniquement la perte du titre professionnel, mais plus globalement la défaillance de la personne préalablement définie, même si le remplaçant est déterminé quant à lui uniquement par sa fonction de notaire successeur. Par conséquent, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le notaire honoraire L.________ peut être désigné exécuteur testamentaire sur la base de la clause litigieuse. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens qu’une attestation d’exécuteur testamentaire est délivrée au notaire honoraire L.________. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
11 - RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais de 600 fr. effectuée par le recourant lui étant restituée. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens qu’une attestation d’exécuteur testamentaire est délivrée au notaire honoraire L.________. III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
12 - Du 31 août 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me François Logoz (pour L.________), -Me [...],
[...]. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
13 - Le greffier :