CREC st16-023182-205/2016•Recourse inadmissible for lack of irreparable harm
CREC st16-023182-205/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile10 juin 2016Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a justice of the peace order that placed the estate of her deceased husband under official administration and appointed Me B.________ as administrator. She requested instead that the notary named in the spouses’ testamentary pact be appointed. The cantonal civil appeals chamber held that the challenged order was not directly appealable as a final or incidental decision and that the appellant had not demonstrated any difficult-to-repair harm. The recourse was therefore declared inadmissible and the decision was rendered without court costs.
Art. 319 let. b ch. 2 CPC; admissibility of an appeal against an order appointing an official estate administrator. A decision ordering official administration of an estate and appointing an administrator is not, as such, a final or appealable incidental decision; appealability depends on a difficult-to-repair prejudice. Such prejudice must be alleged and substantiated by the appellant. Absent a concrete, irreparable disadvantage, especially where the party may still assert the testamentary arrangement in the estate administration, the appeal is inadmissible (consid. 3-5).
855 TRIBUNAL CANTONAL SU16.023182-160952 205 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 10 juin 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesCrittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffier :M. Hersch
Art. 554 al. 1 ch. 3 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O., p.a. à Täuffelen, contre l’ordonnance rendue le 24 mai 2016 par la Juge de paix du district de La Broye-Vully dans le cadre de la succession de K., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.O.________ et K.________ se sont mariés le 22 août 1980. Par pacte successoral et testament du 12 novembre 1990, rédigé par le notaire E., les époux ont notamment chargé celui-ci, à son défaut son successeur, de déposer le pacte successoral et testament auprès du Registre central des testaments de l’Association Suisse des Notaires et de procéder, à leur décès, à l’ouverture du testament ainsi qu’à la délivrance du certificat d’héritier. Les époux ont vécu séparés depuis une date inconnue. Actuellement, O. réside entre la Hongrie et la Thaïlande. Le 7 mai 2015, une curatelle de portée générale a été instituée en faveur de K.________ et Me B.________ a été désigné en qualité de curateur. 2.K.________ est décédé le 17 mai 2016. Le 20 mai 2016, Me B.________ a sollicité que soit ordonnée l’administration d’office de la succession. Par ordonnance du 24 mai 2016, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’administration d’office, à forme de l’art. 554 al. 1 ch. 3 CC, de la succession de K.________ (I), nommé Me B.________ en qualité d’administrateur d’office (II), dit que les honoraires de l’administrateur seront supportés par la succession (III) et mis les frais de la décision, arrêtés à 500 fr., à la charge de la succession (IV). A l’appui de son ordonnance, la Juge de paix a exposé que le cercle des héritiers légaux du défunt ne pouvait être déterminé avec certitude et que l’épouse du défunt, établie entre la Hongrie et la Thaïlande, était souvent inatteignable, de sorte que les conditions de l’art.
3 - 554 CC étaient réalisées. Il convenait donc d’ordonner l’administration d’office de la succession et de désigner Me B.________ en qualité d’administrateur d’office. L’ordonnance du 24 mai 2016 a été notifiée le 30 mai 2016 à O.. Par écrit du 6 juin 2016, O. a interjeté recours, concluant à ce que le notaire E.________ soit désigné en qualité d’exécuteur testamentaire et administrateur d’office de la succession, conformément à l’art. 554 al. 2 CC. Elle a également donné procuration à son fils C.________, domicilié à Täuffelen, de la représenter en ce qui concerne la succession de feu son mari et élu domicile à l’adresse de celui-ci. 3.L'administration d'office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC. Les décisions y relatives sont des décisions de droit fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77). Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ, de même que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ ; le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 24 mars 2016/107 consid. 1.1). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 321 CPC), dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
4 - En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard. 4.Selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 et les réf. cit. ; CREC 20 avril 2012/148). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu dans le but de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (JdT 2011 Ill 86 consid. 3 ; CREC 6 juillet 2012/247 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées).
5 - En l’espèce, la décision ordonnant l’administration d’office de la succession et désignant un administrateur d’office n’est pas une décision finale ni incidente et le recours à son encontre n’est pas expressément prévu par la loi. Ainsi, la recevabilité du recours est soumise à l’exigence du préjudice difficilement réparable énoncée à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Dans son écriture, la recourante n’invoque et n’établit pas l’existence d’un tel préjudice. Il ne découle pas non plus du dossier que la décision de nommer Me B.________ en qualité d’administrateur d’office de la succession est de nature à causer à la recourante un préjudice difficilement réparable, la recourante pouvant notamment sans autre faire valoir le contenu du pacte successoral et testament produit dans le cadre de l’administration d’office de la succession. 5.Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
6 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -O., -Me B.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Juge de paix du district de La Broye-Vully. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the order appointing an estate administrator was admissible
The appeal was inadmissible because the challenged order was neither a final nor an incidental decision appealable as of right, and no difficult-to-repair harm was shown.
Under Art. 319 let. b ch. 2 CPC, such a decision requires a difficult-to-repair prejudice. The appellant neither alleged nor established one, and none was apparent from the file.
Whether the appellant demonstrated difficult-to-repair harm
No such harm was shown.
The court held that the appellant could still rely on the testamentary pact in the estate administration, so no irreparable procedural disadvantage was established.
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