CREC st16-021634-327/2016•Honorarized notary may serve as executor testamentary
CREC st16-021634-327/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile22 août 2016Modified
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed a justice of peace decision refusing to issue him an executor testamentary certificate in the estate of D.________. The lower court had held that the codicil appointed him only as notary and that, as a notary honoraire, he could not serve. The appellate court held that the appeal was admissible and that the testamentary clause, interpreted according to the testator’s true intent and favor testamenti, also covered Q.________ in his capacity as notary honoraire. The refusal was therefore reformed, the certificate ordered, and second-instance costs were placed on the State.
Art. 37 LNo; interpretation of a testamentary clause designating an executor testamentary by reference to a notary and his successor; a clause must be construed according to the testator’s actual intent, with recourse to extrinsic circumstances only if the text is ambiguous, and in case of doubt the favor testamenti applies. Where the testator names the person individually by name and address, a later status as notary honoraire does not necessarily defeat the designation. A substitute linked to the notary’s successor does not imply that the initial appointment is limited exclusively to an active patent-holder; it may also cover the failure of the already identified person (consid. 3.2–3.3).
852 TRIBUNAL CANTONAL ST16.021634-161144 327 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 22 août 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :M.Valentino
Art. 37 LNo Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q., à Lausanne, contre la décision rendue le 23 juin 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu D., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En droit, le premier juge, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que Q.________ était actuellement notaire honoraire en raison de l’atteinte de la limite d’âge au sens de l’art. 37 LNo (loi sur le notariat du 29 juin 2004 ; RSV 178.11), a considéré – en se livrant à une interprétation de la clause de désignation d’un exécuteur testamentaire contenue dans le codicille olographe établi par le défunt le 9 octobre 2015 – que Q.________ avait été désigné exécuteur testamentaire en sa qualité de notaire et non à titre personnel. Dès lors que ce dernier n’exerçait plus la fonction de notaire au sens de la LNo mais de notaire honoraire, il ne pouvait pas être désigné exécuteur testamentaire. B.Par acte du 1 er juillet 2016, Q.________ a, par son conseil, recouru contre cette décision, en concluant principalement à son annulation, le dossier étant retourné à l’autorité de première instance pour qu’elle lui délivre l’attestation d’exécuteur testamentaire. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l’attestation d’exécuteur testamentaire lui est délivrée. Dans le délai imparti pour se déterminer sur le recours de Q., Me [...] a, par réponse du 4 août 2016, indiqué qu’elle « adh[érait] pleinement au recours et aux conclusions de Me Q. du 1 er juillet 2016 ». [...], héritière du défunt, ne s’est quant à elle pas déterminée.
3 - C.La Chambre des recours civile retient les faits suivants : 1.D., né le 11 février 1932, est décédé le 9 mai 2016. 2.Par testament holographe du 14 avril 1973, D. a institué héritière de tous ses biens son épouse [...] et a prévu qu’en cas de prédécès de cette dernière, l’ensemble de sa succession serait dévolue à sa belle-sœur, [...]. Dans un codicille olographe daté du 6 mars 1995, D.________ a indiqué qu’en cas de prédécès de [...], sa part d’héritage reviendrait à son mari et à ses enfants, par parts égales entre eux. Le 9 octobre 2005, D.________ a rédigé un second codicille olographe dans lequel il désignait « en qualité d’exécuteur testamentaire le notaire Q., à Lausanne, à défaut son futur associé ou notaire successeur ». 3.Par courrier du 8 janvier 2008, Q. a informé sa clientèle de l’arrêt de ses activités ministérielles au 1 er janvier 2008, ces dernières étant assumées par Me [...], en précisant qu’il allait se concentrer « sur le droit successoral, le règlement des successions, les mandats d’exécuteur testamentaire, ainsi que ceux relatifs au conseil et à la préparation de tous dossiers touchant à l’activité notariale ». 4.Le 16 janvier 2008, le Conseil d’Etat a pris acte de la décision de Q.________ de déposer sa patente, a nommé celui-ci notaire honoraire et a désigné Me [...] en qualité de notaire successeur. 5.Par lettre du 27 octobre 2010 établie sur le papier à en-tête « Q.________ notaire honoraire », le recourant, faisant référence à ses précédents contacts téléphoniques avec D.________, a confirmé à celui-ci les termes de ses dernières dispositions testamentaires en lui renvoyant, pour le bon ordre de son dossier, une copie des trois dispositions de dernières volontés déposées en son étude.
4 - 6.Par courrier du 11 mai 2016, Q.________ a notamment informé la Justice de paix du district de Lausanne qu’il acceptait le mandat qui lui était proposé d’exécuteur testamentaire de la succession de feu D.________ et priait le/la juge de paix de lui faire tenir l’attestation de ses pouvoirs dès que possible. Le 6 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a écrit à Q.________ qu’il lui apparaissait, au regard de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (TF 5A_644/2015 du 24 novembre 2015), que le de cujus l’avait désigné en qualité d’exécuteur testamentaire en raison de sa fonction de notaire et qu’au vu de son statut actuel de notaire honoraire, son successeur devait être désigné en qualité d’exécuteur testamentaire de feu D.. Le juge de paix a imparti à Q. un délai au 17 juin 2016 pour se déterminer, à défaut de quoi son successeur serait interpellé pour savoir s’il acceptait la mission confiée par le de cujus. Q.________ a, par courrier de son conseil du 17 juin 2016, contesté l’interprétation faite par le juge de paix de la jurisprudence du Tribunal fédéral et des termes du codicille du 9 octobre 2015 et a réitéré sa requête en délivrance d’une attestation d’exécuteur testamentaire. E n d r o i t :
1.1Les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts juridiques sont touchés par la décision contestée (Blickenstorfer, in Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar [DIKE-Komm. ZPO], Zurich/St-Gall 2011, n. 86 ad vorbem. zu den art. 308 – 334 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]; Reetz, in Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Zurich 2010, n. 35 ad vorbem. zu den art. 308-318 CPC; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 12-13 ad intro art. 308 – 334 CPC).
2.1La procédure applicable à l’exécution testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, Berne 2011, n. 554 ad art. 517-518CC; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, Bâle 2011, n. 88 ad art. 518 CC; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le droit vaudois prévoit que l’exécuteur testamentaire est surveillé, cas échéant révoqué, par le juge de paix (art. 5 ch. 3 et 125 aI. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.002]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de l’art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours-joint étant admis. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire en matière d’exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l’on se réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses
3.1Le recourant soutient qu’il aurait dû être désigné comme exécuteur testamentaire, car une telle désignation correspond à la volonté du défunt, selon une interprétation conforme aux principes applicables en matière testamentaire. 3.2 3.2.1Pour interpréter un testament, le juge doit partir de son texte, qui seul exprime valablement la volonté librement manifestée du disposant; il peut, cependant, si les dispositions testamentaires manquent de clarté au point qu'elles peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans l'autre, recourir aux circonstances extrinsèques lorsque celles-ci éclairent la volonté manifestée dans les formes légales par le testateur (ATF 120 II 182 consid. 2a p. 184; ATF 103 II 88 consid. 3a p. 92; ATF 100 II
7 - 440 consid. 6 p. 446 et les arrêts cités); il peut également se référer à l'expérience générale de la vie et au principe du favor testamenti, selon lequel, entre deux solutions possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 124 III 414 consid 3 p. 416 s. et les références). Le juge doit toutefois toujours rechercher la volonté réelle du disposant; une interprétation fondée sur le principe de la confiance, selon le sens compris de bonne foi par le destinataire de la déclaration de volonté, est exclue (ATF 131 III 106 consid. 1.1 p. 108 et les références; ATF 120 I1182 consid. 2a p. 184). Dès lors que la désignation du notaire successeur résulte d'une décision officielle, ce qui est le cas dans le canton de Vaud (cf. art. 37 al. 2 LNo et 20 al. 4 RLNo [règlement d’application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat du 16 décembre 2004 ; RSV 178.11.1], selon lesquels le Département des institutions et de la sécurité [auparavant le Département des institutions et des relations extérieures] ratifie la désignation du notaire successeur), partant que la personne du successeur est déterminable, la validité de la clause peut en principe être admise (cf. Michel Mooser, La désignation des personnes dans les dispositions pour cause de mort, in Journée de droit successoral 2015, p. 143; Bernard Abrecht, Problèmes liés à la désignation d'un exécuteur testamentaire de substitution, successio 2008 pp. 184 ss, qui souligne que l'exécuteur de substitution doit pouvoir être identifié sans équivoque; Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2 e éd. 2015, no 1165a, qui admet la validité de la clause désignant "le notaire X ou son successeur"). Cela étant, le choix du notaire successeur comme exécuteur testamentaire de remplacement n'a de sens que si le premier exécuteur testamentaire est désigné par sa fonction (cf. dans ce sens, Lise Favre, in L'exécution testamentaire, Conférence de l'Institut de consultation notariale du 24 septembre 1998, p. 2, qui indique qu'un exécuteur testamentaire de remplacement "peut être le successeur de l'exécuteur testamentaire désigné par sa fonction "). 3.2.2La loi sur le notariat distingue, d’une part, les activités ministérielles du notaire (art. 3 LNo) consistant en l'instrumentation des
8 - actes authentiques et autres actes notariés décrits à l'article 47, ainsi qu'en la réception en dépôt de tous actes et documents originaux, et, d’autre part, les activités professionnelles licites (art. 4 LNo) consistant, hors ministère, notamment à dresser des actes sous seing privé, à liquider des biens sociaux, successoraux ou matrimoniaux, à gérer et à administrer des biens mobiliers et immobiliers ou encore à faire, dans les limites toutefois d'un mandat particulier, toute démarche pour l'achat ou la vente d'un bien mobilier ou immobilier. L'exercice du notariat dans le canton est subordonné à la délivrance d'une patente émanant du Conseil d'Etat et cette patente confère à son porteur le titre de notaire (art. 15 LNo). Si celui qui est au bénéfice d'une patente vaudoise en vigueur au sens de la loi peut seul se prévaloir du titre de notaire, le titre de notaire honoraire peut être conféré par le Conseil d'Etat aux notaires qui ont renoncé à leur patente après vingt-cinq ans d'activité (art. 16 LNo). Il en découle qu’un notaire honoraire est légitimé à porter le titre de notaire et à exercer les activités professionnelles licites qui englobent les mandats d’exécuteurs testamentaires. 3.3 3.3.1En l’occurrence, se pose la question de savoir si le défunt a désigné comme exécuteur testamentaire un notaire en exercice, pourvu de sa patente et apte à exercer des activités ministérielles, ou s’il a désigné plus largement un notaire, le cas échéant honoraire, ayant la pratique des activités professionnelles licites. Q.________ a, par courrier du 8 janvier 2008, informé sa clientèle, dont D., qu’il allait se concentrer désormais, en tant que notaire honoraire, à des activités non ministérielles, dont fait partie la mission d’exécuteur testamentaire. D., décédé huit ans plus tard, a gardé contact et entretenu une correspondance avec le notaire Q.________ au sujet de ses dispositions pour cause de mort. Par ailleurs, aucun héritier ne s’est opposé à la reconnaissance de Q.________ comme
9 - exécuteur testamentaire, Me [...] ayant quant à elle déclaré adhérer aux conclusions du recourant. La situation du cas d’espèce n’est donc pas comparable à celle jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 novembre 2015 (5A_644/2015), auquel se réfère le premier juge tant dans son courrier du 6 juin 2016 que dans la décision attaquée ; dans cette affaire, le notaire avait renoncé à sa patente avec effet immédiat, apparemment sans successeur et sans que le titre de notaire honoraire lui soit attribué, et un héritier du testateur défunt s’était opposé à la reconnaissance de cet ancien notaire comme exécuteur testamentaire. Si l’on peut admettre, compte tenu des circonstances d’espèce, l’existence d’un lien de confiance entre le notaire Q.________ et le défunt, un doute subsiste quant à savoir si ce lien était suffisamment caractérisé pour justifier la désignation de l’exécuteur testamentaire indépendamment de sa qualité de notaire. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant de toute manière être admis pour les raisons qui suivent. 3.3.2Le raisonnement du Tribunal fédéral (TF 5A_644/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3.3.3) selon lequel le choix du notaire successeur comme exécuteur testamentaire de remplacement n'a de sens que si le premier exécuteur testamentaire est désigné par sa fonction ne prend pas en considération la fonction de notaire honoraire et l’hypothèse où le remplaçant en cas d’inaptitude de ce dernier serait le notaire successeur. Or, en l’espèce, la clause désignant « en qualité d’exécuteur testamentaire le notaire Q., à Lausanne, à défaut son futur associé ou notaire successeur » se rapporte tant au notaire Q. exerçant comme notaire patenté qu’en qualité de notaire honoraire. Cette interprétation s’avère conforme au principe du favor testamenti. En effet, l’exécuteur testamentaire est désigné dans l’acte par son prénom, son nom, son adresse professionnelle et son titre, l’expression « à défaut son futur associé ou notaire successeur » ne visant pas uniquement la perte du titre professionnel, mais plus globalement la défaillance de la personne
10 - préalablement définie, même si le remplaçant est déterminé quant à lui uniquement par sa fonction de notaire successeur. Par conséquent, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le notaire honoraire Q.________ peut être désigné exécuteur testamentaire sur la base de la clause litigieuse. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens qu’une attestation d’exécuteur testamentaire est délivrée au notaire honoraire Q.. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC), l’avance de frais de 1'200 fr. effectuée par le recourant lui étant restituée. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens qu’une attestation d’exécuteur testamentaire est délivrée au notaire honoraire Q.. III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
11 - Le président : Le greffier : Du 23 août 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me François Logoz (pour Q.________), -Me [...], -Mme [...]. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
12 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether Q.________ had standing to appeal the refusal to issue the executor certificate.
Yes. A person contesting the refusal to recognize him as executor testamentary has a legally protected interest to appeal.
The refusal directly affected his asserted procedural status as executor testamentary, which is sufficient to confer standing.
Whether the codicil designated Q.________ personally or only as an active notary, so that his later status as notary honoraire would prevent his appointment.
He was designated in a manner that also covered his status as notary honoraire, so the refusal was unfounded.
Interpretation must follow the testator’s actual intent and the favor testamenti principle. The clause named Q.________ by name, address, and title, and the reference to a substitute only covered the failure of the previously identified person, not solely the loss of office. A notary honoraire may lawfully perform licit professional activities, including executor mandates.
How the costs of the second instance should be allocated.
The second-instance costs were left to the State and the advance payment was to be returned; no party compensation was awarded.
Because the appeal was upheld, the court ordered state assumption of the judicial fee and denied party costs.
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