854 TRIBUNAL CANTONAL ST15.049742-172144 7 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 10 janvier 2018
Composition : M. S A U T E R E L , président M.Pellet et Mme Courbat Greffière :Mme Logoz
Art. 209 al. 2, 490 al. 1, 553 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P., exécuteur testamentaire, à [...], contre la décision rendue le 6 décembre 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu D.Z., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 6 décembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête déposée le 9 mai 2017 par A.Z., tendant à la rectification de l’inventaire civil établi le 1 er mai 2017 dans le cadre de la succession de feu D.Z.. En droit, le premier juge a considéré que le rattachement aux acquêts du défunt des deux prêts de 216'000 fr. octroyés à celui-ci par chacun de ses parents s’avérait justifié, dès lors que ces prêts avaient été accordés pendant le régime matrimonial et que l’utilisation des fonds provenant des prêts pour les besoins propres du défunt n’était pas établie. Quant aux deux abandons de créance d’un montant de 47'000 fr. chacun, ils correspondaient à des donations en faveur du défunt de la part de ses parents et entraient donc dans la masse des biens propres du défunt. Il y avait ainsi lieu à récompense entre la masse des acquêts et la masse des biens propres du défunt, vu que la dette grevant les acquêts avait été remboursée par un abandon de créance au bénéfice des biens propres, la première devant à la seconde une récompense d’un montant total de 97'000 francs. En conséquence, la requête de rectification déposée le 9 mai 2017 par A.Z.________ a été rejetée. B.Par acte du 15 décembre 2017, mis à la poste le 18 décembre suivant, le notaire P., exécuteur testamentaire, a recouru contre cette décision, en concluant à sa réforme en ce sens que l’inventaire civil établi par la Justice de paix du district de Lausanne en date du 1 er mai 2017 soit annulé et que les dettes rattachées aux prêts de 216'000 fr. envers [...] et [...] soient rattachées aux biens propres de feu D.Z.. Le 28 décembre 2017, le recourant a produit deux pièces nouvelles.
3 - Le 3 janvier 2018, le recourant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 1'200 francs. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.1L’inventaire successoral est une mesure de sûreté de juridiction gracieuse régie par l’art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il est notamment ordonné lorsqu'un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l'être (art. 553 al. 1 ch. 1 CC) et dans tous les cas de substitution, même limitée au surplus de la succession après que le grevé en a bénéficié (art. 490 al. 1 CC). L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès (art. 553 al. 2 CC). Son établissement a pour but de déterminer la consistance du patrimoine du défunt à l’ouverture de la succession ; de caractère provisoire, l’inventaire a aussi une fonction de preuve et tend à assurer la dévolution de l’hérédité, à savoir éviter que des biens ne disparaissent entre l’ouverture de la succession et le partage (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_ 892/2011 du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/du 28 novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000 consid. 5). Dès lors que l’art. 553 CC fait mention de l'autorité compétente, les cantons sont tenus de la désigner et de régler la procédure, à moins que le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC). En droit vaudois, l’inventaire successoral est régi par les art. 117 et 118 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RS 211.01), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu des renvois des art. 117 al. 4 et 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire en matière d’inventaire successoral ou d’apposition de scellés. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l’on s’en réfère à l’exposé des motifs relatif au CDPJ (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77 ; CREC 8 novembre 2016/454, CREC 13 février 2015/71, CREC 4 avril 2014/216).
1.2En l’espèce, formé en temps utile, après traitement d’une requête de rectification, par l’exécuteur testamentaire, qui agit conformément à l’art. 10 de la loi sur le notariat du 29 juin 2004 (RSV 178.11), le recours est recevable. 2. 2.1Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en deuxième instance.
3.1Le recourant fait valoir que les deux prêts, d’un montant de 216'000 fr. chacun, accordés respectivement par le père et par la mère du défunt, doivent être rattachés aux biens propres de ce dernier. Il allègue que ces prêts ont été affectés exclusivement à l’usage personnel du défunt et qu’ils ne doivent en conséquence pas grever la masse des acquêts du défunt dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. 3.2Selon la règle de l'art. 209 al. 2 CC, une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts. La connexité entre une dette et une masse matrimoniale est établie s’il existe entre elles un lien ou une dépendance, notamment au vu de l'origine de la dette, de son but ou de son contenu (Dechenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2 e éd., Berne 2009, n. 1110 p. 524). L’origine de la dette concerne le moment où la dette a été contractée, les dettes antérieures au mariage étant rattachées aux biens propres. Pour ce qui est des dettes nées pendant le mariage, elles sont rattachées à la masse à laquelle elles procurent un avantage (Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1111 et 1112, p. 524 et 525). Il ne s’agit donc pas de la qualité du créancier (tiers ou conjoint), mais du moment de l’octroi du prêt. Pour ce qui est du but de la dette, celle contractée pour acquérir des effets destinés exclusivement à l’usage personnel d’un époux devrait en principe être rattachée aux propres de cet époux (Dechenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1113, p. 525). Selon le Message du Conseil fédéral, les effets personnels sont des choses mobilières qui sont la propriété d’un époux et qui sont affectés, de par leur
4.1En conséquence, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée. 4.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
9 - 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) : 4.3Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge du recourant P.. IV. L’arrêt est exécutoire Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me P., exécuteur testamentaire (pour A.Z., C.Z. et B.Z.________).
10 - La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :