CREC st15-018840-370/2015•Civil appeal against succession fee assessment rejected
CREC st15-018840-370/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 oct. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
Y.________ appealed on behalf of herself and, with later written confirmation, her sisters A.B.________ and X.________, against a Lausanne justice of peace decision fixing succession fees for their late mother B.B.________. They argued that the CHF 700 fee for testamentary succession devolution was too high and that Art. 41 TFJC should apply. The Civil Appeals Chamber held that the succession was testamentary/pact-based, so Art. 42 TFJC governed, and found the fee justified in light of the work performed. The appeal was rejected, the lower decision was confirmed, and CHF 100 in second-instance costs were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 42 TFJC; succession testamentary ou pacte successoral; émolument de dévolution successorale: l’art. 41 TFJC ne s’applique qu’en cas de succession ab intestat. Lorsque la dévolution résulte d’un pacte successoral ou de dispositions testamentaires, l’émolument est régi par l’art. 42 TFJC, qui prévoit un tarif de 400 à 1'200 francs pour toutes opérations comprises, hors sûretés et certificat d’héritier. L’autorité de recours n’intervient dans la quotité que si la fixation procède d’un abus du pouvoir d’appréciation; en présence d’un travail notarial et judiciaire consistant, notamment l’homologation de clauses successorales, un émolument de 700 francs n’apparaît pas excessif (consid. 3-4).
854 TRIBUNAL CANTONAL ST15.018840-151600 370 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 27 octobre 2015
Composition : M. W I N Z A P , président MmesCourbat et Giroud Walther Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 322 al. 1 CPC ; 42 TFJC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y., à [...],A.B., à [...], et X., à [...], contre la décision rendue le 15 septembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la succession de B.B., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 15 septembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a arrêté les frais pour la succession de B.B., décédée le [...] 2015, au montant total de 1'320 fr. dû en faveur de l’Etat, soit 570 fr. pour la délivrance du certificat d’héritiers le 9 septembre 2014, 50 fr. pour l’acte de famille du 2 juillet 2015 et 700 fr. à titre de dévolution successorale testamentaire du 31 août 2015. Se référant aux art. 45 al. 1 et 42 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), le premier juge a rendu un nouveau décompte de frais concernant l’émolument de base, destiné à remplacer le décompte du 31 août 2015. Il a ainsi tenu compte de la correction opérée par l’Administration cantonale des impôts relative à la fortune de feue B.B.. B.Par acte du 20 septembre 2015, Y., agissant également pour le compte de ses deux sœurs A.B. et X., a contesté la décision susmentionnée. Elle a conclu à sa réforme, en ce sens que le montant de 700 fr. facturé pour la dévolution successorale testamentaire devait être réduit. Par courriers du 30 septembre 2015, produits dans le délai imparti à cet effet, A.B. et X.________ ont confirmé qu’elles avaient donné procuration à leur sœur, Y., pour recourir en leur nom et pour leur compte. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision attaquée, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.B.B., née le [...] 1923, est décédée le [...] 2015.
3 - 2.Le 23 juin 2015, le codicille olographe établi par la défunte le 23 novembre 1987 et le pacte successoral authentique des époux [...], décédé en 2004, et feue B.B., établi par Me Antoine Glardon, ont été homologués auprès de la Justice de paix du district de Lausanne. 3.Les 27 et 29 juin 2015, les trois filles de la défunte, Y., née [...] le [...] 1948, X., née [...] le [...] 1952 et A.B., née le [...] 1954, ont accepté la succession de feu leur mère. 4.Par certificat d’héritiers établi le 25 août 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a certifié que feue B.B.________ avait laissé comme seules héritières légales et instituées ses trois filles Y., X. et A.B.________. E n d r o i t : 1.Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC), dès lors que la décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 248 let. e CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
3.1Les recourantes contestent le montant de 700 fr. facturé pour la dévolution successorale, l’estimant trop élevé au regard de l’art. 41 TFJC, lequel prévoit un émolument pour les héritiers de la première parentèle fixé entre 200 fr. et 400 francs. La succession de feu leur mère ayant été régie par pacte successoral, il n’y a eu aucune difficulté justifiant un émolument aussi élevé. 3.2Aux termes de l’art. 42 TFJC, pour une dévolution successorale testamentaire, toutes opérations comprises à l’exception des mesures de sûretés et de la remise du certificat d’héritier, l’émolument est fixé entre 400 et 1'200 francs. 3.3En l’espèce, les recourantes se méprennent lorsqu’elles se réfèrent à l’art. 41 al. 1 TFJC, cette disposition n’étant applicable qu’en cas de succession ab intestat. Or, comme l’indiquent les recourantes elles- mêmes, la succession de leur mère a été régie par pacte successoral. C’est donc à juste titre que le premier juge a appliqué l’art. 42 TFJC à cette
5 - succession testamentaire, ce qui est d’ailleurs l’intitulé de la disposition et ce qui correspond également à la qualification « dévolution successorale testamentaire » donnée au montant contesté dans le décompte litigieux. Quant à la quotité de l’émolument fixé en application de l’art. 42 TFJC, il apparaît parfaitement justifié en l’occurrence, compte tenu du travail fourni par la Justice de paix, qui a notamment homologué les clauses des dispositions testamentaires. Cet émolument doit dès lors être confirmé. 4.Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée doit être confirmée. Vu l’issue de la procédure, les frais, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge des recourantes Y., A.B. et X.________, solidairement entre elles. IV. L’arrêt motivé est exécutoire.
6 - Le président : La greffière : Du 27 octobre 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Mme Y.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 700 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
7 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the succession fee decision was admissible and timely
The appeal was admissible.
It was filed in time by parties entitled to appeal, against a decision on costs that may be challenged separately by appeal under the CPC.
Whether Art. 41 TFJC or Art. 42 TFJC governed the fee for the succession devolution
Art. 42 TFJC applied because the succession was testamentary/pact-based, not intestate.
Art. 41 TFJC applies only to intestate successions; here the succession was governed by a succession pact and therefore fell under Art. 42 TFJC.
Whether the CHF 700 fee for the testamentary succession devolution was excessive
The CHF 700 fee was justified and had to be upheld.
Given the work performed by the justice of peace, including homologation of testamentary provisions, the amount fell within the statutory range and was appropriate.
Who bears the second-instance costs
The appellants must pay CHF 100 in second-instance costs jointly and severally.
Costs follow the unsuccessful appeal.
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