855 TRIBUNAL CANTONAL PT19.015003-201674 7 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 janvier 2021
Composition : M. P E L L E T , président M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Bourqui
Art. 126 et 319 let. b ch. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F., à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 12 novembre 2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec A.H., B.H., A.R., B.R.________ et K.________, tous à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
Au bénéfice d’une autorisation de procéder, les demandeurs ont déposé le 27 mars 2019 une demande auprès de la Chambre patrimoniale cantonale reprenant les conclusions notamment pécuniaires des requêtes précitées. 2.Par une « requête incidente en suspension » du 26 juin 2020, F.________ a notamment requis la suspension des procédures PT[...] actuellement pendante auprès de la Chambre patrimoniale cantonale et opposant [...] SA à F., AC[...] actuellement pendante auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal et opposant F. à la Municipalité de [...] et aux demandeurs et PE[...] actuellement pendante auprès du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne et opposant les demandeurs à F.. 3.Par prononcé du 12 novembre 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par F. à l’encontre de A.H.________ et B.H., A.R. et B.R.________ et K.________ dans sa requête incidente en suspension du 26 juin 2020 (I), a dit qu’un nouveau délai de réponse serait, le cas échéant, imparti à F.________ une fois la présente décision définitive et exécutoire (II), a mis les frais judiciaires de la procédure de suspension, arrêtés à
4.1Le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure (art. 124 al. 1 CPC). Il peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126 al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy,
4 - Commentaire romand CPC [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, n. 9 ad art. 126 CPC ; CREC 6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26). En l’espèce, le premier juge a refusé de suspendre la cause, de sorte que la condition du préjudice difficilement réparable doit être réalisée. 4.2Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173 110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). 4.3La recourante se prévaut de l’existence d’un préjudice difficilement réparable en invoquant que la cause serait d’une ampleur considérable et impliquerait des questions et problèmes variés,
5 - notamment sous l’angle du droit de la propriété. Elle soutient en outre que ses moyens financiers seraient mis à forte contribution dans chacune des procédures en relevant que les dépens qui lui sont alloués et les dépens qu’elle doit accorder seraient d’une disproportion évidente. La recourante invoque également le fait que le séquestre de son compte bancaire opéré dans le cadre de la présente procédure n’a pas encore été libéré, alors que les conditions pour un tel séquestre n’existeraient plus. Sous l'angle du préjudice difficilement réparable, la motivation de la recourante ne convainc pas. Cette dernière fait valoir une atteinte à son droit de propriété, sans développer son point de vue. Elle se contente d’avancer que si la procédure devait continuer, simultanément aux autres procédures pendantes, elle risquerait de porter atteinte à ses droits de propriété et que ses moyens financiers seraient mis à forte contribution dans chacune des procédures. Or, on ne voit pas en quoi, au travers de cette motivation, le droit de propriété de la recourante pourrait être atteint à un point tel que cette atteinte constituerait un préjudice difficilement réparable. On ne perçoit pas plus le lien entre la suspension requise et le fait que le séquestre du compte bancaire de la recourante n'aurait pas encore été libéré dans la présente procédure. Enfin, le lien entre les conséquences financières évoquées par la recourante et un dommage difficilement réparable n’est pas établi, étant précisé que la recourante n'apporte aucune explication tangible à ce sujet. Elle se contente d’affirmer de manière générale que « l'absence de suspension risque de créer un manque de moyens financiers pour défendre l'affaire jusqu'à son terme, ce qui constitue en l'état un préjudice difficilement réparable ». Une telle argumentation ne permet pas de retenir l’existence d'un préjudice difficilement réparable, ce à plus forte raison qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de cette condition.
6 - Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, sans qu'il ne se justifie d'analyser au fond les arguments du recours. 5.Compte tenu de ce qui précède, le recours s’avère irrecevable, faute pour la recourante d’avoir démontré l’existence d’un préjudice difficilement réparable. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2’000 fr. (art. 69 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) en application du principe d’équivalence (sur le principe d’équivalence, cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2). Ils sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué de dépens, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de la recourante F.________. III. L’arrêt est exécutoire.
7 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Franck Tièche (pour F.), -Me Patrice Girardet (pour A.H. et B.H., A.R. et B.R.________ et K.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. La greffière :
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