855 TRIBUNAL CANTONAL PT17.043427-210182 33 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 février 2021
Composition : M. P E L L E T , président M.Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Bourqui
Art. 166 al. 1 let. a et 167 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V., à [...], tiers, contre le prononcé rendu le 22 janvier 2021 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant T., à [...], demandeur, d'avec H.________SA, à [...], défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
B.Par acte du 1 er février 2021, V.________ a interjeté un recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à son annulation et à ce qu’il soit dit que son refus de
3 - produire la comptabilité de T.________ pour l’exercice 2010 est justifié. Subsidiairement, elle a conclu à ce que seule une copie caviardée du Grand-livre 2010 soit remise à la Chambre patrimoniale cantonale, après caviardage des informations relatives au prix de la vente du domaine des [...] intervenue entre [...] SA et T.. A titre préalable, V. a requis l’octroi de l’effet suspensif au recours. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par demande du 6 octobre 2017, T.________ a notamment conclu à ce qu’il soit dit que la société H.SA est sa débitrice et lui doit immédiat paiement de la somme de 802'870 fr. 35, plus intérêts à 5 % l’an dès le 6 janvier 2017. 2.Par ordonnance de preuves du 26 décembre 2018, le juge délégué a fixé un délai au demandeur pour notamment produire la pièce requise 255, soit la « comptabilité complète de T. pour les exercices 2002 à 2016 inclus ». Par ordonnance de preuves complémentaires du 6 février 2020, le juge délégué, compte tenu du refus du demandeur de produire la pièce requise 255, a notamment ordonné la production de cette pièce par V.. 3.Par courrier du 19 août 2020, V. a produit les grands- livres de 2011 à 2016, exposant que les grands-livres de 2002 à 2009 étaient prescrits et invoquant une clause de confidentialité pour le grand- livre 2010. 4.Par courrier du 8 septembre 2020, le premier juge a invité V.________ à produire d’ici au 18 septembre 2020 l’intégralité des pièces
4 - requises selon l’ordre de production du 4 juin 2020, en la rendant attentive aux conséquences d’un défaut de collaboration. Le 17 septembre 2020, V.________ a expliqué, s’agissant du grand-livre 2010, qu’au vu du devoir de discrétion du mandataire, elle était tenue de respecter la clause de confidentialité relative au prix de vente du domaine des [...] contenu dans la comptabilité de cette année et ne pouvait dès lors produire la pièce requise. Elle a ajouté que le non- respect de la clause de confidentialité pourrait engager sa responsabilité civile, ce qui constituait un motif de refus de production de pièces au sens de l’art. 166 al. 1 let. a CPC. Par courrier du 1 er octobre 2020, T.________ s’est déterminé quant au courrier du 17 septembre 2020 et a confirmé qu’il était soumis à une obligation de confidentialité suite à la vente de son domaine des [...], l’acheteur ayant exigé que le prix de vente reste confidentiel. Il a précisé que la production du grand-livre 2010 était susceptible de permettre à des tiers d’obtenir cette information confidentielle qui n’était au demeurant d’aucun intérêt pour H.SA. Par déterminations du 7 octobre 2020, H.SA a relevé que V. n’avait pas produit de copie de la clause de confidentialité litigieuse qui s’opposerait à la production du titre requis. Elle a en outre conclu à ce que l’ordre de production soit réitéré sous la menace des sanctions prévues à l’art. 292 CP, à ce qu’elle soit condamnée au paiement d’une amende d’ordre de 1'000 fr., à ce qu’en cas de défaut de production, la force publique soit mise en œuvre pour obtenir les pièces en question et à ce que les frais causés par le refus de collaborer de V. soient mis à sa charge. Par courrier du 9 octobre 2020, T.________ a confirmé l’existence d’une clause de confidentialité s’agissant du prix de vente du domaine des [...] et a ajouté que si V.________ devait participer à la violation de cette clause, il réserverait ses droits à son encontre, dans la mesure où cette violation serait exploitée contre lui par l’acheteur.
5 - Le 15 octobre 2020, la défenderesse s’est déterminée. Par courrier du 20 octobre 2020, le juge délégué a relevé qu’une clause de confidentialité ne saurait s’appliquer aux autorités judiciaires et a imparti un ultime délai à V.________ au 30 octobre 2020 pour produire l’intégralité de la pièce requise 255. Le cas échéant, elle produirait toute pièce établissant la clause de confidentialité et requerrait, si nécessaire, toutes mesures utiles pour préserver dite clause lors de la production du grand-livre 2010. Par lettre du 30 octobre 2020, V.________ a informé le juge délégué qu’elle avait écrit aux parties afin de leur demander de lever la clause de confidentialité contenue dans l’acte de vente relatif au domaine des [...]. Par courrier du 23 novembre 2020, V.________ a transmis la copie de l’accord de T.________ à la levée de la clause de confidentialité et a informé le juge délégué que [...] SA n’avait pas donné suite à sa demande du 30 octobre 2020. E n d r o i t :
1.1Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Il en va ainsi lorsque le tribunal rend une décision à l’encontre d’un tiers à la suite d’un refus injustifié de collaborer, seul le tiers étant habilité à recourir de par la loi (art. 167 al. 3 CPC). Il s’agit d’une voie de droit extraordinaire, n’emportant pas d’effet suspensif (art. 325 al. 1 CPC) et pour laquelle le tiers dispose d’un
2.1Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3 e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). 2.2Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Les pièces produites par la recourante sont recevables dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
3.1La recourante fait grief au premier juge d’avoir considéré que son refus de collaborer n’était pas justifié. Elle soutient qu’une clause de confidentialité frapperait le prix de la vente du domaine des [...] intervenue entre T., en qualité de vendeur, et [...] SA, en qualité d’acheteuse. Ce prix étant contenu dans le grand-livre 2010, cela l’empêcherait de produire ce titre, faute de quoi elle engagerait sa responsabilité civile et contractuelle envers son mandant T.. 3.2L’art. 166 al. 1 let. a CPC prévoit que le tiers peut refuser de collaborer à l’établissement de faits qui risquerait notamment de l’exposer à une poursuite pénale ou d’engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches. Le tiers appelé à collaborer peut être amené à porter certains faits et pièces à la connaissance du tribunal et des parties. Dans certaines situations, la mise au grand jour de ces éléments peut conduire le tiers à se trouver en porte-à-faux, que ce soit à l’égard de lui-même, de ses proches ou d’autres tiers : conflit de conscience ou de loyauté, violation de l’obligation de confidentialité à laquelle il est tenu vis-à-vis d’autres tiers ou encore commission d’une infraction pénale, tels sont les éléments que le législateur prend en considération pour admettre un droit de refus de collaborer. Les circonstances énumérées à l’art. 166 al. 1 CPC suffisent à elles seules pour habiliter le tiers à se prévaloir d’un refus de collaborer, sans que ce dernier n’ait à invoquer d’autres considérations (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 166 CPC). Il incombe au tiers qui se prévaut d’un cas de refus de collaborer d’établir – sous l’angle de la vraisemblance – qu’il se trouve placé dans l’une ou l’autre des situations l’habilitant à se prévaloir d’un refus de collaborer prévues à l’art. 166 CPC. Lorsque la loi soumet par ailleurs l’opposabilité d’un devoir de confidentialité au résultat d’une pesée d’intérêts, le tiers devra également rendre vraisemblable les éléments à prendre en considération en vue d’une telle pesée (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 166 CPC).
4.1A titre subsidiaire, la recourante invoque qu’en cas de rejet de son recours, c’est uniquement la production du grand-livre 2010 après caviardage de toutes les informations se rapportant à la vente du domaine des [...] qui devrait être ordonnée. 4.2Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou des tiers, notamment à des secrets d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour les preuves par titre ou les expertises, le simple caviardage (éventuellement différencié en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la pièce originale et la partie adverse de la même pièce expurgée) devrait permettre de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à un
9 - examen limité par un expert ou par un juge spécialisé du moyen de preuve relevant du secret d'affaires (TF 4A_64/2011 du 1 er septembre 2011 consid. 3.3 ; CREC 10 août 2016/316 consid. 5.2). Il ne suffit en revanche pas que la partie requise de produire une pièce affirme que celle-ci contient un secret d'affaires pour que le risque d'un dommage irréparable en cas de production de ladite pièce doive être automatiquement admis (TF 4A_712/2011 du 13 février 2012 consid. 2.2.2). 4.3Dans son courrier du 20 octobre 2020, le juge délégué avait expressément informé la recourante de la possibilité de requérir toutes les mesures utiles pour préserver la prétendue clause de confidentialité lors de la production du titre requis. Toutefois, ni dans sa lettre du 30 octobre 2020 ni ultérieurement celle-ci n’a donné suite à cette requête. Elle ne peut donc pas formuler ses conclusions subsidiaires pour la première fois en deuxième instance. Les conclusions sont irrecevables. 5.Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Pour les mêmes motifs, l’effet suspensif requis par la recourante doit être déclaré sans objet. Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 2 [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. II. La requête d’effet suspensif est sans objet. III. Le prononcé est confirmé. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante V.. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Aude Peyrot (pour V.), -Me Alain Dubuis (pour T.________), -Me Isabelle Salome Daïna (pour H.________SA). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
11 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. La greffière :