854 TRIBUNAL CANTONAL PT16.013403-161688 469 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 18 novembre 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Crittin Dayen Greffière :Mme Pache
Art. 99, 117 let. a et b CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par O., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 16 septembre 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec V., à Catania, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 16 septembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête en assurance de droit déposée le 30 juin 2016 par la défenderesse O.________ (I), a complété le chiffre II du prononcé du 29 octobre 2015 en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé à la demanderesse V.________ était étendu à l’exonération de sûretés (II) et a rendu le prononcé sans frais (III). En droit, le premier juge a considéré que la décision accordant l’assistance judiciaire à la demanderesse V.________ exonérait également celle-ci de sûretés, même si cette décision ne parlait que de l’exonération d’avances. Il a rappelé que la demanderesse ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour mener sa procédure, de sorte que, par souci de clarté, l’assistance judiciaire initialement octroyée à la demanderesse devait être étendue à l’exonération de sûretés, la requête en assurance de droit déposée par la défenderesse devant pour sa part être rejetée. Il a enfin souligné qu’une telle solution s’imposait d’autant plus que la défenderesse avait conclu à la fourniture de sûretés notamment en raison de l’insolvabilité de la demanderesse. B.a) Par acte du 30 septembre 2016, O.________ a recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision après la mise en œuvre des mesures d’instruction requises et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné à V.________ de constituer des sûretés à concurrence d’un montant de 15'000 fr. dans le délai qui lui sera imparti, sous peine d’irrecevabilité de sa demande du 16 mars 2016, un nouveau délai convenable étant fixé à la recourante pour déposer sa réponse après constitution des sûretés. Plus subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation soit à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que les conclusions subsidiaires de sa
3 - requête du 30 juin 2016 sont admises et qu’un nouveau délai convenable lui est fixé pour déposer sa réponse, après l’entrée en force de la décision rendue sur la base de ladite requête. b) Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Par demande en conflit du travail du 16 mars 2016 déposée par-devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, V.________ a conclu, sous suite de frais, à ce que O.________ soit sa débitrice et lui doive prompt paiement de la somme de 84'421 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1 er novembre 2014. 2.Par prononcé du 29 octobre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président) a accordé à V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 27 octobre 2015, dans la mesure suivante : 1a. exonération d’avances ; 1b. exonération des frais judiciaires ; 1c. assistance d’un avocat d’office en la personne de Maître Michel Dupuis ; 3.Par requête en assurance de droit déposée le 30 juin 2016, O.________ a conclu à la fourniture par la demanderesse de sûretés d’un montant de 15'000 fr. en garantie du paiement des dépens en raison de l’absence de domicile en Suisse et de l’insolvabilité de la demanderesse. A l’appui de sa requête, elle a sollicité la production de plusieurs pièces relatives notamment au domicile de la demanderesse et à sa situation financière. Par courrier du 6 juillet 2016, le Président a rappelé à la défenderesse que la demanderesse était au bénéfice de l’assistance judiciaire et lui a imparti un délai au 23 août 2016 pour indiquer si elle
4 - maintenait sa requête du 30 juin 2016, le délai pour déposer une réponse étant suspendu jusqu’à droit connu sur la requête en question. Le 22 août 2016, la défenderesse a maintenu sa requête en assurance de droit du 20 juin 2016. Le 24 août 2016, la demanderesse s’est notamment opposée à la requête du 30 juin 2016. E n d r o i t :
1.1L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Lorsque l’assistance judiciaire est accordée dans toute la mesure sollicitée, aucun recours ni appel immédiat n’est en principe possible. Il convient toutefois de réserver l’hypothèse d’un recours d’une partie privée par la décision du droit à des sûretés en garantie des dépens selon les art. 99 ss CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 6 et 16 ad art. 121 CPC). Ce droit de recours doit s’exercer aux conditions de l’art. 104 CPC permettant normalement d’attaquer le refus de telles sûretés (CREC 20 septembre 2016/373 consid. 1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1). En effet, en règle générale, le plaideur qui requiert l’assistance judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion de son adversaire dans le procès civil principal (ATF 139 III 334 consid. 4.2). La partie adverse dans le procès principal a cependant aussi qualité de partie dans la procédure incidente lorsqu’elle requiert des sûretés en garantie des dépens, exigibles aux conditions fixées par l’art. 99 CPC, parce que, le cas échéant, l’octroi de l’assistance judiciaire fera échec à cette requête en vertu de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, qui accorde au demandeur indigent une dispense de payer les avances et les sûretés (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3; Bühler, op. cit., n. 120 ad
3.1La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, au motif qu’avant de rendre sa décision, le premier juge ne l’aurait pas informée qu’il n’entendait pas donner suite à sa réquisition de production de pièces en mains de l’intimée et n’aurait même pas indiqué les raisons pour lesquelles il entendait refuser ces réquisitions de preuves ; le prononcé du 16 septembre 2016 ne ferait pas plus état de ces réquisitions de preuve et ne motiverait pas l’absence de leur prise en compte, respectivement le refus d’y donner suite. La recourante soutient que les pièces en question permettraient notamment d’attester que l’intimée est insolvable et que d’autres indices concrets laissent apparaître un risque que les dépens ne soient pas payés à l’issue de la procédure. 3.2
3.2.2S’agissant d’une garantie constitutionnelle de nature formelle, la violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 et l'arrêt cité). A titre exceptionnel, une violation du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave, peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant l’autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine formalité. L’allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2 ; ATF 133 I 201 consid. 2.2).
4.1La recourante se plaint d’une absence d’examen des conditions de l’art. 99 CPC et de constatations et appréciations erronées en relation avec l’octroi de l’assistance judiciaire. 4.2Aux termes de l’art. 99 CPC le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens (let. b); il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c);
8 - d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). Selon l'art. 117 let. a et b CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L’art. 118 al. 1 let. a CPC dispose que l’assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances et de sûretés (let. a), l’exonération des frais judiciaires (let. b), la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement et ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (art. 118 al. 2 et 3 CPC). Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire s'inscrit en principe dans les mesures nécessaires à la conduite du procès (Emmel, ZPO Kommentar, 2 e éd., 2013, n. 1 et 14 ad art. 119 CPC). Le tribunal saisi ou le juge délégué se prononce en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC). 4.3En l’espèce, dans la mesure où le premier juge a reconnu que la demanderesse était indigente et qu’il l’a exonérée de la fourniture de sûretés dans le cadre de l’extension de l’assistance judiciaire octroyée, il n’est plus nécessaire d’analyser si les conditions de l’art. 99 CPC sont réalisées. La recourante aurait en réalité plutôt dû contester la réalisation des conditions donnant droit à l’assistance judiciaire, ce qui aurait pu, en cas d’admission de ses griefs, ouvrir la voie à l’examen de la requête de sûretés. Il s’ensuit que le premier juge n’avait pas à discuter ni instruire les arguments développés par la recourante en lien avec l’art. 99 al. 1 let. a, b et d CPC.
9 - En outre, si effectivement, au moment où l’assistance judiciaire a été octroyée, soit le 29 octobre 2015, celle-ci ne pouvait pas porter sur l’exonération de la fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens – l’assistance judiciaire ayant été demandée avant la litispendance (cf. Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 118 CPC, qui précise que l’exonération ne peut être accordée lorsque la partie adverse n’a pas été entendue, en particulier lorsque l’assistance judiciaire est demandée avant la litispendance) –, ce qui exclut formellement une rectification au sens de l’art. 334 CPC, le magistrat a pris la précaution d’étendre, après avoir laissé la partie adverse se déterminer et dans un souci de clarté, le bénéfice de l’assistance judiciaire, qui comprend désormais l’exonération de sûretés. Dès lors que cette extension a été faite après que la partie adverse ait été entendue, elle est valable. Il s’ensuit que l’argument de la recourante, qui prétend que l’autorité intimée ne pouvait pas simplement modifier la décision initiale d’assistance judiciaire, afin de s’épargner le traitement de la requête en assurance de droit, sans tomber dans l’arbitraire, voire se rendre coupable d’une violation de son droit d’être entendu, est infondée.
5.1En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée. 5.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 5.3Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante O.. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 21 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Eric Cerottini (pour O.), -Me Michel Dupuis (pour V.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
11 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :