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Recourse struck off after appeal was rejected

CREC pt12-008712-329/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile14 sept. 2015Not Examined

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal judge-delegate dealt with D.________SA’s recourse against a first-instance judgment in a chargesheet dispute with the Commune de K.________. Because the Civil Appeal Court had already rejected the company’s parallel appeal on 21 May 2015 and confirmed the first-instance judgment, the recourse was only taken note of as rejected and the case was removed from the roll. The order was issued without judicial costs. The decision was rendered by a single judge and communicated to the parties and the lower court.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC; taking note of the outcome of a pending recourse after the parallel appellate proceedings have become final; when the appeal authority has already rejected the ordinary appeal and thereby left nothing to decide in the recourse, the judge-delegate may note the procedural consequence and strike the cause from the roll. Such an order is a procedural termination decision and may be issued without judicial costs where the tariff so provides (consid. 5-6).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL PT12.008712-150282 329 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 14 septembre 2015

Composition : M. P E L L E T , juge délégué Greffier :M.Tinguely

Art. 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.SA, à [...], contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec COMMUNE DE K., le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 11 juillet 2014, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 16 janvier 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a modifié les états des charges établis le 8 juillet 2011 par l’Office des poursuites du district de Nyon, en rapport avec les parcelles n os [...], en ce sens que toutes les cédules hypothécaires produites par S.________ et les créances y relatives sont radiées de ces états des charges (II), arrêté les frais judiciaires à 25'325 fr. à la charge de la défenderesse D.SA (II), dit que les avances fournies par la demanderesse Commune de K. doivent lui être remboursées par la défenderesse à concurrence de 25'325 fr. (III), dit que la défenderesse remboursera à la demanderesse la somme de 1'200 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (IV) et dit que la défenderesse doit verser à la demanderesse la somme de 8'500 fr. à titre de dépens (V). 2.Par acte du 15 février 2015, D.SA a interjeté appel contre le jugement précité auprès de la Cour d’appel civile, concluant à sa réforme en ce sens que les conclusions en modification de l'état des charges prises par la Commune de K. dans sa demande du 16 février 2012 sont rejetées.

Par acte du même jour, D.SA a formé un recours contre ce jugement auprès de la Chambre de céans, concluant à sa réforme en ce sens que les frais sont mis à la charge de la Commune de K., subsidiairement à la charge de S.________ ou de la F.________. 3.Par avis du 17 mars 2015, le Juge de céans a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’appel interjeté le 15 février 2015 par D.________SA. 4.Par arrêt du 21 mai 2015, la Cour d’appel civile a rejeté l’appel et le recours formés le 15 février 2015 par D.________SA et confirmé le jugement rendu par la Chambre patrimoniale cantonale le 11 juillet 2014.

  • 3 - 5.Il convient dès lors de prendre acte du rejet du recours et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). 6.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Il est constaté que, par arrêt du 21 mai 2015, la Cour d’appel civile a rejeté le recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -D.SA -Me Alain Thévenaz (pour la Commune de K.) Le Juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -la Chambre patrimoniale cantonale Le greffier :

Mots-clés

recoursestrike offmootnesscostsappealprocedural termination

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the recourse should be taken note of and the case removed from the roll after the appeal court rejected the parallel appeal.

Solution extraite

Yes. Since the Court of Appeal Civil rejected the appeal on 21 May 2015, the recourse had to be noted as rejected and the file struck from the docket.

Motifs extraits

The prior appellate decision rendered the recourse moot; under Art. 242 CPC, the judge-delegate could record this consequence and remove the matter from the roll.

Question juridique clé

Whether judicial costs should be charged for this order.

Solution extraite

No judicial costs were charged.

Motifs extraits

The court held that the order could be issued without costs under the applicable tariff rule.

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