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TRIBUNAL CANTONAL
PT10.015089-131101
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 12 juin 2013
Présidence de M. C R E U X , président
Juges:MM. Winzap et Colelough
Greffier :M. Bregnard
Art. 239 et 321 al. 1 CPC
Vu le jugement par défaut rendu le 2 mai 2013 sous forme de
dispositif par le Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant B.________, à Vuiteboeuf, demandeur, à
X.________SA, à Lamone, défenderesse,
vu le recours formé le 13 mai 2013 par X.________SA contre le
jugement par défaut précité,
vu les autres pièces du dossier ;
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attendu qu'aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours, écrit et
motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation,
que la motivation écrite d'une décision est remise aux parties
si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours (art. 239 CPC),
que le dies a quo du recours correspond au jour de la
notification de la décision et de sa motivation (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 7 ad art. 321 CPC, p. 1278 avec renvoi à n. 7 ad art. 311
CPC, p. 1252),
qu'une décision peut être attaquée au plus tôt après la
notification de sa motivation (Staehelin, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2
e
éd. 2013, n. 31 ad
art. 239 CPC p. 1558 et réf. citées),
qu'un appel ou un recours, qui a été formé prématurément, ne
vaut pas comme acte valablement déposé contre le jugement motivé
(ibidem),
qu'en revanche, un appel ou un recours prématuré dirigé
contre un dispositif encore non motivé doit être considéré comme une
demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé en temps
utile (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 in fine ad art. 239 CPC, p.
128 ; Tappy, L'envoi du dispositif et la motivation ultérieure en procédure
civile vaudoises selon les novelles du 21 juin 1993, in JT 1996 III 113, spéc.
p. 127),
qu'en l'espèce, le présent recours, déposé dans un délai de dix
jours suivant la notification du dispositif du jugement par défaut du 2 mai
2013, doit être considéré comme une demande de motivation,
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que le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois devra ainsi notifier un jugement motivé aux parties,
que vu ce qui précède, le recours de X.________SA est
prématuré, puisque déposé avant la notification d'un jugement motivé,
que partant, il doit être déclaré irrecevable,
qu'au demeurant, la valeur litigieuse étant supérieure à
10'000 fr., le recours, voie de droit subsidiaire à l'appel (art. 319 let. a
CPC), n'est pas ouvert;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
- 4 -
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Olivier Couchepin (pour X.SA),
-Me Laurent Gilliard (pour B.).
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est de 40'944 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
-Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :