806 TRIBUNAL CANTONAL 215/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 19 juillet 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Winzap et Abrecht Greffier :MmeSottas
Art. 752ss CO; 260 LP La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par Q.________, à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 8 décembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec l'OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE, à Nyon, défendeur. Délibérant à huis clos, la cour voit :
3 - cc) Par prononcé du 20 février 1997, le Président du Tribunal du district d'Aubonne a accordé à G.________ un sursis concordataire de quatre mois échéant le 20 juin 1997. Ce sursis a été prolongé de six mois par ordonnance du 17 juin 1997, soit jusqu'au 20 décembre 1997. Par pli recommandé daté du 10 novembre 1997 adressé au liquidateur du concordat, le précédent conseil de G.________ s'est notamment exprimé comme suit à propos de la production des créances du demandeur dans le cadre du sursis concordataire: "Mon mandant dispose d’une créance de fr. 90’095.85 produite et colloquée dans la faillite de [...] SA selon le détail suivant: 1 ère classefr. 9’788.85 5 ème classe fr.80’307.00 Totalfr.90’095.85 Par décision du 3 novembre 1997, la masse en faillite a cédé à mon mandant, à teneur de l’art. 260 LP, une créance à l’encontre de M. G.________ ainsi que l’action en responsabilité conformément aux art. 752 et ss. CO. Vous trouverez ci-joint une copie de ces deux décisions. Donnant suite à l’appel aux créanciers paru dans la Feuille des avis officiels du 7 novembre 1997, je requiers formellement production des créances précitées". Le 19 décembre 1997, G.________ a présenté à ses créanciers un acte de concordat par abandon d'actif. Par arrêt du 25 juin 1998, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a homologué ce concordat, dont l'art. 2 prévoyait que "les créanciers déclarent donner quittance complète et définitive à G.________ pour la part de leurs prétentions qui ne seraient pas couvertes par le produit de la réalisation des actifs immobiliers [mentionnés à l'art. 1]". dd) Par courrier recommandé du 10 juin 1999, le liquidateur du concordat a écarté la production du demandeur en invoquant notamment que la cession des droits de la masse en faillite de [...] SA ne donnait pas un droit de créance direct contre la masse concordataire de G.________, et que l'action en responsabilité contre les organes de la
4 - société anonyme, selon les art. 752 ss CO, n'était pas introduite à la connaissance du liquidateur. La publication du dépôt de l'état de collocation est intervenue le 11 juin 1999. La créance produite par le demandeur figure sous le numéro d'ordre 39 de l'état de collocation. Le motif de la créance mentionnée est "créance à l'encontre de G.________ cédée par la masse en faillite [...] SA". Dans la colonne "observations" figure la mention "contestée. Dette de [...] SA, en faillite. Action en responsabilité selon 752ss CO n'est pas encore introduite". ee) A la suite du rejet de sa production, Q.________ a ouvert action en contestation de l'état de collocation devant la Cour civile du Tribunal cantonal par demande du 30 juin 1999, en concluant avec dépens à ce que l'état de collocation établi dans le cadre du concordat par abandon d'actifs de G.________ déposé par le liquidateur du concordat le 11 juin 1999 est modifié en ce sens qu'une créance de 300'000 fr. (trois cents mille francs) est colloquée à son bénéfice. Dans ses écritures, le demandeur déclarait agir comme cessionnaire des droits de la masse en faillite de Collomb Primeurs en gros SA et limiter ses prétentions à 300'000 francs. Il faisait valoir les droits de la masse portant sur l'action en responsabilité conformément aux art. 752 ss CO. La masse concordataire de G.________ a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 21 juin 2004, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que la créance de 90'095 fr. 85 produite par le demandeur Q.________ était admise à l'état de collocation dressé dans la procédure de liquidation du concordat par abandon d'actifs de G.________ (I), a statué sur les frais et dépens (II et III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV). Dans la motivation de son jugement, la Cour civile du Tribunal cantonal a retenu en substance que les carences de l'administrateur
5 - G.________ étaient fautives au sens des art. 752 ss CO. Sur la base d'une expertise judiciaire, elle a considéré que le dommage se montait à 320'000 francs. Elle a néanmoins considéré que seule la créance de 90'095 fr. 85 produite par le demandeur, somme qui correspondait au montant des créances que ce dernier avait produites dans le cadre de la faillite de [...] SA, devait être admise à l'état de collocation, pour les motifs suivants: "Si un créancier intente action à la masse dans le but de faire admettre à l’état de collocation une créance jusqu’alors non produite, le juge ne peut faire droit à ses conclusions. [...] En l’espèce, le liquidateur a rejeté le 10 juin 1999 la production d’une créance de 90’095 fr. 85 présentée le 10 novembre 1997 par le demandeur. Par conséquent, en tant qu’elle dépasse ce montant, la présente action en contestation de l’état de collocation est irrecevable. [...] Il est par conséquent manifeste que tant le dommage, pour le montant de 320’000 francs, que le lien de causalité entre ce dommage et l’omission fautive reprochée à G.________ sont établis. d) Comme l’aboutissement de l’action en contestation de l’état de collocation ne peut aller au-delà de la production du demandeur (cf. consid. Ic ci-dessus), ce n’est que la somme de 90'095 fr. 85 qui peut lui être allouée. En revanche, les rapports du demandeur avec la masse en faillite de [...] SA n’intéressent pas la défenderesse et peu importe de savoir ici ce qu’il devra restituer à cette dernière. Par conséquent, la créance de 90’095 fr. 85 produite par le demandeur doit être admise à l’état de collocation dressé dans la procédure de liquidation de la masse concordataire de G.." ff) Dans le cadre de la liquidation concordataire, le demandeur a perçu successivement, en 2004 puis en 2005, les montants de 67'571 fr. 85, correspondant à un dividende de 75%, et de 13'514 fr. 37, correspondant à un dividende de 15%. Autrement dit, il a reçu un dividende total de 90% représentant la somme de 81'086 fr. 25. gg) G. est décédé le 5 mars 2001. La faillite de sa succession répudiée a été prononcée le 4 avril 2005.
6 - Dans le cadre de cette faillite, le demandeur a produit une première créance d'un montant de 23'420 fr. 95 en date du 17 octobre 2005, en indiquant, sous la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation", "solde dû sur le montant de 90'095 fr. 85 au paiement duquel G.________ a été astreint par jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du 21 juin 2004". En date du 28 novembre 2005, le demandeur a adressé à l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Morges-Aubonne une seconde production de créance d'un montant de 239'150 fr., en indiquant, sous la rubrique "titre et date de la créance ou cause de l'obligation", "le dommage causé par M. G.________ en qualité d'administrateur président de la société [...] SA tel qu'évalué par la Cour civile du Tribunal cantonal dans son jugement du 21 juin 2004 (Fr. 320'000.-) sous déduction du montant alloué par ledit jugement à M. Q.________ (Fr. 90'000.-)". hh) Par avis du 25 avril 2006, l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Morges-Aubonne a informé le conseil du demandeur qu'il écartait de l'état de collocation le montant de 23'420 fr. 95, au motif que ce montant avait été produit dans le concordat homologué le 15 juin 1998. S'agissant de la créance d'un montant de 239'150 fr. produite par le demandeur, l'office des poursuites et faillites a pris la décision, par avis spécial du 25 avril 2006, de suspendre la collocation de cette créance en application de l'art. 59 OAOF, au motif qu'elle attendait de l'intervenant tout acte prouvant l'interruption de la prescription pour ce qui concerne l'action en responsabilité contre les organes de la société [...] SA. Par avis spécial du 12 octobre 2009, l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Morges-Aubonne a averti le demandeur que sa production de 239'150 fr. avait été écartée de l'état de collocation, pour le motif suivant:
7 - "L’administration de la faillite conteste la créance en totalité. En effet l’acte de cession qui vous a été délivré le 3 novembre 1997 par l’Office des faillites de Lausanne dans le cadre de la faillite [...] SA pour ce qui concerne l’action en responsabilité l’a été pour votre créance admise dans dite faillite d’un montant de Fr. 90’095.85. La part en réparation du dommage pouvant vous revenir ne peut pas excéder le montant qui vous est dû. En l’occurrence, ce montant a été admis dans le concordat par abandon d’actif de G.________ et ceci ensuite d’un jugement du tribunal cantonal, Cour civile du 18 décembre 2003. Ce concordat a été homologué le 25 juin 1998. Seules les créances nées postérieurement à l’homologation du concordat sont concernées par la faillite prononcée le 4 avril 2005 (liquidation succession répudiée)". ii) Le demandeur a déposé personnellement un acte en contestation de l'état de collocation auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte le 30 octobre 2009. Un délai échéant au 4 décembre 2009 lui a été imparti par le président du Tribunal pour déposer un nouvel acte conforme aux formes légales prévues par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après CPC-VD). Ainsi, par demande du 4 décembre 2009, Q.________ a pris les conclusions suivantes: l’action est admise (I), l’état de collocation établi dans la faillite de la succession répudiée de G.________ est modifié en ce sens que la production de Q., de Fr. 239’150.-, est admise en troisième classe (II), subsidiairement, l’état de collocation rendu dans la faillite de la succession répudiée de G. est annulé en ce qui concerne Q., le dossier de la cause étant retourné à l’Office des faillites de Morges-Aubonne pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III). La défenderesse Masse en faillite de la succession répudiée de feu G., représentée par l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte, a conclu au rejet des conclusions tant principales que subsidiaires formées par le demandeur. b) Dans la motivation de son jugement, le premier juge a notamment exposé ce qui suit:
8 - "En premier lieu, contrairement à ce que soutient le demandeur dans sa demande du 4 décembre 2009, la prétendue créance de CHF 239’150.00 n’est pas établie par titre. En effet, il n’a jamais fait valoir les droits cédés par la masse pour eux-mêmes soit par le biais d’une action fondée sur les articles 752 et suivants du CO. Il a agit par le truchement d’une première action en contestation de l’état de collocation dans le cadre du sursis concordataire. Il s’ensuit qu’il ne saurait valablement se prévaloir du jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal le 18 décembre 2003 pour réclamer un dommage consécutif aux manquements de feu G.________ en sa qualité d’administrateur, dans la mesure où la Cour civile n’a jamais à proprement [parler] statué sur un tel dommage. Bien au contraire. La Cour civile s’est certes penchée dans un obiter dictum sur la responsabilité de feu G.________ mais n’a pris aucune conclusion à ce sujet, puisque la procédure initiée par le demandeur tendait uniquement à ce que cette dernière tranche sur sa participation à l’état de collocation dressé dans le cadre de la liquidation du concordat par abandon d’actif de G.. En second lieu, quand bien [même] le demandeur aurait intenté une action en responsabilité et qu’un dommage plus important que sa créance colloquée aurait été admis par une autorité judiciaire, il n’aurait pas pu obtenir plus que le montant de sa créance produite, soit CHF 90’095.80, l’excédent revenant à la masse en faillite selon la lettre claire de l’article 260 alinéa 1 et 2 LP. En d’autres termes, le demandeur ne saurait valablement revenir dans la faillite de la succession répudiée de feu G. en formant des prétentions auxquelles il n’a pas le droit. Or, dans la cadre de la liquidation concordataire, le demandeur a perçu un dividende de 90%, à savoir CHF 67’571.89 en 2004 (75%) et 13’514.37 en 2005 (15%). Par voie de conséquence, il y a lieu d’admettre qu’au regard de l’article 260 LP, les conclusions formées par le demandeur dans la présente action sont infondées.
10 - le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte le 8 décembre 2010 / 12 avril 2011 est réformé en ce sens que les conclusions de la demande formée le 4 décembre 2009 par Q.________ contre la masse en faillite de la succession répudiée de G., représentée par l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte, sont admises et que l’état de collocation établi dans la faillite de la succession répudiée de G. est modifié en ce sens que la production de Q., de Fr. 239’150.– est admise en troisième classe (II), subsidiairement le jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte le 8 décembre 2010 / 12 avril 2011 est réformé en ce sens que les conclusions de la demande formée le 4 décembre 2009 par Q. contre la masse en faillite de la succession répudiée de G., représentée par l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte, sont admises, l’état de collocation rendu dans la faillite précitée étant annulé en ce qui concerne Q. et le dossier de la cause étant retourné à l’Office des faillites de l’arrondissement de la Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III). b) Le recourant a développé ses moyens dans un mémoire du 20 juin 2011, déposé dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. E n d r o i t : 1.a) Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties, par la remise d'un dispositif écrit, avant cette date, de sorte que ce sont les règles du CPC-VD qui sont applicables (art. 405 al. 1 CPC). En effet, la remise d'un dispositif écrit, le cas échéant, vaut communication de la décision aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC (ATF 137 III 127, JT 2011 II 226), et la communication de la décision aux parties intervient à la date de l'envoi de l'acte par le
11 - tribunal, à l'exclusion de la date de réception par l'une ou l'autre des partie (ATF 137 III 130, JT 2011 II 228). b) L'art. 451 CPC-VD ouvre la voie du recours en réforme contre les jugements principaux rendus par un président de Tribunal statuant comme juge unique. Déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC- VD; art. 32, 33 et 38 al. 1 et 4 CPC-VD) et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (art. 458 al. 1 et 461 CPC-VD), le recours est recevable. 2.a) L'action en contestation de l'état de collocation tend à la rectification matérielle de l'état de collocation et aboutit à une décision définitive sur la question de savoir dans quelle mesure la créance litigieuse peut participer à la liquidation de la faillite. Cette action permet aux parties concernées de faire examiner par le juge le bien-fondé des créances et soumet à celui-ci toutes les questions de droit matériel concernant l'existence de la créance ainsi que le rapport dans lequel elle se trouve avec les autres créances (ATF 119 I 84, JT 1995 III 48, c. 2b; Stoffel, Voies d'exécution, Poursuites pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, Berne 2002, n. 94 p. 320). Le droit matériel n'est toutefois qu'une question préjudicielle à la question principale, qui est de savoir si la prétention produite fait partie de la masse passive (ATF 62 II 300, JT 1937 I 210, c. 4; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, articles 159-270, Lausanne 2001, n. 44 in fine ad art. 250 LP, p. 800). b) En l'espèce, le litige porte sur l'admission à l'état de collocation de la faillite de la succession répudiée de G.________ d'une créance en faveur du recourant de 239'150 fr., représentant le solde du dommage qui résulterait de la responsabilité de feu G.________ en sa qualité d'administrateur de [...] SA. Par décision du 3 novembre 1997, la masse en faillite de [...] SA a cédé au demandeur, ainsi qu'à la société [...] SA et à la [...] qui ont
12 - toutefois finalement renoncé à procéder, ses droits portant sur l'action en responsabilité au sens des art. 752 ss CO contre G.. Le demandeur a fait valoir ces droits dans le cadre d'une première action en contestation de l'état de collocation qu'il a intentée à l'encontre de la masse concordataire de G. devant la Cour civile du Tribunal cantonal. Cette action a abouti à l'admission à l'état de collocation dressé dans la procédure de liquidation du concordat par abandon d'actifs de G.________ d'une créance en faveur du demandeur de 90'095 fr. 85, qui correspondait au montant des créances que ce dernier avait produites dans le cadre de la faillite de [...] SA. En effet, si la Cour civile du Tribunal cantonal, dans son jugement du 21 juin 2004, a retenu que les carences de l'administrateur G.________ étaient fautives au sens des art. 752 ss CO et qu'elles avaient causé à la société un dommage de 320'000 fr., elle a relevé que l'aboutissement de l'action en contestation de l'état de collocation ne pouvait aller au-delà de la production du demandeur et s'est donc limitée à prononcer l'admission, à l'état de collocation dressé dans la procédure de liquidation de la masse concordataire de G., de la créance de 90'095 fr. 85 produite par le demandeur. La Cour civile a ainsi statué sur la prétention en responsabilité à l'encontre de G. dont le demandeur avait obtenu la cession selon l'art. 260 al. 1 LP par décision du 3 novembre 1997, mais, en raison de la nature de l'action en contestation de l'état de collocation dont elle était saisie, et quand bien même elle a constaté que le dommage subi par [...] SA s'élevait à 320'000 fr., elle s'est limitée à prononcer l'admission, à l'état de collocation dressé dans la procédure de liquidation de la masse concordataire de G., de la créance de 90'095 fr. 85 produite par le recourant, sans statuer sur les prétentions en responsabilité à l'encontre de G. qui excédaient ce montant. c) Dans son mémoire de recours, le recourant soutient à cet égard que, en tant que cessionnaire des droits de la masse, il bénéficiait de tous les droits et notamment du droit de poursuivre en responsabilité les administrateurs de [...] SA, et d'exiger le total du dommage causé. La cession des droits ne se limitait pas aux prétentions personnelles du
13 - recourant, qui pouvait donc demander tout le dommage, étant rappelé que la faillite de [...] SA avait laissé un découvert de 987'938 fr. 36. Tout en admettant qu'en tant que cessionnaire, il n'aurait pas pu obtenir davantage que le montant de sa créance produite dans la faillite de [...] SA, le recourant fait valoir que l'excédent revient de droit à la masse en faillite selon la lettre claire de l'art. 260 LP, de sorte que le premier juge aurait dû statuer sur l'action et, en cas d'excédent, ordonner que celui-ci soit reversé à la masse en faillite dont le recourant a obtenu la cession des droits. Ces griefs sont dénués de pertinence. En effet, le créancier qui a obtenu la cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP a certes la faculté d'exercer à son profit l'entier de la créance cédée, cette faculté étant tempérée par l'obligation qui lui est faite selon l'art. 260 al. 1 LP de reverser à la masse ce qui dépasse le montant de sa créance colloquée et des frais effectivement encourus, étant précisé que l'excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires va à l'office des faillites, à disposition de la masse, même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle (ATF 122 III 341, JT 1998 III 75). Toutefois, en l'espèce, le recourant a fait valoir dans un premier procès en contestation de l'état de collocation l'entier de la créance en responsabilité contre G.________ qui avait fait l'objet d'une cession selon l'art. 260 al. 1 LP, et il a obtenu dans ce premier procès l'intégralité de la créance qu'il avait produite dans la faillite de [...] SA, ainsi que des dépens. Par conséquent, il ne peut se voir reconnaître la qualité pour réclamer, dans un second procès, la reconnaissance de prétentions en responsabilité à l'encontre de G.________ qui devraient revenir dans leur intégralité à la masse en faillite de [...] SA. d) Dans ces conditions, le rejet de la demande par le premier juge échappe à la critique, et il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs soulevés par le recourant à l'encontre des autres motifs retenus par surabondance par le premier juge, à savoir d'une part qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 LP, le concordat homologué aurait éteint les prétentions du recourant, et d'autre part que l'action en responsabilité serait prescrite.
14 - 3.a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé. b) Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 778 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires civils]). Dès lors que la défenderesse n'a pas assumé de frais ni déboursés pour la procédure de deuxième instance, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 91 et 92 CPC-VD). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 778 fr. (sept cent septante-huit francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Il n'est pas alloué de dépens. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
15 - Du 19 juillet 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Eric Muster (pour Q.), -Me Jean-Noël Jaton (pour l'E.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 47'830 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
16 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :