CREC pt09-014974-515i/2009•Restitution of deadline for advance of costs denied
CREC pt09-014974-515i/2009Tribunal cantonal / Chambre des recours civile7 oct. 2009Modified
Extrait par Omnilex
H.________ Sàrl appealed a Lausanne district court order that had granted Q.________ restitution of the deadline to pay the CHF 500 advance on his labor-law claim. The cantonal appeal court held that an immediate appeal was admissible because such an order can end the proceedings. On the merits, it found no legitimate reasons under Art. 36(2) CPC: the lawyer had to ensure timely payment and could not rely on the client, the secretary, absence, stress, or language problems. The appeal was therefore allowed, the restitution request rejected, the proceedings invalidated, and the case removed from the docket, with costs and dépens awarded against Q.________.
Art. 36 al. 2 CPC; restitution of a judicial deadline for payment of an advance of costs requires duly established legitimate reasons and a request made without delay. Legitimate reasons are excluded where the party or, above all, its professional representative has acted negligently or failed to organize the file so that the deadline could be met; counsel’s fault is attributable to the party. The lawyer must ensure that the advance is paid within the prescribed time and, if necessary, seek an extension rather than rely on the client, the secretariat, absence, workload, or personal difficulties. An immediate appeal is admissible against a restitution order when its reversal would entail the end of the instance (consid. 1-3).
803 TRIBUNAL CANTONAL 515/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Séance du 7 octobre 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. F. Meylan et Creux Greffier :M. Perret
Art. 36 al. 2 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par H.________ SÀRL, à Pully, défenderesse, contre la décision rendue le 8 juin 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec Q.________, à Lausanne, demandeur. Délibérant en audience publique, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Le 17 avril 2009, Q., au nom de qui agit l’avocat Z., a déposé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne une demande contre H.________ Sàrl, tendant à faire prononcer que cette société est sa débitrice et lui doit prompt et immédiat paiement d'un montant de 94’999 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 1 er novembre 2008 (I) et qu'elle est tenue de lui remettre sans délai un certificat de travail dont la teneur sera agréée par lui ou, à défaut, établie à dire de justice selon des précisions à fournir en cours d'instance (II). En substance, le demandeur soutient que le licenciement qui lui a été signifié le 20 mai 2008 est abusif. A ce titre, il réclame une indemnité au sens de l’art. 336a CO (81'000 fr.), un dédommagement pour le tort moral et l'atteinte à son avenir économique (25'000. fr.) et le paiement du solde d’impôts à la source pour l'année 2006 (4'792 fr. 85), prétentions dont il réduit le total au montant indiqué dans ses conclusions. Le 23 avril 2009, le greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a demandé à l’avocat Z.________ de faire un dépôt de 500 fr. à titre d'avance de frais pour le dépôt de la demande, dans un délai au 13 mai suivant, précisant qu'"à ce défaut, votre demande ne sera pas notifiée et la cause sera rayée du rôle". Par lettre du 15 mai 2009, l’avocat Z.________ a requis la restitution du délai pour faire l’avance de frais, en exposant ce qui suit : "(...) en mon absence, mon secrétariat a transmis le bulletin de versement à M. Q., qui ne parle pas le français, sans attirer son attention sur le délai imparti pour effectuer le paiement. J'ajoute que M. Q., qui se trouve depuis plusieurs semaines à Londres au chevet de son épouse atteinte d'un cancer en phase terminale, est très perturbé de ce fait, et n'a pas accordé à mon envoi l'attention qu'il lui aurait donné dans des circonstances normales." Invité à se déterminer sur cette requête de restitution, le conseil de H.________ Sàrl s’y est opposé par lettre du 2 juin 2009 et a requis que la demande du 17 avril 2009 soit déclarée caduque.
3 - Le 5 juin 2009, l’avocat Z.________ a adressé spontanément une lettre au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, contenant des déterminations sur la lettre du conseil adverse. En particulier, il faisait valoir que le rejet de la requête de restitution de délai équivaudrait à la perte des droits matériels de son mandant Q.________ dès lors que le dépôt d'une nouvelle demande au fond serait tardif. S'agissant des motifs de restitution, il se référait à ses explications du 15 mai 2009, en relevant au surplus que l'avance de frais avait été effectuée "simultanément à la requête de restitution". Le 8 juin 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, "vu les motifs invoqués par le demandeur à l’appui de [la requête de] restitution", a décidé, "en application de l'article 36 alinéa 2 CPC, d’accorder la restitution de ce délai et constat[é] que l’avance de frais en question a été faite le 22 mai 2009". B.Par acte du 19 juin 2009, H.________ Sàrl a recouru contre cette décision, concluant, avec dépens, principalement à la réforme, en ce sens que la requête de restitution de délai est refusée, que la demande déposée le 17 avril 2009 est déclarée caduque et que l’instance est définitivement close; subsidiairement, elle a conclu à la nullité. Par mémoire déposé dans le délai imparti, la recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions. L'intimé Q.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours. E n d r o i t :
4 - 1.a) A l'appui de la recevabilité de son recours, H.________ Sàrl se réfère au commentaire des auteurs Poudret, Haldy et Tappy selon lequel "un recours immédiat contre une décision accordant ou refusant une restitution de délai n’est pas recevable, à moins qu’elle n’entraîne la fin de l’instance" (Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 36 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]). Tel est le cas lorsque le juge refuse une restitution du délai pour faire l’avance des frais de la demande, acte de l’ouverture du procès (art. 119 let. b CPC). La solution ne doit pas être différente lorsque, comme en l'espèce, le juge accorde la restitution de délai pour effectuer cette avance. En effet, si le recours contre la décision accordant la restitution du délai pour faire l’avance des frais de l’acte introductif d’instance est admis et que l’autorité de recours refuse cette restitution, il en découle que dit acte introductif d’instance (soit la demande) n’est pas notifié, soit en conséquence la "fin de l’instance" et la radiation de la cause du rôle (cf. JT 1996 III 165 ss c. 1). On doit dès lors admettre qu'un recours (immédiat) est ouvert contre la décision du juge d'accorder la restitution du délai pour faire l’avance des frais de la demande. Une autre solution irait à l’encontre de l’art. 1 al. 3 CPC, selon lequel l’instruction d’un procès doit être "prompte et économique"; elle obligerait en effet la partie défenderesse à procéder jusques et y compris l’audience de jugement avant de pouvoir faire valoir, devant l’autorité de recours, une violation de l’art. 36 al. 2 CPC. b) Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable à la forme. 2.a) Selon l'art. 36 al. 2 CPC, le juge peut accorder la restitution d'un délai judiciaire pour des motifs légitimes dûment établis, malgré l’opposition de la partie adverse, pour autant que la restitution ait été demandée sans retard.
5 - Cette dernière condition est réalisée en l'occurrence. En effet, la demande de restitution a été formulée deux jours après l’échéance du délai en cause et l’opération pour laquelle la restitution du délai a été demandée (paiement de l’avance de frais) a été faite le 22 mai 2009, soit une semaine après la demande de restitution du délai. b) Selon la doctrine (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70), des motifs ne sauraient être considérés comme légitimes si la partie ou son mandataire (souligné par le rédacteur) ont manqué à leurs obligations par une négligence fautive. Dans le présent cas, le demandeur Q.________ agit par l’intermédiaire d’un avocat, soit d’un mandataire professionnel. Selon la jurisprudence (CREC I, 610/I, 5 décembre 2007), lorsqu'un mandataire a été constitué, les actes judiciaires fixant ou prolongeant un délai lui sont adressés (art. 14 al. 1 et 72 al. 2 CPC); en particulier, en ce qui concerne l’avance de frais, l’avocat représente valablement une partie sans devoir justifier d’emblée qu'il jouit d’un pouvoir exprès (art. 69 al. 3 CPC et art. 72 al. 3 CPC a contrario). En outre, la faute du mandataire est celle de la partie (ATF 114 lb 67 c. 2 et 3; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.4 ad art. 35 OJ, p. 241). En l'espèce donc, il convient d’examiner si le mandataire du demandeur justifie de "motifs légitimes" pour demander la restitution du délai pour effectuer l’avance des frais pour le dépôt de la demande. c) Selon la jurisprudence (cf. not. CREC I, 610/I, 5 décembre 2007 précité), pour que le motif invoqué soit considéré comme légitime, il faut que l'intéressé ait rempli toutes ses obligations et ne puisse se voir imputer une faute ou une négligence (JT 1996 III 165; CREC, Aboudaram c. Iynedjian, 24 mai 1983 cité par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70; ATF 107 Ia 168, JT 1983 I 315, sp. p. 316). En cette matière,
6 - il incombe au destinataire d'établir qu'il n'a pas commis d'acte fautif (Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n. 1064 p. 510). Tel n'est pas le cas du mandataire qui s'absente sans prendre les dispositions nécessaires pour que, pendant cette période, les délais fixés par le juge puissent être respectés (ATF 107 V 187; ATF 85 II 46, JT 1959 I 376; ATF 82 II 254, JT 1956 I 530). Il en va de même de celui qui, victime de stress, d'une surcharge ou d'un surcroît de travail, n'organise pas ses affaires de manière à ce que les délais soient sauvegardés (ATF 99 II 349 c. 4, JT 1974 I 189, 190; Poudret, op. cit., n. 2.7 ad art. 35 OJ, p. 249). La cour de céans a ainsi jugé qu'à réception des avis de prolongation pour procéder à l'avance de frais, l'avocat doit s'assurer du versement de ceux- ci avant de déposer le mémoire; même si un dossier incomplet lui a été transmis par un confrère, l'avocat ne peut pas partir de l'idée que le versement a été effectué (CREC II, 45, 4 février 1998). 3.En l’espèce, le mandataire du demandeur a invoqué différents motifs dans sa demande de restitution du délai du 15 mai 2009, confirmés dans sa lettre du 5 juin suivant. C’est sur la base de ce courrier qu'il convient d’examiner si les conditions de l’art. 36 al. 2 CPC sont remplies. a) S’agissant tout d'abord des motifs en rapport avec l’état de santé du demandeur, on peut laisser indécise la question de savoir si les explications le concernant "apparaissent plausibles ou possibles", ce qui serait suffisant pour "présumer l’absence de faute" (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 36 CPC, p. 70), ou s’il y a lieu de constater que le demandeur ne prouve pas les motifs indiqués, alors qu’il assume le fardeau de la preuve. En effet, comme exposé au c. 2b ci- dessus, les motifs légitimes au sens de l’art. 36 al. 2 CPC doivent être ceux du mandataire, et non ceux de la partie. b) L’avocat doit s’assurer du versement de l’avance de frais qui lui a été demandée, et il ne peut pas partir de l’idée que son mandant a effectué le versement en question (cf. jurisprudence citée au c. 2c supra).
7 - En l’espèce, le mandataire du demandeur, respectivement son secrétariat, ne pouvait pas se borner à transmettre le bulletin de versement à son mandant : il devait s’assurer que le versement demandé avait été effectué, et cela avant l’échéance du délai, et au besoin, il devait demander une prolongation du délai (qu'il convient de distinguer d'une demande de restitution du délai). Au surplus, le mandataire ne peut pas se prévaloir de l'éventuelle lacune ou négligence de son secrétariat, auquel il lui appartenait, s’il était absent, de donner les instructions nécessaires, particulièrement dans un cas concernant un mandant ne parlant pas français et dans une situation personnelle stressante et difficile (maladie de l'épouse). c) Il s’ensuit que le mandataire du demandeur n'a pas justifié de "motifs légitimes" au sens de l’art. 36 al. 2 CPC et que la demande de restitution du délai pour faire l’avance des frais de la demande aurait dû être rejetée par le premier juge. 4.Il convient d'examiner encore si les motifs développés par Q.________ dans son mémoire d’intimé sont de nature à justifier la restitution du délai pour faire l'avance de frais. Ainsi, l'intimé affirme que son conseil était en vacances lorsque le bulletin de versement pour l’avance de frais est parvenu à son étude. Or, comme il a été mentionné précédemment (cf. c. 2c supra), l’absence du conseil n’est pas un "motif légitime" de restitution d’un délai, ledit conseil devant prendre les dispositions nécessaires pour que les délais fixés par le juge puissent être respectés. L'intimé expose également les instructions que son conseil avait données à son secrétariat relativement à son absence (cf. mémoire p. 2, let. A al. 2 et 3). Ces remarques se révèlent toutefois sans pertinence
8 - et il appartenait au conseil de rendre attentif son secrétariat à l’importance du déroulement de la procédure et au respect du délai pour faire une avance de frais. Au surplus, il est inexact de soutenir, comme le fait l'intimé, que l’indication du délai pour faire l’avance de frais aurait été "noyée dans la facture, sans aucune mise en évidence" (cf. mémoire p. 2, let. A al. 3 in fine); en effet, la lettre du greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 23 avril 2009 adressée au conseil de l'intimé avait pour seul objet l’avance de frais de 500 fr. et le délai pour la verser. Elle était claire et sans confusion ou omission possible. Quant au reproche fait au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne d’avoir requis le versement de l’avance de frais de 500 fr. quelques jours seulement après le dépôt de la demande (cf. mémoire p. 2 en bas et p. 3 en haut), il n’est pas fondé. L'intimé présente ensuite différentes considérations sur les raisons pour lesquelles il n’aurait pas "ouvert le pli contenant la facture relative à l’avance de frais" avec la diligence appropriée (cf. mémoire p. 3, let. B, et pp. 3-4, let. D). Ces considérations sont dépourvues de pertinence, dès lors qu’il appartient au conseil-mandataire de s’assurer que la partie verse et/ou a versé l'avance requise dans le délai imparti, et au besoin de demander une prolongation du délai à cet effet. Sont également sans pertinence les considérations de l'intimé selon lesquelles il "ne parle pas un mot de français", cela pour les mêmes raisons qu’indiquées précédemment. Enfin, les remarques quant aux "usages entre confrères" prévalant entre avocats ainsi qu'aux conséquences de la non-restitution du délai (perte des droits matériels du demandeur-travailleur) sont aussi sans pertinence quant à l’appréciation des conditions de l’art. 36 al. 2 CPC. Cela étant, l'intimé échoue dans son mémoire également à faire valoir des "motifs légitimes" justifiant la restitution du délai pour faire l’avance des frais de sa demande.
9 - 5.En conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que la demande de restitution est rejetée, ce qui entraîne l'invalidation de l'instance (JT 1996 III 166 n. 1; 1979 III 80) et la radiation de la cause du rôle. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 625 francs (art. 232 al. 1 et 235 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). Obtenant gain de cause, la recourante, qui a agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, par 1'625 francs (art. 91 et 92 CPC; 2 al. 1 ch. 33, 3 al. 1 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3]).
10 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens que :
11 - Du 7 octobre 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -H.________ Sàrl, -Q.________. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 94'999 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
12 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether an immediate appeal was admissible against the order granting restitution of the deadline to pay the advance of costs.
Yes. A direct appeal is admissible when the restitution order may lead to the end of the proceedings and removal of the case from the docket.
If restitution is refused on appeal, the introductory pleading is not notified and the instance ends; allowing immediate review serves procedural economy.
Whether the requirements of Art. 36(2) CPC for restitution of the deadline to pay the advance of costs were met.
No. The reasons invoked did not amount to legitimate reasons because the claimant’s lawyer had not taken the necessary organizational steps to secure timely payment.
The lawyer must ensure payment of the advance and cannot rely on the client, the secretary, absence, stress, language issues, or the client’s personal situation. Fault of counsel is attributable to the party.
Whether the first-instance order granting restitution should be upheld.
No. The order had to be reformed and the request for restitution rejected, which invalidated the proceedings and led to removal from the docket.
Since neither the client’s nor the lawyer’s explanations established legitimate reasons under Art. 36(2) CPC, restitution was unwarranted.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.