Transaction constatée; recours devenu sans objet

CREC pt09-010495-57i/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile31 janv. 2011Droit civilAutre

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

R.________SA a recouru contre un jugement civil du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte du 15 March 2010. Avant que le recours ne soit tranché, les parties ont signé une transaction le 27 January 2011 et l’ont transmise à la Chambre des recours. Le tribunal a considéré que l’ancien Code de procédure civile vaudois était applicable, puisque le jugement attaqué avait été communiqué avant le 1 January 2011. Il a dès lors pris acte de la transaction comme d’un jugement, constaté que le recours était devenu sans objet, rayé la cause du rôle et mis les frais de deuxième instance, par CHF 311.25, à la charge de la recourante. Les parties avaient renoncé aux dépens.

Regeste Omnilex

Art. 405 al. 1 CPC; Art. 158 CPC-VD; transaction conclue après la communication de la décision de première instance, mais avant que l’autorité de recours ne statue: l’applicabilité temporelle du droit de procédure est régie par le droit en vigueur au moment de la notification de la décision attaquée. Lorsque l’ancien CPC-VD est applicable, la transaction qui met fin au litige doit être soumise au juge; elle est versée au dossier et a les effets d’un jugement, de sorte que le recours pendant devient sans objet et que la cause est rayée du rôle. Les frais sont répartis selon le tarif applicable; des dépens peuvent être refusés si les parties y ont renoncé.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 57/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 31 janvier 2011

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :MmeMonnard

Art. 158 CPC Vu le jugement rendu le 15 mars 2010 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant R.SA, à Founex, demanderesse, d’avec A.H., à Commugny, et B.H.________, à Zürich, tous deux défendeurs, vu le recours interjeté le 15 octobre 2010 contre ce jugement par R.________SA,

  • 2 - vu la prolongation de délai accordée jusqu'au 31 janvier 2011 à R.________SA pour déposer son mémoire de recours, vu la convention passée le 27 janvier 2011 par les parties, que le conseil de R.________SA a transmise à la cour de céans le 27 janvier 2011, vu les autres pièces du dossier, attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après CPC, RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011, que selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été communiqué aux parties avant le 1 er janvier 2011, que la transaction est ainsi réglée par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après: CPC-VD; RSV 270.11), attendu que, selon l’art 158 al. 1 CPC-VD, si les parties mettent fin au litige par une transaction, elles remettent celle-ci au juge qui l’annexe au procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du rôle, que le 27 janvier 2011, le conseil de R.________SA a remis à la Chambre des recours une transaction signée par les parties, destinée à mettre fin au litige qui les divise, qu’il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement, le recours devenant sans objet et la cause étant rayée du rôle, attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y ayant renoncé,

  • 3 - que les frais de deuxième instance sont fixés à 311 fr. 25 selon l'art. 222 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5), Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.Prend acte pour valoir jugement de la transaction du 27 janvier 2011 passée entre R.SA d’une part, et A.H. et B.H.________ d’autre part, dans le litige qui divise les parties devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte et la Chambre des recours, dont la teneur est la suivante : "I. Ordre est donné à [...] de libérer la somme de 94'580 fr. 40 consignée en son Etude, [...]. II. Ordre est donné à [...] de verser la somme de 94'580 fr. 40 comme suit :

  • 55'000 fr. en faveur de R.________SA sur le compte SOLUTIONS AVOCATS ouvert auprès [...] portant le numéro IBAN [...] ;

  • Le solde, soit 39'580 fr. 40 plus les intérêts éventuels, en faveur de A.H.________ et B.H.________, sur le compte de Me Marc HÄSLER auprès [...] N° [...], IBAN N° [...] III. R.SA reçoit la somme de 55'000 fr. pour solde de tout compte et de toute prétention dans le cadre du litige qui divise les parties, aussi bien en sa qualité de créancière principale de A.H. et de

  • 4 - B.H.________ qu’en qualité de cessionnaire de la créance détenue en leur encontre pour Monsieur W.________ IV. La présente convention sera soumise à ratification pour valoir jugement dans la cause PT09.010495-10712 qui sera en conséquence radiée du rôle, dépens compensés. V. Moyennant bonne et fidèle exécution des clauses qui précèdent, les parties se déclarent hors de cause et hors de procès, sans plus amples prétentions réciproques". II.Dit que le recours est sans objet. III.Raye la cause du rôle. IV: Arrête les frais de deuxième instance de la recourante R.________SA à 311 fr. 25 (trois cent onze francs et vingt-cinq centimes) V.Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pascal Rytz (pour R.SA), -Me Marc Häsler (pour A.H. et B.H.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 94'580 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. La greffière :

Mots-clés

settlementappeal mootnessprocedural lawstrike outcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appellate court should take note of the parties' settlement as a judgment and strike the case from the roll.

Yes. Because the case was governed by the former Vaud procedural code, the settlement was taken on record to have the force of a judgment and the appeal became moot.

The challenged judgment had been communicated before 1 January 2011, so the former CPC-VD applied under Art. 405 CPC. Under Art. 158 CPC-VD, a settlement terminating the dispute must be submitted to the judge to be annexed to the record and to have the value of a judgment, after which the case is removed from the docket.

Whether costs or party compensation should be awarded in second instance.

No party compensation was awarded because the parties waived it; second-instance costs were charged to the appellant in the amount of CHF 311.25.

The parties renounced costs, but the court fixed judicial costs for the appeal proceedings under the applicable fee tariff.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.