CREC pp09-030297-212i/2011•Costs after moot joinder motion in easement dispute
CREC pp09-030297-212i/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile7 juil. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
In a civil easement dispute, the Vaud Court of Appeal examined only the costs awarded in an incidental joinder procedure. The defendants appealed against a CHF 400 cost order made after K.________ eventually agreed to replace the former co-owners in the main proceedings. The court held that cantonal CPC-VD remedies remained applicable to this incidental decision, that costs were owed because the respondents had obtained material satisfaction only after filing the joinder request, and that the amount already reflected the procedural simplification. The appeal was dismissed and second-instance costs of CHF 80 were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 92 CPC-VD; costs in incidental proceedings when the request becomes moot through late voluntary compliance by the opposing side. If a proceeding is rendered moot because the opposing party grants the relief sought during the litigation, costs are generally borne by that party; mere non-opposition or passive acquiescence does not justify denying costs altogether. In incidental proceedings, the court may reduce costs to reflect procedural simplification, but compensation is reserved for situations in which neither side is responsible for the incident. Transitional Art. 404 CPC preserves cantonal remedies for incidental decisions in proceedings governed by former cantonal procedure (consid. 1, 3).
806 TRIBUNAL CANTONAL 212/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 7 juillet 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Krieger et Mme Charif Feller Greffier :MmeSottas
Art. 92 CPC-VD La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par F., R., D., K., Q., X. et T., tous à Blonay, défendeurs au fond et intimés à l'incident, contre la décision rendue le 3 février 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec B. et A.P., à Blonay, demandeurs au fond et requérants à l'incident, et d'avec B.P. et C.P.________, à Vevey, appelées en cause. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 3 février 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a mis des dépens arrêtés à 400 fr. à la charge de F., R., D., K., Q., X. et T., solidairement entre eux, après avoir constaté que la requête d'appel en cause déposée par B., A.P., B.P. et C.P.________ était devenue sans objet du fait de la décision de K.________ d'accepter de se substituer aux époux [...], donnant ainsi matériellement satisfaction aux requérants. Les faits suivants résultent de la décision attaquée, complétée par les pièces du dossier: Par demande du 10 septembre 2009, B.________ et A.P.________ ont requis l'inscription au Registre foncier du district de Vevey, en faveur des parcelles n° 2993, 2994 et 2937 à Blonay, d'une servitude de passage nécessaire ainsi que d'une servitude de conduites à charge de la parcelle n° 1997 propriété de F., R., D., Q., X., T. ainsi que des époux [...], moyennant le versement d'une pleine indemnité. Le 30 novembre 2009, les défendeurs ont déposé une requête tendant à l'appel en cause d'B.P.________ et C.P.. Cette requête a été admise sans dépens le 21 décembre 2009. Le 28 juin 2010, les époux [...] ont cédé leur part de la parcelle n° 1997 à K.. Lors de l'audience préliminaire du 7 septembre 2010, les parties ont convenu d'interpeller le nouveau propriétaire afin de lui demander s'il se substituait aux anciens propriétaires. A l'audience du 7 septembre 2010, les parties ont convenu d'interpeller K.________ pour savoir s'il se substituerait aux époux [...]. Le
3 - procès-verbal mentionnait que "dans l'affirmative, les parties donnent d'ores et déjà leur consentement à cette substitution. Dans l'hypothèse négative, les demandeurs requièrent l'appel en cause de K.________ aux fins de prendre contre lui les conclusions prises dans la demande du 30 septembre 2009. Les défendeurs ne s'opposent pas à cette requête d'appel en cause". Le 29 novembre 2010, B., A.P., B.P.________ et C.P.________ ont déposé une requête tendant à l'appel en cause de K., alléguant que celui-ci n'avait pas accepté de se substituer volontairement aux époux [...]. Le 27 décembre 2010, le conseil des recourants a informé la présidente du tribunal qu'il reprenait la défense des intérêts de K. et que celui-ci acceptait de se substituer aux époux [...] dans la procédure principale. B.Par acte du 14 février 2011, les recourants F., R., D., K., Q., X. et T.________ ont recouru contre la décision de la présidente du tribunal, concluant à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il n'est pas alloué de dépens. Ils ont confirmé leurs conclusions par mémoire du 23 mai 2011. E n d r o i t : 1.a) Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Il faut admettre que le champ d'application de cette disposition est limité aux décisions finales, les
4 - possibilités de contester des décisions incidentes et sur incident relevant exclusivement du droit de procédure déclaré applicable par l'art. 404 al. 1 CPC jusqu'à la clôture de l'instance (Tappy, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 404 CPC et n. 11 ad art. 405 CPC). Les voies de recours du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après CPC-VD) restent ainsi applicables à l'encontre d'un jugement incident d'appel en cause dans un procès régi par le droit cantonal selon l'art. 404 al. 1 CPC (CREC II 13 avril 2011/51). En l'espèce, la décision attaquée constate que la requête d'appel en cause est devenue sans objet du fait de la décision de K.________ d'accepter de se substituer à [...], donnant ainsi matériellement satisfaction aux requérants, et alloue à ceux-ci le montant de 400 fr. à titre de dépens, solidairement entre eux. Il s'agit ainsi d'une décision relative aux dépens d'une procédure incidente dans une procédure au fond régie par le CPC-VD, en application de l'art. 404 CPC. Les voies de recours du CPC-VD sont applicables. b) L'art. 94 al. 1 CPC-VD ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même que la décision au fond n'est pas attaquée. La Chambre des recours est compétente lorsque le recours pose non seulement des questions de quotité, mais aussi de principe touchant à l'étendue de ceux-ci (JT 1993 III 86), comme en l'espèce. La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même susceptible d'un recours autre qu'en nullité. Tel est le cas de tout jugement principal (JT 2010 III 8; JT 2001 III 2 c. 1; JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, 3ème éd., n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186). En l'espèce, la décision attaquée statue sur une requête d'appel en cause. Elle constitue un jugement incident qui est susceptible d'un recours autre qu'en nullité conformément à l'art. 84 al. 3 CPC-VD.
5 - c) Interjeté en temps utile, le recours sur les dépens est ainsi recevable. 2.Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de céans revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD). 3.a) Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). A côté du désistement ou du passé-expédient, il y a place pour un retrait de l'action devenue sans objet n'impliquant pas condamnation automatique aux dépens. Lorsqu'une procédure est devenue sans objet parce que les parties intimées ont donné satisfaction aux requérants en cours d'instance, il y a lieu de mettre des dépens à la charge des intimés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 122 CPC, pp. 233-234; JT 2006 III 87 c. 2b). Lorsque, dans le cadre d'un incident, et à l'exception de celui en réforme qui obéit à des règles particulières (art. 156 al. 3 CPC-VD), une partie intimée s'en remet à justice ou renonce en tout cas à s'y opposer, le juge doit allouer des dépens réduits, pour tenir compte du fait que l'intimé a permis de simplifier la procédure. En revanche, il ne peut y avoir compensation que lorsqu'aucune des parties n'est responsable de l'incident. Dans les autres cas, la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens, fussent-ils réduits, comme le rappelle le texte de l'art. 92 al. 1 CPC-VD (CREC I 30 juin 2010/350; CREC I 6 octobre 2010/515). b) Les recourants, défendeurs à une action de passage nécessaire, ont requis le 30 novembre 2009 l'autorisation d'appeler en
6 - cause B.P.________ et C.P.. Sans opposition des parties adverses, l'appel en cause a été admis sans dépens le 21 décembre 2009. A l'audience du 7 septembre 2010, les parties ont convenu d'interpeller K. pour savoir s'il se substituerait aux époux [...]. Le procès-verbal mentionnait que "dans l'affirmative, les parties donnent d'ores et déjà leur consentement à cette substitution. Dans l'hypothèse négative, les demandeurs requièrent l'appel en cause de K.________ aux fins de prendre contre lui les conclusions prises dans la demande du 30 septembre 2009. Les défendeurs ne s'opposent pas à cette requête d'appel en cause". Par ailleurs, les intimés ont déposé le 29 novembre 2010 une requête tendant à l'appel en cause de K., alléguant que celui-ci n'avait pas accepté de se substituer volontairement aux époux [...]. L'avocat des recourants a informé la présidente du tribunal le 27 décembre 2010 qu'il reprenait la défense des intérêts de K. et que celui-ci acceptait de se substituer dans la procédure aux époux [...]. Il résulte de ce qui précède que K.________ n'a pas donné son accord à la substitution dans le délai de près de trois mois suivant l'audience du 7 septembre 2010. Ce n'est qu'à la suite du dépôt de la requête incidente d'appel en cause qu'il a accepté la substitution, donnant matériellement satisfaction aux intimés. Au vu des principes rappelés ci- dessus, c'est à juste titre que des dépens ont été mis à sa charge. Pour le surplus, F., R., D., Q., X.________ et T., assistés du même conseil que K., ont certes indiqué lors de l'audience du 7 septembre 2010 qu'ils ne s'opposeraient pas à l'appel en cause. Au vu de la jurisprudence citée ci- dessus, cela ne justifie cependant pas le refus de tout dépens. Le montant alloué tient par ailleurs compte de la simplification de la procédure intervenue suite à l'accord de K.________ de se substituer aux époux [...].
7 - Enfin, le fait qu'un précédent appel en cause ait été admis sans dépens est sans pertinence. Il eût appartenu aux recourants de contester cas échéant cette décision devant la Cour de céans. 4.En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD et la décision confirmée. Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à 80 fr. (art. 230 al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile] par renvoi de l'art. 232 al. 2 aTFJC). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais de deuxième instance des recourants F., R., D., K., Q., X. et T.________, solidairement entre eux, sont arrêtés à 80 fr. (huitante francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire.
8 - Le président : La greffière : Du 7 juillet 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Christophe Piguet (pour F., R., D., K., Q., X. et T.), -Me Denis Sulliger (pour B., A.P., B.P. et C.P.________). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 400 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
9 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the cantonal appeal against the cost award was admissible under transitional procedural rules and CPC-VD.
The appeal was admissible under CPC-VD because the challenged decision concerned costs in an incident governed by former cantonal procedure.
Under Art. 404 CPC, former cantonal remedies remain applicable to incidental decisions in proceedings governed by CPC-VD; Art. 94 CPC-VD allows a recourse against cost decisions.
Whether costs had to be refused or compensated because K.________ later accepted substitution and the incident became moot.
Costs were properly awarded against the appellants, albeit reduced, because K.________ only accepted substitution after the incidental joinder request had been filed and thereby gave material satisfaction to the respondents.
When a proceeding becomes moot because the opposing side grants the requested relief during the case, costs fall on that side; mere non-opposition at the hearing does not justify denying all costs.
Whether the amount of CHF 400 in costs should be set aside due to the earlier unopposed joinder request and simplification of the procedure.
No. The amount already reflected the simplification caused by K.________'s later acceptance.
The court held that the prior silence of the appellants did not eliminate cost liability and that the award took account of the reduced procedural burden.
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