CREC pp09-020798-196/2011•Costs after withdrawal of moot provisional measures
CREC pp09-020798-196/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile28 oct. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Civil Appeals Chamber dismissed R.________’s challenge to the first-instance costs ruling in a provisional-measures case. The underlying request by the co-owners to stop and restore alleged pool works on common property had become moot after the Municipality of Montreux revoked the building permit, so the applicants withdrew their motion. The court held that costs had to be assessed according to the situation at the time of withdrawal and that the subsequent administrative appeal against the permit revocation did not matter. The lower court’s allocation of costs against R.________ was therefore confirmed, and he was ordered to pay CHF 200 in second-instance costs.
Art. 121 et 160 CPC-VD; art. 92 CPC-VD; costs in moot proceedings after withdrawal of a request: when a claim for provisional measures becomes without object because another decision materially satisfies the applicants’ demands, the withdrawal of the request is not a desistment or passé-expédient. In the absence of a special cantonal rule, costs are determined according to the situation existing at the time of withdrawal, and the judge may allocate costs on that basis. A subsequent challenge to the external decision causing mootness is irrelevant to the cost allocation (consid. 3).
854 TRIBUNAL CANTONAL PP09.020798-111572 196 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 28 octobre 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Colombini et Mme Charif Feller Greffier :M. Perret
Art. 72 aPCF; 319 let. a, 322 al. 1, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC; 92, 121, 160 CPC-VD Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R., à Montreux, intimé, contre le prononcé rendu le 5 juillet 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d'avec la COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PPE N., A.T., B.T., A.D., B.D., A.V.________ et B.V.________, tous à Montreux, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Constituée par R., la PPE N., sise [...], à Montreux, est composée de quatre lots. Par contrat de vente à terme passé le 4 mai 2005, A.T.________ et B.T.________ ont acquis en copropriété le lot 1. Par contrat de vente à terme passé le 6 juin 2005, A.D.________ et B.D.________ ont acquis en copropriété le lot 2. Par contrat de vente à terme passé le 13 mai 2005, B.V.________ a acquis en copropriété le lot 3, dont elle a fait donation de la moitié à son époux A.V.. Le lot 4 appartient à R.; parmi les servitudes dont il bénéficie à la charge de la parcelle de base figure "l'usage de zone de verdure". Le règlement de la PPE N.________ du 7 avril 2005 prévoit que chacune des copropriétés comporte outre un droit de libre disposition des parties privées, un droit collectif de jouissance et d'administration des parties communes. A cet égard, l'art. 6.12 let. b du règlement dispose que le consentement de tous les copropriétaires est nécessaire pour le changement de destination des parties communes. Le 12 septembre 2006, la commune de Montreux a délivré à R.________ un permis de construire autorisant la réalisation d'une piscine ainsi que d'un couvert en toile. Lors d'une visite sur place le 2 septembre 2007, le service de l'urbanisme a pu constater que les travaux relatifs à la construction de la piscine avaient commencé. Par courrier du 12 septembre 2007, R.________ a confirmé audit service son intention de continuer les travaux de la piscine durant l'automne 2007, dans l'optique de faire les raccordements et la mise en eau au printemps 2008. R.________ a assumé le mandat d'administration et de gérance de la copropriété jusqu'à la fin de l'année 2008. Lors de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 24 janvier 2009, l'administration de la PPE N.________ a été confiée à la société [...].
3 - Le 11 juin 2009, la communauté des propriétaires d'étage PPE N., A.T., B.T., A.D., B.D., A.V. et B.V.________ ont déposé devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : le président) une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles tendant à ce qu'"interdiction [soit] faite à R.________ de poursuivre les travaux de construction d'une piscine sur la partie commune de la PPE N., sous la commination des dispositions de l'art. 292 CPC [sic] précisant que celui qui ne sera [sic] pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni d'une amende" (I) et à ce qu'"ordre [soit] donné à R. de remettre en état la partie commune endommagée par les travaux destinés à construire la piscine sur la partie commune de la PPE N.________, sous commination des dispositions de l'art. 292 CPC [sic] précisant que celui qui ne sera [sic] pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article par une autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni de l'amende" (Il). Les requérants faisaient en substance valoir que l'intimé avait entamé au début du mois de juin 2009 des travaux de construction, et notamment coulé une dalle de béton sur la partie commune de la PPE, sans avertir ni demander l'accord à l'assemblée générale des copropriétaires. Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 11 juin 2009, le président a fait droit à la conclusion I des requérants (I), dit que les dépens suivaient le sort des mesures provisionnelles (II), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV). A l'audience de mesures provisionnelles tenue par le président le 29 juillet 2009, les parties ont passé une convention de suspension de la procédure. Après plusieurs reports, la date de l'audience de reprise a été fixée au 21 juin 2011, à laquelle les parties ont été assignées à comparaître par avis du 3 mai 2011.
4 - Interpellé par le conseil des requérants, le service de l'urbanisme de la commune de Montreux lui a indiqué le 2 mai 2011 que le permis de construire délivré à R.________ allait être retiré par la Municipalité, qui exigerait la remise en état des lieux, au motif que les travaux ne s'étaient pas poursuivis dans les délais usuels légaux. De fait, par décision du 4 mai 2011, la commune de Montreux a retiré au prénommé le permis de construire délivré le 12 septembre 2006. Le 8 juin 2011, R.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision. Par lettre du 27 mai 2011, le conseil des requérants, se référant à la décision de retrait du permis de construire susmentionnée, a constaté que la requête du 11 juin 2009 était devenue sans objet dans la mesure où l'intimé ne pourrait pas poursuivre les travaux de construction et devrait remettre en état les lieux sur ordre de la commune de Montreux, et a dès lors requis que l'audience fixée au 21 juin 2011 soit annulée et que la cause soit rayée du rôle. Le 1 er juin 2011, le président a informé les parties que l'audience du 21 juin suivant était annulée et leur a imparti un délai à cette même date pour se déterminer sur la répartition des frais et dépens. Par courrier du 8 juin 2011, le conseil de l'intimé s'est opposé à l'annulation de l'audience de mesures provisionnelles. Le 9 juin 2011, le président a indiqué aux parties qu'il maintenait sa décision. Les parties se sont déterminées le 21 juin 2011, l'intimé sollicitant l'octroi de pleins dépens et les requérants concluant que les frais de la procédure provisionnelle soient mis en entier à la charge de l'intimé et que de pleins dépens leur soient alloués. Chaque partie a encore développé sa position par lettres respectives des 23 et 24 juin 2011.
5 - Par prononcé du 5 juillet 2011, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 10 août suivant, le président a pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles (I), constaté la caducité des mesures préprovisionnelles ordonnées le 11 juin 2009 (II), fixé les frais de justice à 500 fr. à la charge des requérants (III), dit que l'intimé doit immédiat paiement aux requérants, créanciers solidaires, d'une somme de 4'350 fr. à titre de dépens, à savoir 3'500 fr. à titre de participation aux honoraires de leur conseil, 350 fr. à titre de débours de celui-ci et 500 fr. en remboursement de leurs frais de justice (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). En droit, le premier juge a considéré que la requête de mesures provisionnelles n'avait plus d'objet dès lors que le recours déposé par l'intimé contre la décision du 4 mai 2011 de la commune de Montreux apparaissait dépourvu de chances de succès au vu tant du règlement de la PPE, de l'art. 712a al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Le contrôle du droit portera cependant sur les règles cantonales relatives à l'adjudication des dépens (art. 91 ss CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010]), le procès, ouvert avant le 1 er
janvier 2011, étant soumis en première instance au droit de procédure cantonal (art. 404 al. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 24 ad art. 405 CPC). b) L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l'espèce, vu l'objet du litige, limité au sort des dépens, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs. Au demeurant, selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui comprend la question de l'allocation des dépens (art. 95 CPC), ne peut être attaquée séparément que par un recours. L'appel est dès lors irrecevable, nonobstant l'indication erronée des voies de droit figurant au pied du prononcé attaqué. Cela étant, l'appel peut être converti en recours, dont il remplit les conditions formelles (art. 319 let. a CPC). Interjeté en temps utile et motivé (art. 321 CPC), le recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
7 - S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC); elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.a) Selon l'art. 121 CPC-VD, la partie demanderesse à un procès peut retirer ses conclusions et mettre fin au procès (désistement d'instance) jusqu'au dépôt des conclusions au fond de la partie défenderesse. Lorsque celles-ci sont déposées, la partie demanderesse peut mettre fin au procès par un passé-expédient, c'est-à-dire en adhérant expressément aux conclusions de sa partie adverse (art. 160 CPC-VD). Le procès peut également devenir sans objet, par exemple si une partie satisfait, en dehors de toute transaction, aux prétentions de sa
8 - partie adverse, notamment en lui payant le montant réclamé (JT 1997 III 77; JT 1994 III 18) ou en accomplissant un acte matériel (JT 2006 III 87). Le procès peut aussi devenir sans objet en raison du sort d'une autre procédure qui satisfait matériellement aux prétentions de l'un des plaideurs. Dans un tel cas, si ledit plaideur retire sa requête, un tel retrait n'est pas assimilé à un désistement ou un passé-expédient. Selon une règle générale de procédure (cf. art. 72 aPCF [loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale; RS 273]) applicable dans le canton de Vaud en l'absence d'une réglementation au sujet du procès devenu sans objet, le juge peut statuer sur les dépens en application de l'art. 92 CPC- VD en se fondant sur la situation existant à cette date (JT 2006 III 87 précité; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 7.2. ad art. 92 CPC-VD). b) Au moment où les intimés ont retiré leur requête de mesures provisionnelles le 27 mai 2011, celle-ci était devenue sans objet au vu de la décision de la commune de Montreux du 4 mai 2011, qui retirait au recourant le permis de construire la piscine litigieuse et satisfaisait ainsi matériellement à leurs conclusions. Le fait que le recourant ait par la suite déposé un recours contre cette décision est sans pertinence. Au demeurant, on ne saurait reprocher au premier juge d'avoir apprécié la situation existant à la date du retrait de la requête provisionnelle, conformément à la jurisprudence. L'appréciation à laquelle il s'est livré ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée. C'est en vain que le recourant prétend qu'au moment où le permis de construire a été sollicité et obtenu, respectivement le 2 juin et le 12 septembre 2006, il aurait été propriétaire de tous les lots de la copropriété PPE N.________, de sorte qu'une décision formelle de l'assemblée générale n'aurait pas été nécessaire. Cette circonstance ne résulte en effet pas du dossier. Il résulte au contraire des pièces 2b, 3b et 4b produites à l'appui de la requête de mesures provisionnelles que les contrats de vente à terme ont été passés les 4 mai, 13 mai et 6 juin 2005.
9 - 4.Partant, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant R.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux cents francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 31 octobre 2011
10 - Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Pierre-Yves Court (pour R.), -Me Nicole Wiebach (pour la communauté des copropriétaires de la PPE N., A.T., B.T., A.D., B.D., A.V.________ et B.V.________). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'350 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the costs ruling was admissible or had to be converted into a recourse
The appeal was inadmissible because the matter concerned only costs below the appeal threshold, but it was treated as a recourse and was admissible in that form.
Under the CPC, a costs decision may be challenged separately only by recourse; the misstatement of remedies in the lower decision did not bind the court.
How costs should be allocated after the provisional-measures request became moot and was withdrawn
Costs were properly allocated against the respondent because, at the time of withdrawal, the request had become moot due to the municipality's revocation of the building permit, which materially satisfied the applicants' claims.
When a case becomes moot because another proceeding or authority decision has achieved the requested practical result, the court assesses costs based on the situation at the time of withdrawal; the subsequent challenge to the permit revocation was irrelevant.
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