Refusal to transmit defective debt-release actionGénéré par IA

806 TRIBUNAL CANTONAL 390/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

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Arrêt du 21 juillet 2009

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Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. F. Meylan et Denys Greffier :M. d'Eggis

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Art. 17, 18 al. 2, 262 al. 2, 336 let. a, 336a al. 1 CPC; 42 LVLP La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par Y., à Lausanne, demanderesse, contre le prononcé rendu le 21 avril 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant d’avec W., à Lucens, défendeur. Délibérant à huis clos, la cour voit :

• 2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 21 avril 2009, notifié le 28 avril 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a refusé de transmettre au défendeur W.________ l'écriture du 2 avril 2008 d'Y., en tant qu'elle constitue un acte d'ouverture d'action en libération de dette (I) et ordonné que la cause soit rayée du rôle (II), sans frais (III). Ce prononcé expose les faits suivants, immédiatement complétés sur la base des pièces du dossier : Dans une écriture du 24 février 2009, Y. a demandé à être libérée de la dette faisant l'objet d'une décision de mainlevée provisoire dans la poursuite no 1246931 requise par W.. Par avis du 27 février 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a informé Y. que son écriture se présentait comme un acte d'ouverture d'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), mais ne permettait pas de déterminer la valeur litigieuse ni ne satisfaisait aux exigences des art. 262 ss CPC. Dans le délai prolongé pour ce faire, Y.________ a déposé le 2 avril 2009 une nouvelle écriture et un lot de pièces numérotées; cette société formulait des allégations - la plupart sans indication d'une preuve précise - et prenait les conclusions suivantes : "I. Pour les motifs évoqués plus haut – situation médicalement dramatique qui est de la force majeure et qui nous a retardé-, nous vous demandons, Monsieur le Président, de nous libérer, pour le moment, de la dette numéro 1246931, suite à la mainlevée du juge de paix qui a fait suite au commandement de payer de Monsieur W.________. II. Nous rembourserons le prêt dès que le centre sera ouvert. III. Il faut nous laisser une chance d'y arriver en tenant compte de ces retards contre qui nous ne pouvions rien faire."

• 3 - En droit, le premier juge a considéré en bref que l'écriture du 2 avril 2009 ne satisfaisait pas aux exigences de forme légales, la plupart des allégués qu'elle renferme n'étant pas assortis d'une offre de preuve. B.Y.________ a recouru contre ce prononcé par acte du 8 mai 2009 en déposant une écriture, qui a été considérée comme un recours recevable, soit tendant à la réforme de la décision attaquée en ce sens que l'écriture du 2 avril 2008 est transmise à W.________. La recourante a déposé un mémoire. E n d r o i t : 1.La partie peut recourir dans les dix jours au Tribunal cantonal par mémoire motivé contre le refus de la transmission d'un acte (art. 18 al. 2 CPC) par la voie du recours non contentieux (JT 1995 III 27 c. 1; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 18 CPC, p. 44). 2.Est recevable le recours non contentieux qui se borne à formuler des conclusions toutes générales en réforme ou en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de l'autorité de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). En l'espèce, d'après l'acte motivé de recours, la recourante considère que son écriture du 2 avril 2009 est recevable en la forme et doit être transmise à la partie adverse comme acte introductif d'instance. 3.Le recours non contentieux est pleinement dévolutif, la Chambre des recours pouvant revoir l'entier de la cause en fait et en droit

• 4 - (JT 2003 III 35 c. 1c p. 37; JT 2002 III 186 c. 1c p. 187; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p. 766). 4.Le premier juge a interprété les conclusions de l'écriture déposée le 2 avril 2009 par Y.________ comme un acte d'ouverture d'action en libération de dette. Il a rappelé qu'une telle action, de la compétence du président du tribunal d'arrondissement (art. 42 LVLP et 96d al. 2 OJV), était instruite dans les formes de la procédure accélérée (art. 336a let. a CPC). La demande doit être conforme aux art. 262 ss CPC (art. 336a al. 1 CPC). La cour de céans peut faire siennes ces considérations par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC). Aux termes de l'art. 262 al. 2 CPC, la demande renferme la désignation des parties (let. a), l'exposition articulée des faits rangés sous des numéros d'ordre (let. b), l'indication précise, à la suite de chaque fait allégué, des preuves offertes (let. c) et les conclusions (let. d). Comme l'a bien vu le premier juge, outre le fait que les "allégués" de la recourante comportent souvent plusieurs faits, ceux-ci ne sont pas accompagnés par les offres de preuve y relatifs. De plus, force est de relever que la désignation des parties, en particulier de la partie adverse, personne physique dont seul le nom est indiqué (sans prénom ni adresse de notification), n'est pas suffisante. En outre, il faut interpréter les conclusions de l'acte au regard des pièces produites pour comprendre qu'il s'agit d'une action en libération de dette. Or, les conclusions en matière de droit des poursuites doivent également être formulées de manière soigneuse et précise sous peine qu'il ne soit pas entré en matière (Donzallaz, Commentaire LTF, Berne 2008, n. 999 p. 438 qui se réfère à ATF 121 III 390). Tel n'est pas le cas en l'espèce où, en particulier, les conclusions ne contiennent aucune précision quant à la poursuite en cause (seul le numéro du commandement de payer y figure). Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a constaté que l'écriture du 2 avril 2009 était toujours irrégulière (art. 17 al. 3 CPC) et a

• 5 - refusé la transmission de cet acte. Il n'y a aucun formalisme excessif de considérer un tel acte comme irrégulier et, partant, inapte à ouvrir l'instance. 5.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 500 fr. (art. 232 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais de deuxième instance de la recourante Y.________ sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs). IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :

• 6 - Du 21 juillet 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Y., -W.). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 20'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

• 7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :