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Appeal instance lapsed after suspension period expired

CREC pp08-024269-265i/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile24 oct. 2011Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A civil appeal before the Vaud Cantonal Court was suspended by agreement of the parties. After the suspension ended on 2 December 2010, no request to resume the proceedings was filed within six months. The court held that the former Vaud Code of Civil Procedure still governed because the first-instance judgment had been communicated before the Swiss CPC entered into force. It therefore found the instance lapsed, ordered the case struck from the roll, and rendered the decision without costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 125 al. 4 CPC-VD; lapse of proceedings after suspension: where the former Vaud code remains applicable under Art. 405 CPC because the challenged judgment was notified before 1 January 2011, the instance lapses if resumption of the cause is not requested within six months from expiry of the suspension. The lapse is mandatory once the statutory period has run without a resumption request; the court may then strike the case from the roll and decide without costs and party indemnities (consid. 1).

Texte intégral

805 TRIBUNAL CANTONAL 08.024269-100701 265/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 24 octobre 2011

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Krieger Greffier :M. Corpataux

Art. 125 al. 4 CPC-VD Vu le jugement rendu le 22 septembre 2009 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant A.B. ET B.B., à Lausanne, demandeurs, et D. SA, à Ecublens, défenderesse, vu l’acte de recours adressé le 20 avril 2010 à la cour de céans par Me Bernard Katz, agissant au nom de A.B. et B.B.________, vu le courrier adressé le 30 avril 2010 à Me Bernard Katz, fixant aux recourants un délai au 21 mai 2010 pour produire leur mémoire et effectuer une avance de frais de 1'300 francs,

  • 2 - vu la lettre de Me Bernard Katz du 21 mai 2010, par laquelle celui-ci requiert une prolongation de délai pour déposer un mémoire et effectuer l’avance de frais, vu le courrier adressé le 25 mai 2010 à Me Bernard Katz, lui accordant une prolongation de délai au 11 juin 2010 pour déposer un mémoire et effectuer l’avance de frais, vu la convention de suspension de cause conclue par les parties les 1 er et 2 juin 2010 pour une durée de six mois, vu le courrier adressé le 8 juin 2010 à Me Bernard Katz et à Me Jean-Daniel Théraulaz, conseil de D.________ SA, les informant que l’instruction du recours était suspendue jusqu’au 2 décembre 2010, vu le courrier adressé le 13 juillet 2011 à Me Bernard Katz et à Me Jean-Daniel Théraulaz, leur indiquant que la cour de céans envisageait de rayer la cause du rôle sans frais ni dépens, les conditions de la péremption d’instance paraissant réalisées, et leur impartissant un délai au 16 août 2011 pour se déterminer à ce sujet, vu la lettre de Me Jean-Daniel Théraulaz du 18 juillet 2011, dans laquelle il indique partager l’avis de la cour de céans et requiert que la cause soit rayée du rôle, vu la lettre de Me Denis Bridel, agissant en l’absence de Me Bernard Katz, du 16 août 2011, par laquelle il requiert une prolongation de délai au 15 septembre 2011 pour se déterminer, vu la lettre de Me Bernard Katz du 14 septembre 2011, par laquelle il requiert une nouvelle prolongation de délai pour se déterminer sur l’avis du 13 juillet 2011,

  • 3 - vu le courrier adressé le 20 septembre 2011 à Me Bernard Katz, lui impartissant un ultime délai au 14 octobre 2011 pour déposer ses déterminations, vu l’absence de réaction de Me Bernard Katz dans ce dernier délai ; attendu que la procédure de recours est régie par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966), dès lors que le jugement attaqué a été communiqué avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) au 1 er

janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130), qu’à teneur de l’art. 125 al. 4 CPC-VD encore applicable en l’espèce, l’instance est périmée si la reprise de la cause n’est pas requise dans les six mois dès l’expiration de la suspension, qu’en l’espèce, les conditions prévues par cette disposition sont remplies, dès lors que la reprise de la cause n’a pas été requise dans les six mois suivant le 2 décembre 2010, que l’instance est ainsi périmée, de sorte que la cause peut être rayée du rôle, attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs,

  • 4 - la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’instance est périmée. II. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. III. La cause est rayée du rôle. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Bernard Katz (pour A.B. et B.B.) -Me Jean-Daniel Théraulaz (pour D. SA) Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 5 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte Le greffier :

Mots-clés

lapse of proceedingssuspensionappeal procedurecoststransitional law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal instance had lapsed under Art. 125 para. 4 CPC-VD after the suspension ended.

Solution extraite

Yes. Because the case was not requested to be resumed within six months after the suspension expired, the appeal instance had lapsed.

Motifs extraits

The pre-2011 Vaud Code of Civil Procedure remained applicable since the challenged judgment had been communicated before the Swiss CPC entered into force. Under Art. 125 para. 4 CPC-VD, lapse occurs if resumption is not requested within six months of the end of suspension; that period expired without action.

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