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Appeal struck after settlement; second-instance costs fixed

CREC pp08-019021-25i/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile17 janv. 2011Settled

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

I.________ SA appealed a March 5, 2010 judgment of the President of the District Court of Lausanne against T.________, E.________ Sàrl, and M.________. While the appeal was pending, counsel informed the Chamber of Appeals that the parties had settled the dispute and each would bear its own costs. Applying the former Vaud procedural law because the decision had been notified before the entry into force of the CPC, the court took note of the settlement, struck the case from the docket, set the appellant’s second-instance costs at CHF 400, and declared the ruling enforceable without awarding depens.

Regeste Omnilex

Art. 159 CPC-VD; settlement during appeal proceedings and removal from the docket; when the parties conclude an extrajudicial transaction while the appeal is pending, the appellate court takes note of the settlement and strikes the matter from the roll. The allocation of second-instance costs remains governed by the applicable tariff provisions, and no depens are awarded where the parties expressly waive them. The transitional rule of Art. 405 al. 1 CPC means that the procedural law in force at the time of notification of the appealed decision governs the appeal.

Texte intégral

809 TRIBUNAL CANTONAL 25/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 17 janvier 2011

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :M. Elsig

Art. 159 CPC Vu le jugement rendu le 5 mars 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant I.________ SA, à Crissier, d’avec T., à Paris, E. SÀRL, à Paris, et M., à Puteaux (France), vu le recours interjeté contre ce jugement le 18 mars 2010 par I. SA, vu le courrier du conseil des parties du 7 décembre 2010, informant la cour de céans que celles-ci avaient transigé le litige, chacune d'entre elles gardant ses frais et renonçant à l'allocation de dépens,

  • 2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011, que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été notifié avant l'entrée en vigueur du CPC, que la transaction extrajudiciaire est ainsi régie par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11.5); attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 CPC-VD) et de rayer la cause du rôle; attendu que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 400 fr. (art. 222 et 232 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. ,

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte que les parties ont transigé. II. Raye la cause de rôle III. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante I.________ SA à 400 francs (quatre cents francs). IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Dubuis (pour I.________ SA), -Me Yves Burnand (pour T., E. Sàrl et M.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 50'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

settlementappealdocket removalcourt costswaiver of coststransitional procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal proceedings should be terminated because the parties settled the dispute

Solution extraite

The court took note of the settlement and ordered the case removed from the docket.

Motifs extraits

Because the settlement was reached while the appeal was pending, the court recognized the extrajudicial transaction under the applicable cantonal procedure and struck the case off the roll.

Question juridique clé

How second-instance costs should be allocated after the settlement

Solution extraite

The appellant’s second-instance costs were fixed at CHF 400, and no party costs were awarded because the parties waived them.

Motifs extraits

The court applied the cantonal fee tariff and noted the parties’ express waiver of depens.

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