855 TRIBUNAL CANTONAL PP08.017805-220738 173 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 juillet 2022
Composition : M. P E L L E T , président M.Sauterel et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Bannenberg
Art. 321 al. 1 et 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.M., à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 30 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec R., au [...], requérante, et E.M., à [...], F.M., à [...], G.M., à [...], et H.M., à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
3.1 3.1.1La présente cause relève de la juridiction gracieuse (ATF 108 Ia 308 consid. 2a ; TF 5A_796/2014 du 3 mars 2015 consid. 2 ; TF 5A_267/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2). Selon l’art. 1 let. b CPC, ce code règle la procédure applicable aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ; cette disposition ne vise que les procédures pour lesquelles la loi prévoit la compétence du juge ou du tribunal. A défaut, le CPC n’est pas directement applicable, les cantons désignant l’autorité compétente et réglant la procédure conformément à l’art. 54 al. 1 et 2 Tit. fin. CC ; si le canton déclare le CPC applicable, celui-ci constitue alors du droit cantonal supplétif (ATF 139 III 225 consid. 2).
3 - L’art. 602 al. 3 CC prévoyant que l’« autorité compétente » – et non pas le juge – statue en matière de désignation du représentant de la communauté héréditaire, la présente procédure est régie par le droit cantonal. L’art. 6 ch. 29 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.01) prévoit la compétence du président du tribunal d’arrondissement. En vertu de l’art. 104 CDPJ, par renvoi de l’art. 111 CDPJ – applicable pour toutes les procédures gracieuses de droit fédéral non régies par le CPC (CACI 24 novembre 2011/370) –, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre supplétif. La procédure sommaire est dès lors applicable (art. 248 let. e CPC) et la voie de droit ouverte est le recours limité au droit prévu à l’art. 109 al. 3 CDPJ. Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 3.1.2L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC). Le délai de recours est également respecté lorsque l’acte est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63). 3.2En l’espèce, il ressort du suivi des envois postaux (« Track and trace ») que la décision entreprise a été notifiée le 31 mai 2022 au recourant, de sorte que le délai de recours de dix jours – dont il est fait clairement mention dans les voies de droit figurant au pied de la décision –
4 - a commencé à courir le lendemain, pour arriver à échéance le 10 juin
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -D.M., -Me Philippe Mercier (pour R.), -Me François Logoz (pour E.M.), -F.M., -G.M., -H.M.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
6 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :