CREC pp08-003424-18i/2010•Civil procedure: incident became moot after withdrawal of wording
CREC pp08-003424-18i/2010Tribunal cantonal / Chambre des recours civile13 janv. 2010Partially Granted
Extrait par Omnilex
C1.________ SA appealed an incidental judgment in which the district president had rejected its objection that the claimant’s request was too imprecise. After the claimant deleted the disputed wording, the cantonal chamber held that the incidental procedure had lost its object and should have been recorded as moot, not rejected. The appeal was admitted. The court amended the dispositif accordingly, awarded C1.________ SA full first-instance and second-instance costs and party compensation, and remitted the file so the first-instance court could set a new deadline for response.
Art. 92 CPC; incident becoming moot after satisfaction of the procedural objection; costs. When, during an incidental procedure concerning the precision of claims, the opposing party withdraws the contested wording and thereby removes the procedural subject matter, the court must not reject the incident on the merits but record that it has become moot. In such a case, costs are allocated according to the situation existing when the matter became devoid of object; the party whose objection was materially satisfied is deemed to have obtained full success and is entitled to full party compensation (consid. 2-3). The appellate court may amend the dispositif accordingly and remit the file for continuation of the main proceedings where needed.
803 TRIBUNAL CANTONAL 18/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Séance du 13 janvier 2010
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Giroud et Creux Greffier :M. d'Eggis
Art. 92, 94, 139, 265 CPC La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par C1.________ SA (auparavant : C.________ SA), à Genolier, défenderesse, contre le jugement incident rendu le 13 octobre 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec M.________, à Nyon, demandeur. Délibérant en audience publique, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement incident du 13 octobre 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête incidente formée le 20 juin 2008 par C.________ SA [devenue C1.________ SA] (I), imparti un délai au 16 novembre 2009 à la requérante pour procéder sur la demande (II), arrêté à 600 fr. les frais de la procédure incidente (III) et dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond (IV). Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les suivants : Par demande du 25 janvier 2008, M.________ a ouvert action contre C.________ SA en concluant que celle-ci doit lui remettre, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP, "copie de toutes les pièces comptables – soit les factures et les preuves d'encaissements – démontrant quelles sommes ont été facturées respectivement encaissées par la défenderesse du 1 er octobre 2004 au jour de la remise des documents, ce pour toutes les prestations fournies à tous les patients" du demandeur, "selon une liste qui sera remise à C.________ SA" (1), cette dernière étant déboutée "de toutes autres conclusions" (2). Par "requête incidente en catégorisation de conclusions" du 20 juin 2008, C.________ SA a conclu que la conclusion 1 de la demande était "imprécise, dans la mesure où elle définit son contenu par référence à une liste non produite avec la demande" (I), qu'un délai de dix jours "est accordé à l'intimé M.________ pour préciser sa conclusion 1, soit par l'indication de la liste exhaustive des pièces dont il demande la production, soit par le retranchement de sa conclusion 1 des termes «selon une liste qui sera remise à la C.________ SA» et de toute référence à une liste non communiquée avec la demande (II) et qu'un nouveau délai de réponse soit fixé ultérieurement (III). Dans une lettre du 2 juillet 2008, le conseil du demandeur a écrit au président du Tribunal d'arrondissement de La Côte [ci-après : le
3 - président] que "même si cette requête est procédurière et dilatoire, mon mandant retranche de sa conclusion 1 les termes «selon une liste qui sera remise à la C.________ SA» de façon à ne pas prolonger davantage la procédure". Le président a tenu audience le 3 septembre 2009 en présence des parties. Selon le procès-verbal de cette audience, "pour permettre à C1.________ SA d'obtenir un devis en vue de l'extraction des données et de leur mise à disposition au Docteur M., de le soumettre à la partie adverse, il est sursis à la rédaction de la décision incidente d'ici le 11 septembre 2009, l'instruction demeurant ouverte jusque-là". L'audience a ensuite été suspendue. Par courrier du 10 septembre 2009, la défenderesse a informé le président que la mise à disposition, sur support informatique, des données relatives à l'activité du demandeur pour la période d'octobre 2004 à juillet 2009 était devisée à 7'200 fr., avec un délai de livraison de quatre semaines minimum, et qu'elle acceptait de prendre à sa charge "l'entier des coûts de mise à disposition des données sur support informatique (...) dans le cadre d'une transaction mettant fin à la procédure incidente et à la procédure [au] fond". Cette offre avait été formulée à l'audience et était réitérée, moyennant que M. retire sa demande au fond et que chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat et renonce à l'allocation de dépens. Dans une lettre du 11 septembre 2009, le demandeur a exposé en bref qu'il entendait maintenir son action au fond, n'acceptant pas de se contenter d'un nouvel engagement contractuel en raison de la mauvaise foi de la défenderesse, et que, puisque celle-ci "passe expédient en acceptant de fournir les documents qui lui sont réclamés depuis des années, elle devra prendre à sa charge les frais de justice et les dépens". Dans une lettre expédiée par téléfax le 17 septembre 2009, la défenderesse a écrit au président en substance qu'elle avait fait une offre transactionnelle au demandeur pour faciliter la consultation par la mise à
4 - disposition d'un support informatique, le seul point encore litigieux "faisant obstacle à la transaction [étant] celui de la prise en charge du coût de ce support", que les conclusions de la demande tendaient à la remise de la "copie de toutes les pièces comptables" relatives aux patients du demandeur "selon une liste" à remettre à la défenderesse et excédaient le droit contractuel à la consultation et que l'offre de fournir un support informatique ne constituait "ni formellement ni matériellement une adhésion aux conclusions du demandeur". En droit, le premier juge a considéré en bref qu'à l'audience du 3 septembre 2009, la défenderesse s'était engagée à prendre à sa charge les coûts liés au support informatique, qu'il s'agissait d'une offre transactionnelle réglant l'objet du litige incident, si bien que la requête incidente n'avait plus d'objet et qu'il se justifiait de la rejeter. B.C1.________ SA (auparavant : C.________ SA) a recouru contre ce jugement incident en concluant, avec dépens des deux instances, principalement à la réforme en ce sens qu'il est pris acte du passé expédient de M.________ sur ses conclusions incidentes (I), qu'un nouveau délai de réponse lui est imparti (II), que les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 600 fr., à la charge de M.________ (III) et que ce dernier doit lui payer la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de la procédure incidente (IV), subsidiairement à l'annulation du jugement incident. La recourante a renoncé à déposer un mémoire ampliatif. L'intimé a conclu, avec dépens, à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté. E n d r o i t : 1.Il convient tout d'abord d'examiner la recevabilité matérielle du recours.
5 - La clarté et la précision des conclusions sont une condition nécessaire pour que le juge puisse statuer sur la contestation. Une irrégularité à cet égard affecte l'instance comme telle et non simplement l'un des actes particuliers de l'instruction. Il s'agit donc d'une condition du procès dont le défaut permet de soulever une exception de procédure (Claude Bonnard, Les moyens de fond et l'exception de procédure en droit vaudois. Etude de jurisprudence et recherche d'un système, in JT 1955 III 33-80). Se ralliant à cette opinion et à celle des commentateurs (qui ont confirmé leur avis lors de la mise à jour de leur ouvrage : Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., 2002, n. 4 ad art. 265 CPC, p. 412), Rognon a admis que le moyen sanctionnant l'imprécision ou la contradiction des conclusions d'une partie doit être une exception de procédure (Les conclusions, Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1974, pp. 120/121) et rappelé qu'en conséquence, la notion d'incident en catégorisation des conclusions est abandonnée (ibidem, p. 119). Doit être qualifié de principal le jugement incident rendu par un président de tribunal d'arrondissement comme juge unique statuant sur une exception de procédure (JT 1989 III 2 et 66; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 444 CPC, p. 662 et n. 7 ad art. 451 CPC, p. 682). Le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et le recours en réforme (art. 451 ch. 3 CPC) sont donc ouverts contre un tel jugement. Déposé en temps utile, le recours est partant recevable. 2.En soulevant son exception de procédure, improprement décrite comme un "incident en catégorisation de conclusions", la recourante entendait faire préciser les conclusions de la demande. L'intimé a fait droit à cette requête en acceptant, par lettre du 2 juillet 2008, de retrancher de sa conclusion 1 au fond les termes «selon une liste qui sera remise à C.________ SA». La recourante s'est déclarée satisfaite par cette précision de la conclusion 1 au fond. L'objet de la procédure
6 - incidente destinée à statuer sur l'exception de procédure (cf. art. 142 al. 3 CPC) a donc été réglé par l'acceptation de l'intimé de retrancher un élément de la conclusion litigieuse. C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la procédure incidente n'avait plus d'objet. En revanche, en l'absence d'un objet litigieux, le premier juge ne pouvait pas rejeter la requête incidente, mais seulement constater que la procédure incidente n'avait plus d'objet. Le jugement incident doit dès lors être réformé dans ce sens. 3.Si le Tribunal cantonal est saisi d'un recours sur le fond ou sur l'adjudication des dépens, il est également compétent pour en revoir le montant (art. 94 al. 3 CPC). Il revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). a) En l'espèce, on ne saurait voir dans le retranchement du membre de phrase litigieux un passé-expédient au sens strict dans la mesure où cette institution porte sur l'action au fond (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 161 CPC, p. 292). Ce retranchement a en revanche rendu la procédure incidente sans objet. Lorsqu'une procédure incidente est devenue sans objet, le juge peut statuer sur les dépens en application de l'art. 92 CPC en se fondant sur la situation existant à cette date (JT 2006 III 87; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.2 ad art. 92 CPC, pp. 177/178). Lorsque la partie intimée à une procédure a satisfait matériellement aux prétentions de sa partie adverse, elle peut être chargée des dépens (CREC, 29 mars 2006 no 153; JT 1997 III 77; JT 1994 III 18). Le retranchement du membre de phrase litigieux a permis à la recourante d'obtenir la précision d'une conclusion active prise par l'intimé et mis entièrement fin à la procédure incidente. La recourante a donc obtenu entièrement gain de cause, si bien qu'elle a droit à de pleins dépens (art. 92 al. 1 CPC) qu'il convient d'arrêter dans le présent arrêt. On
7 - peut observer que les parties ont été entendues dans l'instruction du recours au sujet du principe et de la quotité des dépens. b) Les dépens comprennent les frais de justice et une participation aux honoraires et déboursés d'avocat (cf. art. 91 let. a et c CPC). Selon l'art. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5), les frais sont en principe dus par chaque partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de la cause (al. 1); est réservé le droit de la partie d'en obtenir le remboursement par sa partie adverse au titre de dépens (al. 2). La recourante ne saurait donc conclure que les frais de la procédure incidente sont mis à la charge de l'intimé (conclusion III du recours); en revanche, elle peut obtenir le remboursement de ses propres frais de justice, par 600 fr., dans le cadre des dépens (art. 91 let. a CPC), ainsi qu'une participation aux honoraires de son conseil par 900 francs. Les dépens de première instance doivent donc être arrêtés à 1'500 francs.
8 - Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 350 fr. (art. 232 TFJC). L'intimé doit verser à la recourante la somme de 1'050 fr. à titre de dépens de deuxième instance, qui comprend les frais de deuxième instance par 350 francs et une participation aux honoraires d'avocat par 700 francs. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est réformé aux chiffres I, II et IV de son dispositif comme suit : I.Constate que la requête incidente n'a plus d'objet. II.Supprimé. IV.Dit que l'intimé M.________ doit à la requérante C.________ SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de la procédure incidente. Le jugement est confirmé pour le surplus, étant précisé que le dossier est renvoyé au président du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour qu'il fixe un nouveau délai de réponse. III. Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante francs). IV. L'intimé M.________ doit verser à la recourante C1.________ SA la somme de 1'050 fr. (mille cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
9 - V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 13 janvier 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Charles Joye (pour C1.________ SA), -Me Cédric Aguet (pour M.________). La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
10 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the incidental judgment was admissible
The appeal was timely and admissible.
The challenged ruling on an exception of procedure was a principal incidental judgment open to appeal.
Whether the incidental request still had an object after the respondent withdrew the contested wording
The incidental procedure had become moot and should have been recorded as such.
Once the respondent accepted to delete the disputed phrase, the procedural purpose of the incident was resolved; the first judge therefore had to note the absence of subject matter rather than reject the request.
How costs and party compensation of the incidental proceedings should be allocated
The appellant obtained full success and was entitled to full costs and party compensation for first instance and second instance.
When an incidental procedure becomes moot because the opposing party materially satisfies the request, costs are allocated according to the situation at that time; the appellant fully prevailed.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.