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Suspension of appeal after death of a party in inheritance division

CREC pp01-013651-72ii/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile25 nov. 2011Granted

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud cantonal appeals chamber dealt with appeals against a first-instance judgment on inheritance partition. During the appeal, D.H.________ died. Invoking Art. 63 CPC-VD, the court held that the proceedings were automatically suspended because the dispute concerned transmissible rights and the deceased was replaced by his heirs. It suspended the appeal until the renunciation period expired or an official administrator was appointed, and ordered counsel for B.H.________ and C.H.________ to inform the court by 31 March 2012 about the estate's status. The order was issued without costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 63 al. 1 CPC-VD; suspension of proceedings upon death of a party in a transmissible dispute: when a party dies during the proceedings, the heirs replace the deceased ex lege, and the instance is suspended for as long as they may renounce the succession, urgent measures reserved. The substitution only applies where the object of the dispute is a right transmissible mortis causa (consid. 1). In succession-partition litigation, the rights in dispute pass to the heirs, so the appellate proceedings must be suspended until expiry of the renunciation period, or until appointment of an official administrator if necessary (consid. 1).

Texte intégral

804 TRIBUNAL CANTONAL JN01.013651-110057 72/II C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 25 novembre 2011

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MM. Giroud et Abrecht Greffier :M. Elsig

Art. 63 al. 1 CPC-VD Vu le jugement rendu le 30 juin 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant C.H., à Athènes, requérant au partage, d'avec A.H., à Athènes, B.H., à Athènes, et D.H., à Athènes, intimés au partage, vu le recours interjeté le 12 janvier 2011 par B.H.________ contre le jugement susmentionné, vu le recours déposé le 16 janvier 2011 à la poste grecque par A.H.________,

  • 2 - vu le courrier du conseil de C.H.________ informant la cour de céans du décès d'D.H.________ et requérant la suspension de la procédure en application de l'art. 63 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966), vu les autres pièces du dossier; attendu que selon l'art. 63 al. 1 CPC-VD, si une partie décède en cours de procès, ses héritiers prennent sa place au procès, l'instance étant suspendue aussi longtemps que les héritiers sont en droit de répudier la succession, mesures d'urgences réservées, que cette substitution de parties, qui a lieu de plein droit, n'intervient que si le procès porte sur un droit transmissible à cause de mort (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., 2002, n. 1 ad art. 63 CPC, p. 117), qu'en l'espèce les recours portent sur un jugement de partage successoral auquel le défunt était partie, que les droits objets du procès passent à ses héritiers, qu'il convient dès lors de constater que la procédure de recours est suspendue jusqu'à l'échéance du délai de répudiation de la succession de feu D.H., le cas échéant jusqu'à la désignation d'un administrateur d'office, qu'un délai au 31 mars 2012 est imparti aux conseils de B.H. et de C.H.________ pour renseigner la cour de céans sur la répudiation ou l'acceptation de la succession de feu D.H.________, attendu que le présent prononcé est rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Constate que l'instance de recours divisant B.H.________ à A.H., C.H. et D.H., aujourd'hui décédé, d'une part, et A.H. d'avec B.H., C.H. et D.H., aujourd'hui décédé, d'autre part, est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de répudiation ou jusqu'à la désignation d'un administrateur d'office. II. Impartit à Me Jean-Yves Schmidhauser, conseil de B.H., et à Me Laurent Moreillon, conseil de C.H., un délai au 31 mars 2012 pour renseigner la cour de céans sur la répudiation ou l'acceptation de la succession de feu D.H.. III. Dit que le prononcé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Yves Schmidhauser (pour B.H.), -Me Laurent Moreillon (pour C.H.) -M. A.H.________. Il prend date de ce jour.

  • 4 - La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Mots-clés

inheritance partitiondeath of partysuspension of proceedingstransmissible rightssuccessionappeal proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal proceedings had to be suspended after the death of D.H.________ under Art. 63 CPC-VD

Solution extraite

Yes. Because the dispute concerned transmissible inheritance partition rights, the deceased party was replaced by his heirs and the appeal proceedings were suspended until the renunciation period expired, or until an official administrator was appointed.

Motifs extraits

Art. 63(1) CPC-VD provides automatic substitution upon a party's death, but only for transmissible rights. The appeal concerned a judgment on succession partition, so the rights passed to the heirs and suspension followed pending the heirs' decision on acceptance or renunciation.

Question juridique clé

Whether counsel should be ordered to inform the court about the status of the succession of D.H.________

Solution extraite

Yes. Counsel for B.H.________ and C.H.________ were given a deadline until 31 March 2012 to report on acceptance or renunciation of the estate.

Motifs extraits

The suspension depended on clarification of the succession status of the deceased party.

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