CREC po11-035408-213/2011•Calculation of dispute value for advance of costs
CREC po11-035408-213/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 nov. 2011Dismissed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Civil Appeals Chamber dismissed L.________’s appeal against an order requiring an advance of costs of CHF 7,000. It held that, for fee purposes, the relevant dispute value was CHF 40,000 because the debt-liberation claim did not add to the value; only the monetary claim brought by the appellant counted. As a result, the ordinary procedure applied and the first-instance amount was upheld. Second-instance costs of CHF 200 were imposed on the appellant, with no party compensation awarded.
Art. 91 et 94 CPC; calcul de la valeur litigieuse dans une action en libération de dette jointe à une conclusion pécuniaire; les conclusions négatoires de droit relatives à une créance adverse ne s’additionnent pas à la valeur litigieuse du demandeur. La valeur litigieuse se détermine d’après les conclusions qui font valoir la prétention propre de la partie, et non selon la répartition formelle des chefs de conclusions. Lorsque les conclusions principale et reconventionnelle s’excluent, seule la prétention la plus élevée est prise en compte; les actions négatoires visant la créance de la partie adverse n’augmentent pas la valeur du litige. Consid. 4.
854 TRIBUNAL CANTONAL PO11.035408-111976 213 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 18 novembre 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Colelough et Pellet Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 94, 103, 243 al. 1, 319 let. b ch. 1 et 405 CPC ; 18 al. 1 TFJC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L., à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 13 octobre 2011 par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la partie recourante d’avec V., à Châtelaine, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par lettre du 13 octobre 2011, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a demandé au conseil de L.________ d’effectuer un dépôt de 7'000 fr. à titre d’avance de frais d’ici au 3 novembre 2011, dans une cause opposant ce dernier à V.. B.Par acte du 24 octobre 2011, L. a recouru contre cette décision concluant à son annulation (II) et à la fixation d’une avance de frais d’un montant de 2’100 fr. (III). C.La Chambre des recours civile retient les faits suivants : Selon l’attestation délivrée le 13 octobre 2011 par le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne, L.________ a déposé contre V.________ une demande contenant les conclusions suivantes : « I. L.________ n’est pas le débiteur de V.________ d’un montant de 27'110 fr. 80, plus intérêts à 5% l’an dès le 9 mars 2011. II. V.________ doit immédiat paiement à L.________ d’une somme de 40'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 25 mars 2011. III. La pousuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne à l’encontre de L.________ est annulée. IV. Ordre est donné à Monsieur le Préposé de l’Office des poursuites de Lausanne de radier la poursuite ordinaire n° [...] à l’encontre de M. L.________. » Selon les allégués de la demande, les deux montants mentionnés dans les conclusions ci-dessus découlent de la même facture litigieuse d’un montant total de 68'110 fr. 80, moyennant une réduction de 1'000 fr. accordée par la défenderesse. Le demandeur aurait ainsi versé une avance de 40'000 fr. à la défenderesse, et cette dernière lui réclamerait encore le paiement de 27'110 fr. 80.
3 - E n d r o i t : 1.La décision attaquée a été rendue le 13 octobre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). 2.Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (art. 103 CPC). Le délai de recours est de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC). Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) et motivé en temps utile par une partie qui a un intérêt direct à recourir, le présent recours est recevable. 3.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452). 4.Le recourant soutient que la demande au fond est de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. La procédure simplifiée serait dès lors applicable en vertu de l’art. 243 al. 1 CPC ; l’émolument forfaitaire pour une contestation patrimoniale d’une telle valeur litigieuse aurait dû
4 - être fixé à 2'100 fr., en vertu de l’art. 23 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5). Cependant, le recourant se méprend sur le calcul de la valeur litigieuse. Pour ce qui concerne la fixation de l’émolument forfaitaire, l’art. 4 al. 2 TFJC prévoit que la valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC. Le principe veut que la valeur litigieuse soit déterminée par les conclusions (art. 91 CPC). L’art. 94 CPC prévoit à son alinéa un que lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée ; l’alinéa deux prévoit que lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais. Cet article, même s’il est rédigé différemment de l’art. 53 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), prévoit une solution en matière de conclusions reconventionnelles identique : les conclusions principales et reconventionnelles ne sont en principe pas additionnées pour déterminer la valeur litigieuse : on prend la prétention la plus élevée pour autant cependant que ces conclusions s’excluent (Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, 2009, pp. 10 s.). L’art. 53 LTF, lequel reprend l’art. 47 aOJ (loi d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943, abrogée au 1 er janvier 2007; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral Commentaire, n. 1500 ad art. 53 LTF), doit être interprété au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue au sujet de cette ancienne disposition (ATF 102 II 394 c.1 ; dans ce sens Tappy, CPC commenté, n. 13 ad art. 94 CPC). Celui-ci interprète les alinéas 1 et 2 de l’art. 47 aOJ en ce sens que « l’addition des divers chefs de conclusions ne dépend pas du point de savoir par quelle partie ils sont formés. Ce qui importe, c’est la partie qui fait valoir les droits contestés. Des conclusions négatoires de droit, telles que celles de l’action en libération de dette, concernent des droits invoqués non pas par la partie qui prend ces conclusions, mais par sa partie adverse. Elles doivent dès lors être
5 - traitées, pour le calcul de la valeur litigieuse, comme l’exercice d’une prétention contre le demandeur ». En l’espèce, le chef des conclusions I de la demande consiste en une action négatoire de droit, soit une action en libération de dette. Ces conclusions concernent la prétention de la défenderesse en paiement de la somme de 27'110 fr. 80 contre le demandeur. Elles sont donc sans influence sur la valeur litigieuse des droits invoqués par ce dernier. En revanche, le chef des conclusions II de la demande consiste en une action en paiement d’une somme d’argent, soit de 40'000 fr. de la part de la défenderesse en faveur du demandeur. Au vu de la jurisprudence précitée, seules ces dernières doivent être prises en compte pour calculer la valeur litigieuses de la présente demande. Par conséquent, la valeur litigieuse est de 40'000 fr., et la procédure ordinaire est applicable à ladite demande en vertu de l’art. 243 al. 1 CPC. La première instance a ainsi arrêté l’émolument à 7'000 fr., conformément à l’art. 18 al. 1 TFJC. 5.Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée. 6.Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC). Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant L.________.
7 - IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 22 novembre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Gilles Robert-Nicoud (pour L.), -V.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4’900 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
8 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the advance-of-costs order was admissible.
The appeal was admissible because decisions on advances of costs may be challenged by appeal within ten days, and the filing was timely and properly reasoned.
Articles 103, 319(b)(1) and 321(2) CPC govern appeals against cost advances; the appellant had a direct interest and met the time limit.
How the dispute value had to be calculated for the underlying action.
Only the monetary claim for CHF 40,000 counted toward the dispute value; the negative declaratory claim concerning the alleged debt did not increase it.
Under Art. 91 CPC the value is determined by the conclusions; under Art. 94 CPC, mutually exclusive principal and counterclaims are not added. A debt-liberation action concerns the opposing party’s claim and therefore does not count as an additional value for the claimant.
Whether the first-instance advance of CHF 7,000 should be reduced to CHF 2,100.
No reduction was warranted because the dispute value was CHF 40,000 and the ordinary procedure applied; the first-instance advance was correctly fixed at CHF 7,000.
Since the relevant value exceeded the threshold for simplified procedure, Art. 243(1) CPC did not apply; the applicable fee tariff supported the amount ordered by the first instance.
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