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Attorney-fee moderation forum is mandatory under LPAv

CREC pl13-025710-398/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile28 nov. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.W.________ and B.W.________ challenged a Vaud fee-moderation order concerning fees charged by their lawyer, D.________. They argued that a clause in the mandate gave exclusive jurisdiction to the Lausanne district court. The cantonal civil appeal chamber treated their misnamed appeal as a recourse, found it timely and admissible, but held that the forum clause applied only to possible contractual disputes over the mandate, not to the statutory moderation procedure. Under Art. 50 LPAv, the president of the court seized of the underlying case was mandatorily competent. The recourse was rejected and second-instance costs of CHF 220 were charged to the appellants jointly and severally.

Regeste Omnilex

Art. 50 al. 1 LPAv; Art. 17 CPC: moderation of an advocate’s fees is subject to a mandatory forum linked to the court of the underlying litigation and cannot be displaced by a contractual choice-of-forum clause. Such a clause may govern only civil disputes about the mandate contract, in particular its performance, but not the statutory moderation procedure, which constitutes a separate control of fees. Where the lower court’s remedy instruction is erroneous, a filing by lay parties is not prejudiced if it is signed, motivated and filed within the statutory period (consid. 1 and 3).

Texte intégral

854 TRIBUNAL CANTONAL PL13.025710-132211 398 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 28 novembre 2013

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Sauterel et Pellet Greffière:MmeJuillerat Riedi

Art. 50 al. 1 LPAv et 17 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par et A.W., à Montreux, contre le prononcé rendu le 4 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants d’avec D., à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 4 octobre 2013, la Présidente du Tribunal de l’Est vaudois a arrêté à 21’988 fr. 80 le montant total des honoraires et débours facturés par Me D.________ à A.W.________ et B.W.________ pour les opérations effectuées du 5 décembre 2011 au 27 mai 2013, sous déduction du montant total versé par ceux-ci à hauteur de 11'787 fr.60 (I), arrêté les frais de justice à 350 fr. et les a mis à la charge de A.W.________ et B.W.________ (II), dit que ces frais sont prélevés sur l’avance de frais effectuée par D.________ à hauteur de 350 fr. (III), dit que A.W.________ et B.W.________ doivent rembourser l’avance de frais de 350 fr. à D.________ (IV) et rejeté tout autre ou plus ample conclusion (V). Le premier juge a retenu en substance que les parties n’avaient pas établi le montant du tarif horaire qu’elles auraient convenu et que le tarif, qui s’inscrivait sur une base de 350 fr., correspondait entièrement à la somme déclarée usuelle par la jurisprudence dans le canton de Vaud. Tout en relevant ensuite que le juge modérateur devait se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l’avocat, il a considéré que compte tenu de l’ampleur de la cause, les heures de travail facturées paraissaient justifiées au vu notamment du nombre d’opérations effectuées, que A.W.________ et B.W.________ s’étaient d’ailleurs acquittés de la première note d’honoraires et avaient pu de ce fait se faire une idée des montants qui allaient leur être encore facturés pour des périodes équivalentes et qu’ils n’avaient pas opposé d’argument relatif au défaut de provisions qui auraient pu être requises en lien avec les trois notes d’honoraires qui avaient suivi. Il a ainsi admis les honoraires de D.________ dans leur intégralité, sous déduction du temps facturé concernant des procédures pénales. B.Par acte du 26 octobre 2013, A.W.________ et B.W.________ ont déposé un appel contre cette décision, concluant à son invalidation, soit à

  • 3 - son annulation, en raison de l’incompétence du premier juge, faisant valoir que la procuration qu’ils avaient signée comportait une clause attribuant exclusivement au Tribunal d’arrondissement de Lausanne la compétence de trancher un litige qui les opposerait à leur mandataire. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.En mai 2011, A.W.________ et B.W.________ ont mandaté Me D., avocat, dans le cadre de la cause les opposant à la Communauté des copropriétaires par étage « [...]». Le 9 mai 2012, ils ont signé une procuration en faveur de leur mandataire, qui contient notamment la clause suivante : « En cas de litige entre le mandant et le mandataire, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne est exclusivement compétent. » 2.Dans le cadre de ce mandat, Me D. a adressé à A.W.________ et B.W.________ les notes d’honoraires suivantes (non datées) :

  • note d’honoraires no 775 pour la période du 5 mai 2011 au 1 er décembre 2011 de 9'219 fr. 50, TVA et débours compris, dont 9'214 fr. 10 ont été encaissés à titre de provisions ;

  • note d’honoraires no 850 pour la période du 2 décembre 2011 au 24 mai 2012 de 8'225 fr., TVA et débours compris, dont 7'787fr. 60 ont été encaissés à titre de provisions ;

  • note d’honoraires no 900 pour la période du 25 mai 2012 au 7 novembre 2012 de 8'308 fr. 50, TVA et débours compris, dont 4'000 fr. ont été encaissés à titre de provisions ;

  • notre d’honoraires no 952 pour la période du 8 novembre 2012 au 27 mai 2013 de 9'316 fr. 80, TVA et débours compris. 3.Le 13 juin 2013, Me D.________ a déposé auprès du Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois une requête en

  • 4 - modération de notes d’honoraires dans le cadre des affaires conduites devant cette instance au nom et pour le compte de A.W.________ et B.W.. A.W. s’est déterminé à ce sujet par courrier du 16 août

  1. Il a fait valoir en substance qu’il ne contestait pas l’entier des honoraires réclamés, mais la présentation des opérations insuffisamment libellées. E n d r o i t : 1.a) Selon l'art. 50 LPAv (loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002, RSV 177.11), les décisions relatives à des contestations en matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge dont relève le litige. En cours de procès, ce magistrat transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang (al. 1). La note qui concerne une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au président de la Chambre des avocats (al. 2). En vertu de l'art. 51 al. 1 LPAv, la décision de modération peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979, RSV 173.01]). Une partie ne doit toutefois subir aucun préjudice découlant d’une mauvaise indication des voies de recours. Lorsqu’une partie est représentée par un avocat, l’application du principe de la confiance ne permet pas d’exiger de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence afin de se rendre compte d’une mauvaise indication des voies de droit. Tel n’est pas le cas si la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une telle erreur

  • 5 - (TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1, in RSPC 2012 p. 227; ATF 135 III 374 c. 1.2.2; ATF 134 I 199 c. 1.3.1.) En l’espèce, A.W.________ et B.W.________ ont adressé un appel au tribunal cantonal en se fondant sur l’indication erronée figurant dans la décision attaquée, selon laquelle un appel pouvait être formé à l’encontre de cette dernière. Tenant compte du fait qu’ils ne sont pas assistés d’un avocat, leur acte doit être considéré comme un recours. b) L'art. 51 al. 2 LPAv précise que le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision et que la procédure est régie par la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 LPA-VD; Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4). En l'espèce, le prononcé de modération a été notifié aux parties le 4 octobre 2013 et reçu par les recourants le 8 octobre suivant. Remis à la poste le 26 octobre 2013, le recours a été formé en temps utile. Motivé et signé par deux parties qui y ont intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours est dès lors recevable. 2.Selon l'art. 76 al. 1 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité (c). Le recourant ne peut prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et des moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là (art. 79 al. 2 LPA-VD).

  • 6 - La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 al. 1 LPA-VD). 3.Dans un unique grief, les recourants invoquent l’incompétence du premier juge en se référant à la compétence exclusive du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne telle qu’elle ressort de la procuration donnée à Me D.________ qu’ils produisent en annexe au recours. a) Il n’est pas contesté que le litige dans le cadre duquel l’avocat a été consulté ressortait de la compétence du Tribunal de l’Est vaudois ; au demeurant, la procuration signée mentionne expressément la référence chiffrée d’un procès pendant. Il en résulte qu’en vertu de l’art. 50 LPAv, cité plus haut, le président de cette autorité judiciaire était seul compétent en matière de modération. Si effectivement la procuration signée par les recourants comporte une élection de for au sens de l’art. 17 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), celle-ci ne concerne toutefois qu’un éventuel litige relatif au contrat de mandat conclu entre l’avocat et ses clients, notamment la bonne et fidèle exécution du mandat et non la procédure particulière de modération, de nature administrative. Au demeurant, en matière de modération, l’art. 50 al. 1 LPAv impose un for impératif. Il est en effet plus économique, pratique et efficace que ce soit le juge du procès qui se prononce sur l’adéquation des honoraires facturés au volume des prestations fournies. L’argumentation des recourants résulte donc d’une confusion entre la modération qui se limite à un contrôle étatique des honoraires et un litige civil sur la bonne ou mauvaise exécution du contrat de mandat. Enfin, par surabondance de motifs, les recourants n’ont pas contesté la compétence du juge saisi ou fait de réserve à ce sujet en

  • 7 - première instance, ce qui aurait le cas échéant suffit à asseoir la compétence du juge saisi en application de l’art. 18 CPC. 4.a) En définitive, le recours s’avère manifestement mal fondé. b) Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 220 fr. (art. 75 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD). c) L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.

  • 8 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 220 fr. (deux cents vingt francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. III. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 29 novembre 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :

  • 9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. A.W.; -Mme B.W.; -Me D.________, avocat. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :

Mots-clés

attorney feesfee moderationforum clausejurisdictionmandatory forumrecourse admissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the contractual clause designating Lausanne courts excluded the judge competent to moderate attorney fees under LPAv.

Solution extraite

No. The forum clause governed only any civil dispute about the mandate contract, not the statutory moderation procedure; Article 50 LPAv creates a mandatory forum tied to the court of the underlying case.

Motifs extraits

Fee moderation is a separate, essentially administrative control of attorney fees. Because the mandate concerned litigation before the East Vaud court, the president of that court was the only competent authority under Article 50 LPAv. The appellants confused moderation with a contractual dispute over performance of the mandate.

Question juridique clé

Whether the appeal should be treated as a valid remedy despite the lower court’s erroneous indication of appellate route.

Solution extraite

Yes. The filing was treated as a recourse, not an appeal, and it was timely and admissible.

Motifs extraits

The litigants relied on the incorrect remedy instruction in the challenged decision. Their filing was signed, motivated, and filed within 30 days; since they were not assisted by counsel, the misdesignation did not bar review.

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