Recours irrecevable faute d’intérêt actuel concernant les frais

CREC pd14-002968-158/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 avr. 2015Droit civilRejeté

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.I.________ a recouru contre une ordonnance provisionnelle rendue dans une procédure de modification du divorce, en contestant uniquement la répartition des frais. La Chambre des recours civils cantonale a considéré que l’ordonnance n’avait pas encore statué sur une répartition effective des frais, mais avait simplement réservé les frais et dépens pour la décision au fond. En l’absence d’un intérêt actuel et juridiquement protégé à recourir, le tribunal a déclaré le recours irrecevable. Il a également relevé que la recourante n’avait présenté aucun argument concret démontrant que la répartition des frais contestée était erronée. Le recours a été tranché sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 59 al. 2 let. a CPC, 110 CPC, 322 al. 1 CPC; recevabilité d’un recours séparé contre une décision sur les frais. Le recourant doit avoir un intérêt actuel et juridiquement protégé à la décision sur les frais contestée. Lorsque l’ordonnance de première instance prévoit uniquement que les frais et dépens suivront le sort de la cause au fond, aucune répartition effective des frais n’a encore été opérée et le recours est irrecevable. Le tribunal examine d’office ces conditions de recevabilité (consid. 3). En tout état de cause, un recours doit contenir une motivation concrète propre à démontrer une erreur; un simple renvoi à des procédures antérieures ne suffit pas.

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL PD14.002968-150631 158 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 29 avril 2015

Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Egger Rochat

Art. 59 al. 2 let. a, 110 et 322 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.I., à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mars 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec E.I., à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.A.I.________ et E.I.________ sont opposés par une procédure en modification de jugement de divorce ouverte auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles formée le 23 janvier 2014 par E.I.________ contre A.I.________ (I) ; a suspendu avec effet au 1 er février 2014, le versement de la contribution d’entretien mise à la charge d’E.I.________ en faveur de son fils [...], né le [...] 2001, par jugement rendu le 8 septembre 2003 par le Président du Tribunal de la Broye et du Nord vaudois (II) ; dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (III) ; rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV) et déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V). 2.Par acte du 2 avril 2015, A.I.________ a déclaré « je ne suis pas d’accord que les frais judiciaires soient partagés entre mon ex mari et moi ». 3.Selon l’art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours. La voie du recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est dès lors ouverte. Conformément à l’art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, dont notamment la condition que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection. Le tribunal examine d’office la réalisation de ces conditions (art. 60 CPC).

  • 3 - En l’espèce, la recourante conteste le partage des frais entre son ex-époux et elle-même. Or, le chiffre III de l’ordonnance entreprise mentionne que « les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond ». Dans la mesure où un tel partage n’a pas encore eu lieu, la recourante ne dispose d’aucun intérêt actuel à recourir, étant observé qu’elle ne discute pas du report de la décision sur la question des frais et dépens. En tout état de cause, la recourante n’explique pas en quoi la répartition des frais qu’elle allègue serait erronée. Elle se contente de rappeler la prise en charge respective par les parties des frais liés à la procédure de divorce et à la prise en charge de l’enfant, ce qui est insuffisant pour combattre une éventuelle répartition des frais. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.I., -Me Paolo Ghidoni (pour E.I.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilitycurrent legal interestcost allocationprovisional measurescivil procedurereasoned appeal

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the costs ruling was admissible despite the costs being deferred to the merits

No. Because the challenged order did not yet determine any actual allocation of costs, the appellant had no current legal interest in appealing.

Under Art. 59(2)(a) CPC, the court examines admissibility ex officio and only enters on claims with a legally protected interest. Since the order stated that costs and expenses would follow the result of the main case, no present cost allocation existed to contest.

Whether the appellant sufficiently substantiated an alleged erroneous cost split

No. Her submissions were limited to recalling how costs had been borne in earlier divorce and child-support proceedings and did not address the challenged deferred-costs ruling.

Even aside from the lack of current interest, the appeal contained no concrete reasoning showing why the alleged allocation would be incorrect.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.