CREC p511-022514-21/2012•Le recours en matière civile est déclaré irrecevable faute de motivation
CREC p511-022514-21/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 janv. 2012Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
K.________ a formé un recours contre un jugement par défaut du tribunal des prud'hommes dans un litige en matière de droit du travail. La Chambre des recours civils a constaté que le recours ne satisfaisait pas aux exigences formelles du CPC, car il était obscur et ne contenait aucune conclusion formulée clairement. Après que le tribunal eut rendu une ordonnance recommandée invitant la partie recourante à clarifier ses écritures, celle-ci n’a pas retiré le courrier; il a donc été réputé notifié à l’expiration du délai de garde postal. Les vices n’ayant pas été réparés, le recours a été déclaré irrecevable. Le tribunal n’a pas perçu de frais judiciaires.
Art. 321 al. 1 CPC; Art. 56 CPC; Art. 138 al. 1 et 3 let. a CPC: Un recours doit contenir des conclusions claires et une motivation suffisamment précise pour permettre à la juridiction d’appel d’identifier les erreurs alléguées sans avoir à les rechercher. Si les écritures sont obscures ou incomplètes, le tribunal peut inviter la partie à les clarifier ou à les compléter. Une lettre recommandée judiciaire qui n’est pas retirée pendant le délai de garde postal est réputée notifiée à l’expiration de sept jours après l’échec de la tentative de remise, pour autant que le destinataire ait dû s’attendre à une notification pendant une procédure pendante. Le défaut de réparation des vices de forme entraîne l’irrecevabilité du recours.
853 TRIBUNAL CANTONAL P511.022514-112424 21 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 20 janvier 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffière:MmeVuagniaux
Art. 56, 138 al. 1 et 3 let. a CPC Vu le jugement par défaut rendu le 11 novembre 2011 par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant H., à Yverdon-les-Bains, demanderesse, d'avec K., à Montreux, défenderesse, vu le recours interjeté le 7 décembre 2011 par K.________ contre ce jugement, vu la lettre du 22 décembre 2011 de K.________ demandant des nouvelles à la suite de son courrier du 7 décembre 2011,
2 - vu l'avis recommandé du 6 janvier 2012 du Président de la Chambre des recours civile impartissant à K.________ un délai de dix jours dès réception de l'envoi pour clarifier et compléter son recours, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), le recours doit notamment être écrit et motivé, qu'à propos de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251), que lorsque des actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, le tribunal interpelle les parties et leur donne l'occasion de clarifier et compléter leurs écritures (art. 56 CPC), qu'en l'espèce, l'écriture du 7 décembre 2011 de la recourante est peu claire et ne comporte aucune conclusion clairement énoncée, qu'en application de l'art. 56 CPC, le Président de la cour de céans, par avis recommandé du 6 janvier 2012, lui a imparti un délai de dix jours dès réception de l'envoi pour préciser ses conclusions; attendu qu'aux termes de l'art. 138 al. 1 et 3 let. a CPC, un acte judiciaire envoyé par recommandé est réputé notifié, lorsqu'il n'a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification,
3 - que la lettre recommandée du 6 janvier 2012 envoyée à K.________ n'a pas été retirée à l'issue du délai de garde postal et a été retournée à l'expéditeur, que l'envoi est ainsi réputé notifié à l'échéance du délai de garde de sept jours à compter de l'échec de la remise, soit le 16 janvier 2012, qu'ayant contesté le jugement rendu le 11 novembre 2011 par le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, la recourante devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire, qu'en effet, le devoir procédural de s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 c. 1.2.3), qu'à défaut de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure, le recours de K.________ doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -K.________ -H.________ La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal was sufficiently reasoned and contained clear conclusions under CPC rules.
No. The filing did not meet the formal requirements because it was unclear and lacked clearly stated conclusions, despite a court invitation to clarify.
An appellate court must be able to understand the grievances without searching for them itself. Since the appellant did not cure the deficiencies after being invited to do so, the appeal was inadmissible.
Whether the court invitation to clarify was validly notified despite non-collection of the registered mail.
Yes. The registered letter was deemed notified after the seven-day postal holding period because the appellant had to expect judicial notifications during pending proceedings.
Under Art. 138 CPC, an uncollected registered judicial letter is deemed served at the end of the seven-day period after failed delivery if the addressee had reason to expect the notification.
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