855 TRIBUNAL CANTONAL P219.049254-201255 205 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 7 septembre 2020
Composition : M. P E L L E T , président MmesMerkli et Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Laurenczy
Art. 123 al. 1 et 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J., à [...], contre le prononcé rendu le 17 août 2020 par le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil d’office, Me R., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par prononcé du 12 novembre 2019, le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a accordé à J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en conflit du travail qui l’opposait à [...] Sàrl avec effet au 25 octobre 2019 et a désigné Me R.________ en qualité d’avocat d’office. 1.2Le litige s’étant terminé, Me R.________ a remis le 29 juin [recte : juillet] 2020 sa liste des opérations au président et a chiffré le temps consacré au dossier à 18 heures et 28 minutes pour la période du 6 novembre 2019 au 23 juillet 2020. 2.Par prononcé du 17 août 2020, le président a fixé l’indemnité finale de conseil d’office de J.________ allouée à Me R.________ à 3'758 fr. 95, débours et TVA inclus, pour la période du 4 novembre 2019 au 29 juillet 2020 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et a rendu le prononcé sans frais (III). 3.Par acte du 26 août 2020 adressé au président, J.________ a interjeté recours contre la décision précitée en demandant « une réduction des honoraires ». Le 1 er septembre 2020, le président a transmis l’acte précité et le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence. 4. 4.1
3 - 4.1.1La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC). L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai de recours est respecté lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art. 63 CPC (CREC 3 mars 2020/63 consid. 4.1 et les réf. citées). 4.1.2Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 in initio CPC). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; sur le tout, TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de
4 - signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 13 mai 2020/116 consid. 4.1.2). 4.2En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). 4.3Dans son écriture, le recourant explique avoir eu gain de cause au fond à concurrence de 1'103 fr. 18, mais devoir 3'758 fr. 95 à son conseil d’office. Il considère qu’il se retrouve dans une situation plus défavorable qu’avant le début de la procédure. Il avait pensé que l’assistance judiciaire était réduite et avait en outre préparé tous les documents pour son avocat avec l’aide d’une connaissance. Il avait également demandé des dépens dans le cadre du conflit en droit du travail, sans succès. Etant au chômage à côté d’un emploi à temps partiel, le recourant expose ne pas pouvoir payer une somme aussi importante et avoir des difficultés à trouver un emploi en raison de son âge. Il avait payé 50 fr. par mois depuis le début de la procédure et pouvait donner les 1'103 fr. 18 en une fois, mais ne pouvait pas se permettre de payer davantage pour le moment. Les griefs du recourant ne sont pas, à proprement parler, dirigés contre la décision octroyant l’indemnité, en tant que telle, au conseil d’office. Le recourant ne s’en prend pas au fondement de la décision litigieuse, mais se limite à exposer sa situation personnelle (chômage et manque de moyens financiers). Au regard du défaut de motivation et, en réalité, aussi de conclusions se rapportant au prononcé attaqué, vices qui ne peuvent être réparés, son recours est irrecevable. 4.4Cela étant, concernant l’obligation de remboursement de l’assistance judiciaire et la situation financière précaire invoquée, le recourant semble méconnaître le mécanisme de l’assistance judiciaire.
5 - 4.4.1Conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé. Cela pourra résulter d’un changement de situation financière du bénéficiaire (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC). La restitution ne peut être due qu’à partir du moment et dans la proportion où les avoirs ou revenus de l’intéressé dépassent les limites de l’indigence calculée selon l’art. 117 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 9a ad art. 123 CPC). 4.4.2En l’occurrence, le système de l’assistance judiciaire prévoit l’obligation de rembourser à l’Etat les prestations versées notamment au conseil d’office, ce que concrétise l’art. 123 CPC. Par conséquent, le recourant est débiteur du montant mis à la charge de l’Etat pour l’indemnité de Me R.________, soit de la somme de 3'758 fr. 95. Il est cependant précisé que le paiement des indemnités et leur remboursement sont gérés par le Service juridique et législatif, à Lausanne (art. 5 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Il appartiendra donc au recourant de faire valoir ses arguments concernant sa situation financière auprès de ce Service le moment venu, qui tiendra bien entendu compte des versements mensuels de 50 fr. déjà effectués.
5.1En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable. 5.2Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. J., -Me R.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
7 - contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Monsieur le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte. La greffière :