CREC jy17-029634-281/2017•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy17-029634-281/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 août 2017Not Examined
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a Lausanne justice of the peace order placing him in administrative detention for six weeks. During the appeal, the Service de la population informed the court that he had left Switzerland for Düsseldorf. The Cantonal Civil Appeals Chamber held that the appeal had become moot and struck the case from the roll. It also fixed the appointed lawyer’s compensation at CHF 1,107.85, VAT and expenses included, and ordered no judicial costs.
Art. 30 and 31 LVLEtr; appeal against an administrative detention order becomes moot when the detained person leaves Switzerland and the detention measure thereby loses its object; the appellate court merely takes note of mootness and strikes the case from the roll. Under Art. 25 al. 1 LVLEtr, appointed counsel for an indigent detainee is entitled to reasonable remuneration at the State’s expense; the fee is assessed according to the applicable rules for criminal ex officio defence. Where the matter is decided without costs, no judicial fees are charged (consid. 2-3).
TRIBUNAL CANTONAL JY17.029634-171317 281 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 août 2017
Composition : M. S A U T E R E L , vice-président MmesCrittin Dayen et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Bourqui
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par I.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 7 juillet 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 7 juillet 2017, envoyée pour notification le 10 juillet 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 juillet 2017, pour une durée de six semaines, de I., né le [...] 1986, originaire du Maroc, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Le 12 juillet 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Ismael Fetahi en qualité de défenseur d’office de I.. Par acte du 21 juillet 2017, I.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la détention administrative soit levée avec effet immédiat. Il a en outre préalablement requis l’octroi de l’effet suspensif. Par télécopie du 25 juillet 2017, le Service de la population (ci- après : le SPOP) a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé avait quitté la Suisse le jour même à destination de Düsseldorf, en Allemagne. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
3 - En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 25 juillet 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office, Me Ismael Fetahi a donc droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Il a produit le 31 juillet 2017 une liste d'opérations invoquant un total de 4 heures et 55 minutes de travail d’avocat. Au vu de la nature et de la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité s’élève donc à 885 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 20 fr. 80, la vacation par 120 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Ismael Fetahi à 1’107 fr. 85, TVA et débours compris. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil du recourant, est arrêtée à 1’107 fr. 85 (mille cent sept francs et huitante- cinq centimes), TVA et débours compris.
4 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le vice-président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Ismael Fetahi (pour I.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order was still admissible after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot and the court took note of that fact, striking the case from the roll.
Because the appellant departed Switzerland on 2017-07-25, the contested detention no longer had practical effect.
Whether appointed counsel should receive compensation for the appeal proceedings
Appointed counsel was entitled to reasonable compensation, fixed at CHF 1,107.85 including VAT and expenses.
Under the applicable cantonal rules, indigent detainees' appointed counsel are paid by the State; the billed time was accepted given the nature and difficulty of the case.
Whether judicial costs should be charged
No judicial costs were imposed.
The court decided the matter without costs.
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