860 TRIBUNAL CANTONAL JY17.029375-171284 293 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 11 août 2017
Composition : Mme COURBAT, présidente M. Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Boryszewski
Art. 76 al. 1 let. b LEtr, 5 al. 2 et 13 al. 1 Cst., 8 CEDH Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 6 juillet 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
B. Par acte du 17 juillet 2017, G.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l’ordonnance précitée en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement, à ce que l’ordonnance soit annulée et la cause soit renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel. Le 19 juillet 2017, le recourant a adressé une demande de reconsidération au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM).
Par ordonnance du 24 juillet suivant, le Juge délégué de la chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif. Interpellé, le Service de la population, secteur juridique (ci- après : SPOP) a, par courrier du 28 juillet 2017, conclu au rejet du recours.
Il est marié à [...], compatriote, née le [...] 1992 et est père de trois enfants, soit :
2.Par décision du 11 juillet 2012, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) n’est pas entrée en matière sur la demande d’asile de G., de son épouse et de l’enfant [...] et a prononcé leur renvoi de Suisse vers l’Etat Dublin responsable, soit l’Espagne (II). Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 23 juillet 2012. 3.Par décision du 3 juillet 2013, l’ODM a dit que G. et les membres de sa famille n’avaient pas qualité de réfugié (I), a rejeté les demandes d’asile (II), les a renvoyés de Suisse (III), a dit qu’ils devaient quitter la Suisse d’ici au 28 août 2013, faute de quoi ils s’exposeraient à des moyens de contrainte (IV) et a dit que le Canton de Vaud était chargé de l’exécution du renvoi (V). Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 17 septembre 2013. Par courrier du 27 septembre 2013, un délai de départ au 11 octobre 2013 a été imparti à la famille.
5 - séjour italien au nom d'un tiers et enfin il est revenu en Suisse en TGV en passant par Paris avec ce même permis. Le 5 octobre 2016, le Service de protection de la jeunesse (ci- après : SPJ) a dénoncé G.________ aux autorités pénales en raison d’actes de maltraitance sur enfants. Il a nié les faits qui lui étaient reprochés. Lors de son audition par la police de Lausanne le 13 mars 2017, il a notamment déclaré ne pas avoir l’intention de quitter la Suisse. 6.Par requête du 3 juillet 2017 adressée au Juge de paix du district de Lausanne, le SPOP a conclu à la mise en détention de l’intéressé en vue de son refoulement pour une durée de six mois. Interpellé le 6 juillet suivant, G.________ a été entendu par le juge de paix et a déclaré ne pas vouloir retourner au Nigéria ajoutant que son fils, handicapé, avait besoin de soins importants, de sorte qu’il refusait de quitter la Suisse. Autour du 7 juillet 2017, les deux enfants aînés ont été hospitalisés à l'Hôpital de l'Enfance pour décharger leur mère. Dans des rapports complémentaires, les médecins du CHUV ont exprimé leur inquiétude quant aux possibilités de prise en charge dans le pays d'origine et quant à l'exécution d'un vol de retour sous contrainte. 7.Par avis du 10 juillet 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Charles Fragnière en qualité de conseil d’office de G.________. Le 2 août 2017, le Médecin cantonal a écrit au SPOP pour lui faire part d'une contre-indication médicale absolue à l'exécution d'un renvoi forcé de cette famille qui ne doit pas être séparée et a exprimé le souhait que le père puisse rejoindre ses enfants au plus vite.
6 - 8.La famille bénéficiaire de l'aide d'urgence vit actuellement à [...] dans une chambre du Centre [...] à [...]. Quant à G.________, à l’issue de son audition par le juge de paix, il a été transféré dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier. E n d r o i t :
1.1Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ; 30 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 LVLEtr).
1.2Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours du 17 juillet 2017 est recevable.
2.1La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance ; elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC 10 mars 2016/86 ; CREC 25 septembre 2015/346). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr). 2.2La situation des enfants ressortant suffisamment des documents médicaux produits, il n'y a pas lieu de compléter l'instruction,
3.1Le recourant ne conteste pas avoir exprimé son refus de quitter la Suisse, mais il soutient qu'au vu notamment de sa situation familiale dont l'art. 80 al. 4 LEtr impose la prise en compte, il n'existerait pas d'éléments concrets faisant craindre une intention de se soustraire à son renvoi, au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, ni un comportement permettant de conclure qu'il se refusera à obtempérer aux instructions des autorités au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr. Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 5 § 1 let. f CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). Il fait valoir qu'il a toujours collaboré dans la mesure prescrite par l'art. 90 LEtr, qu'il n'a jamais disparu dans la clandestinité et qu'il ne s'est jamais soustrait à son renvoi. En se référant à l'arrêt de la CourEDH Jusic contre Suisse du 2 décembre 2010, il relève que le seul fait qu'un étranger refuse de partir ne permet pas de conclure que celui-ci va se soustraire à son renvoi et que dans son cas particulier sa situation familiale − trois jeunes enfants dont deux atteints de divers troubles − serait incompatible avec une soustraction. 3.2 A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou une décision de première instance d'expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures telles que mettre en détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h (ch.1), si des éléments concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3), ou si son comportement
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1 er mars 2013 consid. 4.2). Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue lorsqu’elle examine la décision de détention. 3.3Comme le relève le SPOP, le recourant ne s'est pas contenté de déclarer à plusieurs reprises qu'il ne voulait pas quitter la Suisse et qu'il refusait de collaborer, mais il a également omis de prendre des dispositions concrètes en vue de quitter le pays de lui-même, par exemple en déposant des documents d'identité ou de voyage ou en se les procurant, de telle sorte que l'autorité a dû faire des démarches pour que le Nigeria le reconnaisse, ainsi que son épouse, comme ressortissants de ce pays. Par ailleurs, il n’a pas entrepris de démarches pour s'assurer des possibilités de soin et de prise en charge de son fils aîné au Nigéria et il a refusé de signer le plan de vol, puis de se présenter à l'aéroport pour son départ fixé au 9 février 2016. Il est en outre dépourvu de moyens d'existence et d'attaches en Suisse, dès lors que son épouse et ses enfants doivent aussi regagner leur patrie. Sa condamnation pénale du 1 er
4.1Le recourant invoque la protection constitutionnelle et conventionnelle de la vie familiale. Il fait valoir en particulier que ses deux fils, voire sa fille, devront être placés si leur père continue à être détenu. 4.2Il n'incombe pas au juge de la détention de se prononcer sur les conditions de séjour ou du refus du séjour en Suisse (Chatton/Merz, op. cit. p. 875 n° 47 ad art. 80 LEtr). Concernant la détention administrative du chef de famille, elle tend à mettre à néant le risque de soustraction de celui-là et à réduire celui des autres membres de la famille étrangère (Chatton/Merz, op. cit. n° 50 ad art. 80 LEtr).
5.1Le recourant affirme que sa détention serait disproportionnée dans la mesure où son attachement à sa famille suffirait à assurer sa disponibilité en vue de l'exécution du renvoi et violerait ainsi l’art. 5 al. 2 Cst. 5.2La détention en vue de renvoi a pour but d'assurer l'exécution du renvoi et doit être strictement proportionnée au but visé, ce qui n'est
6.1Il s’ensuit que le recours formé le 17 juillet 2017 doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD).
6.2Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Charles Fragnière prétend à 6 heures de travail pour la rédaction du recours de 11 pages, 1h12 pour huit lettres et 1h36 pour huit téléphones, soit 8h48 au total. Il ne réclame en revanche pas de débours. L'écriture comporte une large part, peu utile, consacrée aux faits et qui aurait dû être plus réduite. Il convient par
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. L’indemnité d’office de Me Charles Fragnière, conseil d’office du recourant, est arrêtés à 1'321 fr. 90 (mille trois cent vingt et un francs et nonante centimes), TVA comprise. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Charles Fragnière pour G.________, -Service de la population, secteur juridique. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).