CREC jy17-024728-251/2017•Administrative detention appeal became moot after departure from Switzerland
CREC jy17-024728-251/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile12 juil. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ appealed a district justice of the peace order placing him in administrative detention. Before the cantonal court ruled, the Service de la population informed it that he had left Switzerland on 23 June 2017. The chamber therefore held the appeal to be moot and struck the case from the roll. It ordered no judicial costs and no party compensation, but fixed appointed counsel’s indemnity at CHF 653.40, including VAT and disbursements.
Art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention after the detainee has left Switzerland; when the subject matter of the detention appeal disappears, the appellate court takes note of mootness and strikes the case from the roll. In such a situation, no second-instance costs or party compensation are owed absent a prevailing party. Under Art. 25 al. 1 LVLEtr, ex officio counsel for an indigent detainee is entitled to compensation at the State’s expense, assessed on the basis of the recorded activity and applicable criminal-defense tariff rules, including necessary disbursements and VAT (consid. 2-3).
TRIBUNAL CANTONAL JY17.024728-171086 251 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 12 juillet 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente MM Sauterel et Winzap, juges Greffière :Mme Choukroun
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, alors détenu dans les locaux de Favra à Puplinges, contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), 2.Par télécopie du 27 juin 2017, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 23 juin 2017, à destination de [...]. Le recours interjeté le 19 juin 2017 par M.________ contre l’ordonnance est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 19 juin 2017 par Me Elise Deillon-Antenen, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre les 2 heures et 20 minutes qu’elle indique avoir consacré à ce mandat, ainsi que les
3 - débours allégués par 183 fr., comprenant une indemnité de vacation pour la visite faite au recourant le 15 juin 2017. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de conseil d'office s'élève à 423 fr., auquel s’ajoutent des débours par 182 fr. et la TVA à 8% sur le tout par 48 fr. 40, soit un total de 653 fr. 40. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Elise Deillon-Antenen, conseil du recourant, est arrêtée à 653 fr. 40 (six cent cinquante-trois francs et quarante centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Elise Deillon-Antenen, avocate (pour M.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
4 - juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order remained live after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot; the court took note and struck the case from the roll.
Because the person concerned had departed Switzerland, there was no longer a practical object for the appeal against detention.
Whether costs should be charged for the second instance proceedings.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
The case was rendered moot; neither party was considered to have failed within the meaning of the cantonal procedural rules.
What compensation was due to appointed counsel for the appellant.
Counsel's ex officio fee was fixed at CHF 653.40, VAT and disbursements included.
The court accepted the submitted activity list, allowed 2 hours 20 minutes of work and the claimed disbursements, then calculated the fee at the applicable hourly rate plus VAT.
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