CREC jy17-012706-161/2017•Appeal against administrative detention became moot
CREC jy17-012706-161/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile8 mai 2017Not Examined
Extrait par Omnilex
W.________ challenged a six-month administrative detention order of the Justice of the Peace of Lausanne. While the appeal was pending, the Service de la population informed the court that he had left Switzerland for Conakry on 26 April 2017. The Civil Appeals Chamber of the Cantonal Court held that the appeal had become moot, took note of the mootness, and struck the case from the docket. It also fixed the appointed lawyer’s fee at CHF 984.95, VAT included, and rendered the decision without judicial costs.
Art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention where the detainee has left Switzerland. Once the foreign national has departed the country, the detention appeal loses its practical object and the court will merely note the mootness and strike the matter from the roll (consid. 2.2). Under art. 25 al. 1 LVLEtr, appointed counsel for an indigent detainee is indemnified by the state; the court may accept the submitted time statement, set the fee on the basis of the applicable tariff, include VAT, and exclude photocopy expenses as overhead (consid. 4).
853 TRIBUNAL CANTONAL JY17.012706-170626 161 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 8 mai 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffier :MmeLogoz
Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par W.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 24 mars 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
Par décision du 27 mars 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Pierre Charpié en qualité de conseil d’office de W.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
1.2Par acte du 3 avril 2017, W.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil d’office, a interjeté recours contre l’ordonnance rendue le 24 mars 2017, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que sa détention ne soit pas ordonnée et qu’il soit immédiatement libéré.
Le 18 avril 2017, l’avocat Pierre Charpié a produit une liste détaillée des opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure.
1.3Par courrier électronique du 27 avril 2017, le Service de la population, Secteur Départs, a informé la Chambre de céans que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 26 avril 2017 à destination de Conakry, Guinée.
2.1Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20] ; 30 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11). Il est de la
2.2En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 26 avril 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Pierre Charpié a produit un récapitulatif des opérations faisant état de 4.4 heures de travail. Ce décompte peut être admis de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité due pour ses honoraires sera arrêtée à 792 fr., plus un forfait de 120 fr. pour ses frais de vacation, TVA par 8% en sus (72 fr. 95), soit une indemnité totale de 984 fr. 95. Les débours de 20 fr. réclamés pour les frais de photocopie ne seront pas pris en compte, dès lors qu’ils font partie des frais généraux de l’avocat (CREC 14 novembre 2013/377).
IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre Charpié (pour W.________), -Service de la population, Secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order was still admissible after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant left Switzerland on 2017-04-26; the court took note and removed the case from the docket.
Once the appellant had departed Switzerland, there was no longer any live controversy concerning the detention order.
Counsel fee for appointed lawyer Pierre Charpié.
The court awarded an indemnity of CHF 984.95, VAT included, and refused the claimed photocopy expenses.
The documented 4.4 hours of work were accepted; the hourly rate, vacation lump sum, and VAT led to the fixed amount, while photocopy costs were treated as general overhead.
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