860 TRIBUNAL CANTONAL JY17.008767-170453 128 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 mars 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente MM. Winzap et Pellet, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 76 al. 1 let. b LEtr ; 5 al. 2 Cst ; 3 CEDH Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
mars 2017 pour une durée de 6 mois de C., né le [...] 1966, originaire d'Albanie, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, Route de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé. En droit, le premier juge a retenu, en substance, qu’il se justifiait d’ordonner la mise en détention de C. en application de l’art. 76 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès lors que celui-ci refusait de retourner en Albanie alors qu’il faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse. Cette décision a été notifiée à C.________ le 3 mars 2017. B.Par acte du 10 mars 2017, C.________ a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit annulée et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Par décision du 16 mars 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif. Dans ses déterminations du 21 mars 2017, le Service de la population (ci-après : SPOP) a conclu au rejet du recours. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
3 - 1.C., né le [...] 1966, est originaire d'Albanie. Il est célibataire et n'a pas d'enfant. 2.Le 24 juillet 1996, C. a déposé une demande d’asile en Suisse. Celle-ci a été rejetée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 août 2007. Pour des raisons techniques, le renvoi n’a toutefois pas pu être exécuté. C.________ a finalement été renvoyé au Kosovo par vol spécial le 10 octobre 2014. Par décision notifiée le même jour, C.________ a été placé sous interdiction d’entrée du 29 septembre 2014 jusqu’au 28 septembre 2017. 3.C.________ est revenu en Suisse le 14 janvier 2016. Il a été condamné le 7 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à une peine pécuniaire pour entrée illégale et séjour illégal. Le 27 septembre 2016, il a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse rendue par le SPOP. Celle-ci a fixé le délai de départ au 27 octobre 2016 et indiquait qu’à défaut, l’intéressé s'exposait à des moyens de contrainte. Par arrêt du 31 octobre 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) a rejeté le recours de l'intéressé, considérant notamment que les problèmes de santé de celui-ci ne constituaient pas un motif pour renoncer à son renvoi. La décision de renvoi est désormais définitive et exécutoire. 4.Le 9 décembre 2016, le SPOP a averti C.________ que s'il ne quittait pas la Suisse immédiatement, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte. L'intéressé n'a
4 - toutefois pas donné suite à la décision de renvoi le concernant et séjourne depuis lors illégalement en Suisse. 5.Le 13 janvier 2017, C.________ a refusé de signer le plan du vol fixé le 23 janvier 2017. Il ne s'est par ailleurs pas présenté à l'aéroport le jour du départ. 6.Après avoir été inscrit au moniteur de recherche de la police (RIPOL), C.________ s’est rendu le 3 février 2017 au guichet du SPOP avec une attestation médicale. 7.Le 22 février 2017, le SPOP a requis la mise en détention de C.. C. a été interpellé le 1 er mars 2017, puis entendu le jour même par le Juge de paix en présence d’un représentant du SPOP. A cette occasion, il a déclaré qu’il ne voulait pas retourner en Albanie et a requis l'assistance d'un avocat d'office. 8.A l'issue de son audition par le juge, l'intéressé a été transféré dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier, établissement concordataire spécialement affecté à la détention administrative. 9.C.________ a refusé d'embarquer sur le vol prévu le 21 mars 2017 à destination de Tirana. E n d r o i t : 1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ; 30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
5 - décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 LVLEtr).
Interjeté le 10 mars 2017, soit en temps utile, par le recourant qui y a un intérêt, le recours est recevable. 2. Le juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Il a été saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 22 février 2017. Il a procédé à l’audition du recourant et a résumé ses déclarations dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). La procédure suivie a ainsi été régulière, ce dont le recourant ne disconvient pas.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.1Le recourant soutient en substance que ses problèmes de santé rendraient son renvoi inexigible. A l’appui de son recours, il produit une attestation médicale du 20 décembre 2016. 3.2A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1 er mars 2013 consid. 4.2). Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu’il existe des éléments concrets en ce sens (TF 2C_675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1) et la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à justifier sa détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.2.1). Ne constituent pas des éléments suffisants le seul fait que l'étranger est entré en Suisse de façon illégale ou le fait qu'il soit démuni de papiers d'identité ; de même, le fait de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet n'est pas à lui seul suffisant pour admettre un motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou 4 LEtr, mais peut tout au plus constituer un indice parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite (TF 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées). 3.3Le recourant s'en prend en réalité à la décision de fond, définitive, qui lie le juge de l'exécution. Il faut à ce sujet constater que par arrêt du 31 octobre 2016, la CDAP a confirmé la décision du SPOP de refuser de proposer l'admission provisoire du recourant au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Cette décision, qui figure au dossier, se détermine largement et complètement sur les raisons médicales et
4.1Le recourant soutient ensuite que sa détention serait une mesure disproportionnée, relevant à cet égard que son intégration serait parfaite et qu’il ne présenterait aucun danger pour la sécurité publique suisse, sa seule condamnation pénale étant en lien avec sa situation personnelle. 4.2En vertu du principe de proportionnalité, ancré à l’art. 5 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), l’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 4.3 C.________ est revenu en Suisse de façon illégale au courant du mois de décembre 2015 après avoir été refoulé dans son pays d'origine par un vol spécial. Après avoir vainement sollicité une admission provisoire, il a refusé, le 13 janvier 2017, de signer un plan de vol fixé le 23 janvier 2017 à destination de l'Albanie. Il ne s'est pas présenté à l'aéroport le jour de son départ et a déclaré à l'audience présidée par le juge de paix qu'il refusait de quitter la Suisse. Il a refusé d'embarquer sur le vol prévu le 21 mars 2017 à destination de Tirana. Le refus de collaborer est manifeste. Le recourant n'a aucun statut légal en Suisse et ne bénéficie d'aucun effet suspensif à l'exécution de son renvoi. Il s'ensuit que la mise en détention apparaît comme étant la seule mesure apte à assurer l'exécution de la décision administrative. L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. La mise en
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l'avocat Lionel Zeiter a produit une liste des opérations faisant état de 5h20 de travail et de 120 fr. de frais de déplacement au Centre de Frambois. Il y a lieu d’admettre de décompte, de sorte que l’on retiendra 5h20 d'activité d'avocat au tarif horaire de 180 fr., soit 960 fr., auxquels s'ajoutent 120 fr. de frais de vacation et 86 fr. 40 de TVA à 8% sur le tout, soit une indemnité de 1'166 fr. 40.
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. Une indemnité de 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six francs et quarante centimes) est allouée à Me Lionel Zeiter, conseil d’office du recourant.