Appeal became moot after lifting of residence assignmentGénéré par IA

TRIBUNAL CANTONAL JY17.005981-170429 112 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

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Arrêt du 17 mars 2017

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Composition : MmeC O U R B A T , présidente MM. Winzap et Pellet, juges Greffière :Mme Schwab Eggs

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Art. 13, 25 al. 1, 30 et 31 al. 4 LVLEtr ; 83 LPA-VD Statuant à huis clos sur le recours interjeté par K.________, à Vevey, contre l’ordonnance rendue le 20 février 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

• 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr, le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr (loi d’application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), dont l’alinéa 6 renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). L’effet suspensif au recours en cas de mesures d’assignation d’un lieu de résidence étant exclu (art. 31 al. 4 LVLEtr), l’autorité intimée demeure compétente pour prendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (art. 83 al. 1 LPA-VD). En vertu de l’art. 13 LVLEtr, la levée de l’assignation peut être ordonnée par le juge de paix ou le Service de la Population (ci-après : SPOP). En cas de décision de l’autorité intimée au sens de l’art. 83 al. 1 LPA-VD, l’autorité poursuit l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD).

2.1Par ordonnance du 20 février 2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ordonné l’assignation à résidence dès le 20 février 2017 pour une durée de deux mois de K., née le [...] 1993, originaire d’Erythrée, au Foyer [...], tous les jours de 22h00 à 7h00 et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il lui désigne un avocat d’office. Le 22 février 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Charles Fragnière en qualité de conseil d’office de K..

• 3 - Par acte du 3 mars 2017, K.________ a recouru contre l’ordonnance du 20 février 2017 et a conclu, principalement, à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que l’assignation à résidence est levée et, subsidiairement, à l’annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge. A l’appui de son recours, elle a notamment produit un certificat médical du 2 mars 2017 de la Consultation psycho- somatique, psychosociale et de santé sexuelle du Département femme- mère-enfant du CHUV, dont la conclusion est qu’un transfert avec vol en avion était contre-indiqué pour la patiente compte tenu du stade avancé de sa grossesse. Par lettres du même jour au juge de paix et au SPOP, K.________ leur a transmis son acte de recours, a attiré leur attention sur le certificat médical du 2 mars 2017 et a requis la levée de l’assignation à un lieu de résidence. Par avis du même jour, le juge de paix a indiqué qu’au vu de l’effet dévolutif du recours, il appartenait à l’autorité de recours de statuer sur le maintien ou la levée de l’assignation à résidence. Par courrier du 9 mars 2017, K.________ a requis une nouvelle fois que le juge de paix examine l’opportunité de lever l’assignation à un lieu de résidence. Par télécopie du 13 mars 2017, le SPOP a indiqué au juge de paix qu’au vu du certificat médical du 2 mars 2017 et conformément à l’art. 13 al. 2 LVLEtr, il levait la mesure d’assignation à un lieu de résidence prononcée à l’encontre de K.________ par ordonnance du 20 février 2017. 2.2L’autorité de première instance ayant levé l’assignation à résidence de la recourante, le recours de celle-ci est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

• 4 - 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 15 mars 2017 par Me Charles Fragnière, conseil de la recourante, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 6 heures et 36 minutes à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité doit être arrêtée à 1'188 fr. pour ses honoraires, montant auquel s’ajoutent ses débours par 102 fr. 90,et la TVA sur le tout par 103 fr. 30, soit 1'394 fr. 20 au total. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Charles Fragnière, conseil de la recourante, est arrêtée à 1'394 fr. 20 (mille trois cent nonante- quatre francs et vingt centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière :

• 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Charles Fragnière (pour K.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :