CREC jy16-057284-39/2017•Administrative detention appeal became moot after departure
CREC jy16-057284-39/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile27 janv. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ appealed against a justice-of-the-peace order placing him in administrative detention for six weeks pending removal. During the appeal, the population office informed the court that he had left Switzerland for Madrid, so the request to lift detention had become moot. The court nevertheless examined the alleged breach of Article 5 ECHR and held that the detention had been lawful, based on sufficient risk-of-flight indications, proportionality, and sufficient expedition. The appeal was removed from the roll without judicial costs, and appointed counsel received CHF 789.30 in compensation.
Art. 76 al. 1 let. b LEtr; art. 5 par. 1 CEDH; recours contre la détention administrative devenu sans objet après la sortie de Suisse; l’autorité de recours examine néanmoins la licéité de la détention lorsque l’intéressé invoque une violation de l’art. 5 CEDH, même s’il a été libéré entre-temps. La détention est régulière lorsque des indices concrets permettent de retenir un risque de soustraction au renvoi, notamment en cas de disparition préalable, d’entrave aux démarches de renvoi ou de refus manifeste d’obtempérer; l’appréciation doit en outre respecter la proportionnalité et la célérité. La cessation de l’objet du litige entraîne la radiation du rôle; l’indemnité du défenseur d’office est fixée selon le temps annoncé et les débours nécessaires, à l’exclusion des frais généraux compris dans les honoraires (consid. 2-4).
854 TRIBUNAL CANTONAL JY16.057284-170082 39
C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 27 janvier 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffier :M. Valentino
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par N.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 30 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : 1.Par ordonnance du 30 décembre 2016, envoyée pour notification le même jour, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 30 décembre 2016, pour une durée de six semaines, de N., né le 1 er janvier 1996, originaire de Guinée, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (I), et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Le 3 janvier 2017, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Nicolas Blanc en qualité de défenseur d’office de N.. Par acte du 12 janvier 2017, N.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit immédiatement libéré, une mesure d’assignation à résidence ou d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée étant subsidiairement prononcée, à ce qu’il soit constaté qu’il a été détenu illicitement du 30 décembre 2016 au jour de sa libération effective, en violation de l’art. 5 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), et à ce que la cause soit transmise à l’autorité civile compétente pour qu’elle statue sur le dommage qu’il a subi, à hauteur de 200 fr. par jour de détention illicite. Le recourant a conclu plus subsidiairement encore à l’annulation de l’ordonnance précitée et au renvoi du dossier au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis l'effet suspensif. En annexe à son recours, le défenseur d’office du recourant a produit une liste de ses opérations. Par décision du 18 janvier 2017, le Juge délégué de la Chambre des recours a rejeté la requête d’effet suspensif.
3 - Par télécopie du 26 janvier 2017, soit dans le délai imparti pour se déterminer sur le recours de N., le SPOP a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé avait quitté la Suisse le 25 janvier 2017 à destination de Madrid, Espagne. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). En l’espèce, N. a quitté la Suisse le 25 janvier 2017 à destination de Madrid, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet.
3.1A l’appui de son recours, N.________ a invoqué une violation de l’art. 5 CEDH s’agissant de la détention prononcée par le premier juge. 3.2Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à l’autorité judiciaire d’examiner la licéité de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 1 er février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425). L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers et selon les voies légales,
4 - notamment s’il s’agit de la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon les voies légales. Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). 3.3En l’espèce, le recourant, qui a été condamné le 10 juin 2016 par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, pour faux dans les certificats, a fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse en Espagne rendue le 25 août 2016 par le Secrétariat d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM). Cette décision, définitive et exécutoire, était assortie d’un délai de départ de l’intéressé au plus tard le jour suivant
5 - l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à des mesures de contrainte. Par décision notifiée le 24 septembre 2016, l’intéressé a été placé sous interdiction d’entrée le 26 juillet 2016 jusqu’au 25 juillet 2019. Le 27 septembre 2016, une demande de vol a été adressée à SwissREPAT. Le 4 octobre 2016, SwissREPAT a informé le SPOP que le départ était fixé au 13 octobre 2016. Le recourant a signé le plan de vol le 4 octobre 2016. Le 13 octobre 2016, le SPOP a dû annuler le vol car l’intéressé avait disparu du centre EVAM. Ensuite de l’annonce au SEM de sa disparition et de son inscription au fichier RIPOL, le recourant a été interpellé le 30 décembre
Entendu le même jour par la Juge de paix, il a déclaré ne pas vouloir quitter la Suisse. Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il existe des indices suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. La mise en détention, prononcée pour une durée de six semaines, respectait par ailleurs le principe de la proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été interpellé le 30 décembre 2016 et qu’il a finalement pu quitter la Suisse le 25 janvier 2017. En définitive, la détention administrative est intervenue dans le respect du cadre légal et le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1 CEDH.
4.1Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 4.2Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office, Me Nicolas Blanc a produit une liste d’opérations faisant état de 1 heure de travail au tarif avocat et 4 heures et 55 minutes au tarif avocat-stagiaire. Ce décompte peut être admis, de sorte que, calculée au tarif horaire de 180 fr. hors TVA, respectivement 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3] par analogie), l’indemnité d’office due à Me Blanc doit être arrêtée à 720 fr. 85 pour ses honoraires. Le conseil a en outre indiqué avoir supporté des débours par 24 fr. 40, dont 14 fr. 40 pour couvrir les frais de photocopies. Or, dans la mesure où les frais de photocopies sont compris dans les frais généraux de l'étude, il convient de retrancher le montant de 14 fr. 40 des débours alloués au conseil d’office, qui doivent dès lors être arrêtés à 10 francs. L’indemnité d'office doit ainsi être fixée à 789 fr. 30, soit une indemnité de 720 fr. 85 à laquelle s'ajoutent la somme de 10 fr. à titre de débours et 58 fr. 45 de TVA
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Nicolas Blanc, conseil du recourant, est arrêtée à 789 fr. 30 (sept cent huitante neuf francs et trente centimes), TVA et débours compris. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Blanc (pour N.________), -Service de la population, secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against administrative detention still had a purpose after the appellant left Switzerland.
The appeal became without object once the appellant had departed to Madrid.
Because the detention had ended through departure from Switzerland, there was no longer any practical relief to be granted on the request to lift detention.
Whether the detention violated Article 5 ECHR.
No unlawful detention was found; the detention complied with the legal framework and Article 5(1) ECHR.
There were sufficient indicators of a risk of absconding, the six-week detention was proportionate, and the proceedings were conducted with due speed.
What indemnity was due to appointed counsel.
Appointed counsel Nicolas Blanc was awarded CHF 789.30, VAT and disbursements included.
The court accepted the time sheet, applied the relevant hourly rates by analogy, and reduced photocopy expenses from disbursements.
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