CREC jy16-055358-17/2017•Administrative detention appeal became moot after departure from Switzerland
CREC jy16-055358-17/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile12 janv. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
R.________ appealed a Lausanne peace judge’s order placing him in administrative detention for six weeks. The cantonal civil appeals chamber was informed that he had left Switzerland for Milan on 10 January 2017. It therefore held the appeal to be without object and removed the case from the docket. The court also fixed the office counsel’s fee at CHF 1,208.50, including VAT and disbursements, and rendered the decision without court costs.
Art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 and 31 LVLEtr: an appeal against an administrative detention order becomes moot when the detained person leaves Switzerland before judgment; the appellate court then merely takes note of the mootness and strikes the matter from the roll (consid. 2.2). Art. 25 al. 1 LVLEtr: where legal aid is granted, office counsel is entitled to an indemnity charged to the State; the court may accept a properly documented time sheet and fix the fee according to the applicable tariff, including disbursements and VAT (consid. 4).
853 TRIBUNAL CANTONAL JY16.055358-162218 17 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 12 janvier 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente Mme Merkli et M. Pellet, juges Greffier :MmeLogoz
Art. 25 al. 1, 30, 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, alors détenu à la Prison Sennhof, à Coire (GR), contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
Par décision du 19 décembre 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Véronique Fontana en qualité de conseil d’office de R.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
1.2Par acte du 26 décembre 2016, mis à la poste le lendemain, R.________, agissant par l’intermédiaire de son conseil d’office, a interjeté recours contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2016, en concluant, sous suite de frais, à l’annulation de cette ordonnance et à ce que sa libération soit immédiatement ordonnée.
Le 5 janvier 2017, l’avocate Véronique Fontana a produit une note d’honoraires et débours ainsi qu’un récapitulatif des opérations effectuées dans le cadre de la présente procédure, pour un montant total de 1'208 fr. 50, TVA comprise.
1.3Par courrier du 11 janvier 2017, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : SPOP), a informé la cour de céans que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 10 janvier 2017 à destination de Milan, Italie.
2.1Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr
2.2En l’espèce, dès lors que le recourant a quitté la Suisse le 10 janvier 2017, le recours est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
4.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocate Véronique Fontana a produit un récapitulatif des opérations faisant état de 6 heures et 20 centièmes de travail, ses débours se montant à 3 francs. Ce décompte peut être admis de sorte qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité due pour ses honoraires sera arrêtée à 1’116 fr., plus 3 fr. pour ses débours, TVA par 8% en sus (89 fr. 50), soit une indemnité totale de 1'208 fr. 50.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil du recourant, est arrêtée à 1'208 fr. 50 (mille deux cent huit francs et cinquante centimes), TVA et débours compris. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Véronique Fontana (pour R.________) -Service de la population, Secteur départ et mesures. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order remained to be decided after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot and the court took note of that fact.
Because the appellant departed Switzerland on 2017-01-10, there was no longer a live controversy regarding the detention measure; the case had to be removed from the docket.
How to dispose of the first-instance detention order and the appeal file
The court did not review the merits and ordered the case struck from the roll.
Once the appeal was moot, only procedural removal from the docket was required.
Counsel's compensation for legal aid work
The office counsel's fee was fixed at CHF 1,208.50, including VAT and expenses.
The submitted time sheet and disbursements were accepted; the court calculated the indemnity using the hourly tariff and VAT.
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