CREC jy16-036267-370/2016•Administrative detention appeal became moot after departure
CREC jy16-036267-370/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 sept. 2016Not Examined
Extrait par Omnilex
E.________ appealed a district justice of peace order placing him in administrative detention for two months. While the appeal was pending, the population service informed the court that he had left Switzerland on 2016-09-14. The cantonal court held that the request for release had become moot, took note of that circumstance, and struck the case from the roll. It also awarded appointed counsel Lionel Zeiter CHF 1,296 for six hours of work, plus flat expense compensation and VAT, and decided the judgment would be rendered without court fees.
Art. 30–31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention: if the detained person leaves Switzerland before the cantonal appeal is decided, the request for release loses its object and the court takes note that the case has become devoid of purpose, striking it from the docket. Under Art. 25 al. 1 LVLEtr, indigent detainees are entitled to court-appointed counsel compensated by the State according to the criminal defence tariff. Where no judicial fees are charged, the judgment is rendered without costs pursuant to Art. 50 LPA-VD.
TRIBUNAL CANTONAL JY16.036267-161427 370 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 15 septembre 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Choukroun
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 16 août 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 16 août 2016, notifiée aux parties le 17 août 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 16 août 2016 pour une durée de deux mois de E., né le [...] 1993, originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, 24 chemin de Favra à 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Par avis du 17 août 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Lionel Zeiter en qualité de défenseur d’office de E.. 2.Par acte du 26 août 2016, E., par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, l’intéressé étant immédiatement libéré. Le conseil d’office de E. a produit sa liste des opérations le 29 août 2016. Le 8 septembre 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : le SPOP), a conclu au rejet du recours. 3.Par télécopie du 15 septembre 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 14 septembre 2016 à destination de [...]. 4.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
3 - décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-là ayant quitté la Suisse le 14 septembre 2016 à destination de [...]. 5.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 6.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 29 août 2016 par Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de six heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'080 fr., montant auxquels s’ajoutent un montant forfaitaire de 120 fr. à titre de vacation ainsi que la TVA à 8% sur le tout par 96 fr., soit un montant total de 1'296 francs.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, est arrêtée à 1'296 fr. (mille deux cent nonante-six francs), TVA et débours compris.
5 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Lionel Zeiter (pour E.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the administrative detention order still had an object after the appellant left Switzerland.
The appeal no longer had any object because the detained person had left Switzerland on 2016-09-14.
Since the purpose of the request was to obtain release from detention, the appellant’s departure eliminated any live dispute; the court therefore took note of mootness and removed the case from the docket.
Whether state-paid counsel should be compensated for the appointed defence in the appeal.
Yes. The appointed lawyer was awarded CHF 1,296 including VAT and disbursements.
Under the applicable detention statute, indigent detained persons are entitled to appointed counsel at the State’s expense; based on the submitted time sheet, six hours at CHF 180 per hour plus a flat vacation fee and VAT were reasonable.
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