CREC jy16-036267-370/2016•Le recours contre la détention administrative est devenu sans objet après le départ
CREC jy16-036267-370/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 sept. 2016Droit des étrangersNon examiné
Extrait par Omnilex
E.________ a recouru contre une décision du juge de paix de district ordonnant sa détention administrative pour deux mois. Alors que le recours était pendant, le service de la population a informé le tribunal qu’il avait quitté la Suisse le 2016-09-14. La cour cantonale a considéré que la demande de mise en liberté était devenue sans objet, en a pris acte et a rayé la cause du rôle. Elle a également alloué à l’avocat d’office Lionel Zeiter CHF 1,296 pour six heures de travail, plus une indemnité forfaitaire pour les débours et la TVA, et a décidé que le jugement serait rendu sans frais judiciaires.
Art. 30–31 LVLEtr; perte d’objet d’un recours contre une détention administrative : si la personne détenue quitte la Suisse avant que le recours cantonal soit tranché, la demande de mise en liberté perd son objet et le tribunal prend acte que la cause est devenue sans objet et la raye du rôle. En vertu de l’Art. 25 al. 1 LVLEtr, les détenus indigents ont droit à un défenseur d’office rémunéré par l’État selon le tarif de la défense pénale. Lorsqu’aucun émolument judiciaire n’est perçu, le jugement est rendu sans frais conformément à l’Art. 50 LPA-VD.
TRIBUNAL CANTONAL JY16.036267-161427 370 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 15 septembre 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Choukroun
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance rendue le 16 août 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 16 août 2016, notifiée aux parties le 17 août 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 16 août 2016 pour une durée de deux mois de E., né le [...] 1993, originaire du [...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, 24 chemin de Favra à 1241 Puplinge (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Par avis du 17 août 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Lionel Zeiter en qualité de défenseur d’office de E.. 2.Par acte du 26 août 2016, E., par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, l’intéressé étant immédiatement libéré. Le conseil d’office de E. a produit sa liste des opérations le 29 août 2016. Le 8 septembre 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : le SPOP), a conclu au rejet du recours. 3.Par télécopie du 15 septembre 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 14 septembre 2016 à destination de [...]. 4.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
3 - décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). En l’espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de E.________ n’a plus d’objet, celui-là ayant quitté la Suisse le 14 septembre 2016 à destination de [...]. 5.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 6.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 29 août 2016 par Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de six heures à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève à 1'080 fr., montant auxquels s’ajoutent un montant forfaitaire de 120 fr. à titre de vacation ainsi que la TVA à 8% sur le tout par 96 fr., soit un montant total de 1'296 francs.
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil du recourant, est arrêtée à 1'296 fr. (mille deux cent nonante-six francs), TVA et débours compris.
5 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Lionel Zeiter (pour E.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Whether the appeal against the administrative detention order still had an object after the appellant left Switzerland.
The appeal no longer had any object because the detained person had left Switzerland on 2016-09-14.
Since the purpose of the request was to obtain release from detention, the appellant’s departure eliminated any live dispute; the court therefore took note of mootness and removed the case from the docket.
Whether state-paid counsel should be compensated for the appointed defence in the appeal.
Yes. The appointed lawyer was awarded CHF 1,296 including VAT and disbursements.
Under the applicable detention statute, indigent detained persons are entitled to appointed counsel at the State’s expense; based on the submitted time sheet, six hours at CHF 180 per hour plus a flat vacation fee and VAT were reasonable.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.