CREC jy16-027991-113/2017•Ex officio counsel indemnity on remand after Federal Supreme Court
CREC jy16-027991-113/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile17 mars 2017Partially Granted
Extrait par Omnilex
After remand by the Federal Supreme Court, the cantonal civil appeals chamber fixed the fee of P.________, counsel of office for indigent W.________, at CHF 1,160 for work performed in July 2016. It accepted the time claimed as reasonable and added the standard travel fee and VAT. The request for an additional CHF 300 reimbursement for an interpreter invoice was rejected because that expense had already been paid by the justice of peace. Any compensation for work before the Federal Supreme Court was also refused.
Art. 25 al. 1 LVLEtr; art. 135 CPP; fee of ex officio counsel after remand: the cantonal authority is bound by the Federal Supreme Court’s remand grounds and may only decide the unresolved question of indemnity. In assessing remuneration, it must verify whether the claimed hours were reasonably necessary for the conduct of the case, while preserving counsel’s margin of assessment. Reasonable time, plus statutory tariff, travel flat-rate and VAT, is compensable; items already paid by another order may not be reimbursed twice. Work performed in the counsel’s own federal appeal does not give rise to costs where the Federal Supreme Court has expressly excluded them.
853 TRIBUNAL CANTONAL JY16.027991-170265 113 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 17 mars 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente M.Sauterel et Mme Giroud Walther, juges Greffière :Mme Bourqui
Art. 25 al. 1 LVLEtr Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral rendu le 6 février 2017, sur le recours interjeté par P., à [...], contre l’arrêt rendu le 25 juillet 2016 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal dans la cause concernant W., la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par arrêt du 25 juillet 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité le recours interjeté par W.________ à l’encontre de l’ordonnance d’assignation à résidence rendue le 6 juillet 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne (I), a dit qu’il n’était pas alloué d’indemnité à Me P.________ en sa qualité de conseil d’office de W.________ (II) et a dit que l’arrêt, rendu sans frais, était exécutoire. La Chambre de céans a motivé le refus d'indemnité à Me P.________ par l'inutilité du recours au vu des conclusions et moyens formulés, au motif que des opérations superflues n'entrainaient aucune rémunération de l'avocat. B.Sur recours de Me P.________ à l'encontre du refus de toute indemnité, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 6 février 2017, notamment admis le recours de droit public, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Chambre des recours du Tribunal cantonal afin qu'elle statue dans le sens des considérants. C.Invité à se déterminer sur l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, Me P.________ a, par courrier du 27 février 2017, confirmé que ses opérations ressortaient de la liste produite sous pièce 4 du bordereau acheminé à l’appui de son recours au Tribunal fédéral. Il a précisé qu'il s'opposait à toute réduction, respectivement suppression de son indemnité pour les motifs développés dans ledit recours et a attiré l'attention de la Chambre de céans sur le fait que ses opérations n'avaient pas toutes été indemnisées, le Tribunal fédéral ne lui ayant pas alloué de dépens. E n d r o i t :
3 -
1.1La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l'art. 66 al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF). Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4143 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées ; TF 4A_71/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 consid. 1.5). Ce principe général de procédure est valable même en l'absence de disposition légale expresse (ATF 99 la 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 consid. 3.2, RSPC 2013 p. 319), également en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808 et les réf. citées). Sous l'empire de la procédure fédérale, le renvoi prévu à l'art. 318 al. 1 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) a les mêmes conséquences (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 318 CPC). Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514) et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui. La juridiction cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire sur la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. Il, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 aOJ ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3 et les réf. citées). Les considérants de l'arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l'autorité cantonale lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 consid. 4.2 ; ATF 125 III 421 consid. 2a).
4 - 1.2Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. En matière pénale, l'art. 135 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. La jurisprudence rendue en la matière a posé que le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185), correspondant en l'occurrence aux exigences prévues par la jurisprudence fédérale (ATF 141 I 24 consid. 3.2 et les réf. cit.). S'agissant des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence cantonale, ce forfait vaut pour tout le canton et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP du 11 juin 2013/375 ; Juge unique CREP du 26 décembre 2012/844 consid. 3c/bb ; Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités des conseils d'office du 17 janvier 2012).
5 - L'autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d'office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l'activité qui s'inscrit raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d'un simple soutien moral ou d'une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; Juge unique CREP 29 février 2012/99). L'autorité chargée d'apprécier le caractère raisonnable des démarches effectuées par l'avocat d'office dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 I 124 précité). Elle doit juger de l'adéquation entre les activités déployées par le conseil d'office et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de la tâche (TF 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 3.1).
2.1Le recours au Tribunal fédéral de Me P.________ n'a porté que sur la question de son indemnisation en qualité de conseil d'office. Le rejet du recours interjeté par W.________ à l'encontre de l'ordonnance d'assignation à résidence du 6 juillet 2016 n'a pas été remis en cause et lie l'autorité de céans. Seule doit donc être encore tranchée la question du montant de l'indemnité due à Me P.________ en sa qualité de conseil d'office de la recourante, le principe de son allocation étant admis aux considérants 3.4 et 3.5 de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. 2.2L'indigence de la recourante W.________ n'est pas douteuse, de sorte que les conditions d'application de l'art. 25 LVLEtr sont remplies. 2.3La liste des opérations produite par Me P.________ à l'appui de son recours au Tribunal fédéral, dont l'intéressé a confirmé la pertinence pour arrêter le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'arrêt de
6 - renvoi, fait état, pour les opérations déployées du 11 au 18 juillet 2016, de 5.3 heures, soit 5 heures et 18 minutes de travail d'avocat consacrées à la procédure de recours, ainsi que de débours à raison d'un forfait de vacation de 120 fr. pour le déplacement du 14 juillet 2016. En tant que telle, la quotité de temps consacré aux opérations effectuées qui comprend notamment l'étude du dossier, l'attention portée à deux courriers dont l'un accompagné de pièces, plusieurs entretiens téléphoniques avec I'EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants), l'interprète ou le SAJE (Service d’aide juridique aux exilés), une conférence, ainsi que les opérations liées au recours à proprement parler, n'apparaît pas critiquable. Elle justifie l'allocation d'un montant de 954 fr. à titre d'honoraires, soit 5.3 heures (5 heures et 18 minutes) au tarif horaire de 180 fr., à quoi s'ajoutent le forfait de la vacation du 14 juillet 2016, par 120 fr., ainsi que la TVA à 8 % sur le tout, par 85 fr. 90. Au total, l'indemnité d'office qui doit être allouée à Me P.________ est de 1'159 fr. 90, que l'on arrondira à 1'160 francs. Me P.________ prétend en outre au remboursement de la facture du 18 juillet 2016 de l’interprète intervenu en première instance, qui correspond à un montant de 300 fr., au motif qu’elle n’aurait pas été réglée directement par la justice de paix. Toutefois, cette dernière assertion est erronée, la facture en cause ayant fait l’objet d’un ordre de paiement correspondant à l’interprète en date du 21 novembre 2016, qui ressort de la comptabilité de l’Etat de Vaud. Cette prétention sera donc rejetée. Le cas échéant, il appartiendra à Me P.________ de s’assurer que l’interprète n’a pas été rémunérée deux fois. En définitive, le montant de l’indemnité qui doit être versée à Me P.________ s’élève à 1'160 francs. 3.En tant que Me P.________ prétendrait à indemnisation pour les opérations effectuées devant le Tribunal fédéral (cf. ses déterminations du 27 février 2017), il y aurait lieu de rejeter cette prétention, le Tribunal
7 - fédéral ayant expressément exclu de lui allouer des dépens, s'agissant d'un avocat recourant dans sa propre cause (TF 2C_825/2016 consid. 4). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. L'indemnité due à l'avocat P.________ en sa qualité de conseil d'office de la recourante W.________ est arrêtée à 1'160 fr. (mille cent soixante francs), frais de vacation, et TVA compris. II. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me P.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
8 - La greffière :
Extrait par Omnilex
What indemnity is due to ex officio counsel under Art. 25 LVLEtr and the applicable fee rules?
P.________ is entitled to CHF 1,160 including travel fee and VAT.
The recorded 5.3 hours of work were reasonable for the file, telephone contacts, conference, and appeal work; at CHF 180 per hour plus CHF 120 travel and VAT, the total amounts to CHF 1,159.90, rounded to CHF 1,160.
Should the interpreter invoice of CHF 300 be reimbursed to P.________?
No; that invoice had already been paid by order of 21 November 2016.
The factual premise of non-payment was incorrect, so a second reimbursement would be unwarranted.
Is P.________ entitled to compensation for work performed before the Federal Supreme Court?
No; no costs were awarded to him by the Federal Supreme Court as counsel appealing in his own cause.
The Federal Supreme Court expressly excluded an award of costs for those proceedings.
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