CREC jy16-022718-254/2016•Appeal became moot after the appellant left Switzerland
CREC jy16-022718-254/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile1 juil. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
C.________ appealed a peace judge’s order assigning residence under the Vaud implementing law on foreigners. During the appeal, the Service de la population informed the cantonal court that he had left Switzerland for Milan on 22 June 2016. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal had thus become moot, took note of the mootness, and struck the case from the roll. The court ordered no judicial costs and no party costs.
Art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against an order assigning residence: where the person concerned leaves Switzerland before the appellate court rules, the challenged measure loses its practical object and the appeal becomes without object. In such a situation, the appellate court takes note of the mootness and strikes the case from the roll. Under Art. 50 LPA-VD, the decision may be rendered without judicial costs; under Art. 55 al. 2 LPA-VD, no party costs are due where no party can be regarded as having lost the case.
TRIBUNAL CANTONAL JY16.022718-160995 254 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1er juillet 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :M. Fragnière
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD RSV 173.36), 2.Par télécopie du 23 juin 2016, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 22 juin 2016, à destination de Milan (IT). Le recours interjeté le 13 juin 2016 par C.________ contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Ana Rita Perez (pour C.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
4 - Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the residence-assignment order remained admissible after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot because the appellant had left Switzerland; the court took note of this and struck the case from the roll.
Since the appellant no longer remained in Switzerland, the challenged measure no longer had practical significance for the appellate proceedings.
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