CREC jy16-022718-254/2016•Le recours est devenu sans objet après le départ du recourant de Suisse
CREC jy16-022718-254/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile1 juil. 2016Droit des étrangersRejeté
Extrait par Omnilex
C.________ a recouru contre une décision d’un juge de paix lui assignant un lieu de résidence en application de la loi vaudoise d’application en matière de droit des étrangers. Pendant la procédure de recours, le Service de la population a informé la cour cantonale qu’il avait quitté la Suisse pour Milan le 22 June 2016. La Chambre de Civil Appeals a considéré que le recours était ainsi devenu sans objet, a pris acte de la perte d’objet et a rayé la cause du rôle. La cour n’a mis aucun frais judiciaires ni dépens à la charge des parties.
Art. 30 et 31 LVLEtr ; perte d’objet d’un recours contre une assignation à résidence : lorsque la personne concernée quitte la Suisse avant que la juridiction de recours ne statue, la mesure contestée perd son objet pratique et le recours devient sans objet. Dans une telle situation, la juridiction de recours prend acte de la perte d’objet et raye la cause du rôle. En vertu de l’art. 50 LPA-VD, la décision peut être rendue sans frais judiciaires ; en vertu de l’art. 55 al. 2 LPA-VD, aucun dépens n’est alloué lorsqu’aucune partie ne peut être considérée comme ayant succombé.
TRIBUNAL CANTONAL JY16.022718-160995 254 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 1er juillet 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :M. Fragnière
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par C.________, à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation à résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD RSV 173.36), 2.Par télécopie du 23 juin 2016, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 22 juin 2016, à destination de Milan (IT). Le recours interjeté le 13 juin 2016 par C.________ contre l’ordonnance rendue le 31 mai 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Ana Rita Perez (pour C.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
4 - Le greffier :
Whether the appeal against the residence-assignment order remained admissible after the appellant left Switzerland
The appeal had become moot because the appellant had left Switzerland; the court took note of this and struck the case from the roll.
Since the appellant no longer remained in Switzerland, the challenged measure no longer had practical significance for the appellate proceedings.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.