CREC jy16-015684-150/2016•Administrative detention appeal became moot after departure
CREC jy16-015684-150/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile4 mai 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
R.________ appealed a Vaud justice-of-the-peace order placing him in administrative detention for six weeks pending removal. During the appeal, the population authority informed the court that he had left Switzerland for Paris. The cantonal court held that the appeal seeking release had become moot and struck the case from the roll. It nevertheless noted that the detention had been lawful under Article 5 ECHR and Article 76 LEtr, given a prior final removal order, concrete indications of absconding, proportionality, and sufficient expedition. The court awarded appointed counsel CHF 1,406.40 and imposed no court fees.
Art. 5 § 1 let. f CEDH; art. 76 al. 1 let. b LEtr; administrative detention pending removal; mootness after departure of the detainee. An appeal against administrative detention becomes devoid of object when the foreign national leaves Switzerland and no release order can any longer have practical effect. Where, however, the detainee invokes a violation of Art. 5 CEDH, the judicial authority must still examine the lawfulness of the detention notwithstanding the intervening release or departure. A lawful detention requires a prior enforceable removal decision, concrete indications of risk of absconding, and compliance with proportionality and celerity requirements (consid. 3).
TRIBUNAL CANTONAL JY16.015684-160618 150 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 4 mai 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesMerkli et Courbat, juges Greffière :Mme Robyr
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par R.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 7 avril 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 7 avril 2016, envoyée pour notification le 8 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 7 avril 2016, pour une durée de six semaines, de R., né le 26 janvier 1990, originaire du Mali, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Le 11 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat David Abikzer en qualité de défenseur d’office de R.. Par acte du 18 avril 2016, R.________, par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est immédiatement libéré et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Par télécopie du 26 avril 2016, le Service de la population (ci- après : le SPOP) a informé le Tribunal cantonal que l'intéressé avait quitté la Suisse le jour même à destination de Paris, France. Le 28 avril 2016, le défendeur d’office du recourant a produit une liste de ses opérations. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
3 - organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). En l’espèce, R.________ a quitté la Suisse le 26 avril 2016 à destination de Paris, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet.
3.1 A l’appui de son recours, R.________ a invoqué une violation de l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) s’agissant de la détention prononcée par le premier juge. 3.2Selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à l’autorité judiciaire d’examiner la licéité de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 1 er février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425). L’art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s’il s’agit de la détention régulière d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon les voies légales. Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
4 - qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). 3.3En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une première décision définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 15 juillet 2013 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). Ensuite de cette décision, le recourant a été transféré en France le 6 décembre 2013. Le 25 mars 2015, le SPOP a été informé par le Service d’application des peines et mesures du canton de Genève que l’intéressé se trouvait en détention pénale. Entendu le 19 juin 2015, le recourant a expliqué qu’après avoir été refoulé en France, il était revenu en Suisse chercher ses affaires personnelles, puis avait passé six mois en Allemagne, avant de revenir en Suisse où il avait été interpelé par la police pour être placé en détention à Champ Dollon. Il avait ensuite alterné les périodes de liberté et de détention pénale. Il ressort de son casier judiciaire que le recourant a fait l’objet de sept condamnations entre le 20 novembre 2013 et le 4 mai 2015, notamment pour séjour illégal, délit et contravention à la LStup (loi sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
5 - Le SEM a rendu une nouvelle décision de renvoi du recourant de la Suisse pour la France le 23 décembre 2015. Cette décision, définitive et exécutoire, était assortie d’un délai de départ de l’intéressé au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à des mesures de contrainte. Le 17 février 2016, le recourant a fait l’objet d’une nouvelle incarcération à la prison de Champ-Dollon pour une durée de trois mois. Il a été libéré le 6 avril 2016. Le juge de paix a entendu le recourant le 7 avril 2016. Celui-ci a déclaré qu’il était venu en Suisse pour récupérer ses affaires personnelles et qu’il ne voulait pas quitter notre pays avant d’avoir récupéré son natel, séquestré par l’autorité pénale, pour disposer des coordonnées de sa famille. Il a expliqué qu’il n’avait pu quitter la Suisse à l’issue de ses périodes de détention pénale et qu’il avait dû travailler illégalement pour gagner de l’argent. Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu’il existe des indices suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. La mise en détention, prononcée pour une durée de six semaines, respectait le principe de la proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été interpellé le 6 avril 2016 à l’issue de sa sortie de prison et qu’il a finalement pu quitter la Suisse le 26 avril 2016, soit vingt jours plus tard. En définitive, la détention administrative est intervenue dans le respect du cadre légal et le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5 § 1 let. f CEDH. 4.Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
6 - Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de conseil d’office, l’avocat David Abikzer a produit le 28 avril 2016 une note détaillée de ses opérations, par laquelle il a annoncé avoir consacré 7.3 heures à l’exécution de son mandat et avoir encouru des débours par 35 francs. Le temps indiqué pour la lettre future au client qui a quitté la Suisse (0.16 heure) ne saurait toutefois être retenu. Il convient également de retrancher 0.1 heure de l’examen futur de l’arrêt à intervenir, celui-ci n’étant pas un arrêt au fond au vu du départ de l’intéressé. Il y a ainsi lieu de retenir 7.04 heures de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me David Abikzer doit ainsi être arrêtée à 1'267 fr. 20 pour ses honoraires, plus 101 fr. 40 de TVA et 37 fr. 80, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'406 fr. 40. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me David Abikzer, conseil du recourant, est arrêtée à 1'406 fr. 40 (mille quatre cent six francs et quarante centimes), TVA et débours compris.
7 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me David Abikzer (pour R.________) , -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order had become moot after the appellant left Switzerland.
Yes. Because the appellant departed Switzerland on 2016-04-26, the request to lift detention no longer had any object.
The departure removed the practical subject matter of the appeal, so the court recorded the case as without object and struck it from the roll.
Whether the administrative detention violated Article 5 ECHR and lacked a lawful basis.
No. The detention was ordered within the legal framework, there were sufficient indications of risk of absconding, and the measure was proportionate and timely.
A prior final removal order existed, the appellant had previously evaded return and shown unwillingness to leave, and his conduct supported a concrete risk of absconding under Art. 76 al. 1 let. b LEtr.
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