CREC jy16-014073-135/2016•Le recours contre la détention administrative est devenu sans objet
CREC jy16-014073-135/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile26 avr. 2016Droit des étrangersAutre
Extrait par Omnilex
La Cour cantonale a examiné un recours contre une décision d’un juge de paix ordonnant une détention administrative immédiate pour une durée de six mois. Alors que le recours était pendant, le Service de la population a informé la cour que le recourant avait quitté la Suisse pour la Sierra Leone. La cour a considéré que la demande de levée de la détention était devenue sans objet, a pris acte de la perte d’objet de la procédure et a rayé la cause du rôle. Aucun frais judiciaires n’a été perçu. L’avocat commis d’office, Me Christian Bacon, a obtenu une indemnité de CHF 916.90 pour son mandat d’office.
Art. 30 LVLEtr, Art. 31 LVLEtr, Art. 50 LPA-VD; un recours contre une décision ordonnant ou prolongeant une détention administrative devient sans objet lorsque la personne détenue quitte la Suisse et que les conclusions ne peuvent plus produire d’effets juridiques. Dans une telle situation, la juridiction d’appel prend acte de la perte d’objet et raye la cause du rôle. Si la personne détenue est indigente, le conseil juridique commis d’office a droit à une indemnité à la charge de l’État; le montant est fixé selon le tarif applicable, sur la base de l’activité documentée et des débours nécessaires (consid. 2-3).
860 TRIBUNAL CANTONAL JY16.014073-160581 135 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 26 avril 2016
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :M. Fragnière
Art. 242 CPC ; 30 s. LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par V.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 29 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 29 mars 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de six mois d’V., né le 15 novembre 1982, originaire du Sierra Leone, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (GE). Le 6 avril 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Christian Bacon en qualité de défenseur d’office d’V.. Par acte du 11 avril 2016, V.________ a recouru contre l’ordonnance entreprise, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la réquisition présentée le 29 mars 2016 par le Service de la population (ci-après : le « SPOP ») soit rejetée et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. Par courrier du 20 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, en Sierra Leone. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
3 - En l’espèce, V.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, en Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. 3.Il convient dès lors de prendre acte du fait que le procès est devenu sans objet et, partant, de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 22 avril 2016 par Me Christian Bacon, conseil d’office du recourant, il y a lieu d'admettre que l’avocat stagiaire a consacré un total de 7 h 30 à l'accomplissement du mandat. Au tarif horaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l’indemnité du conseil d'office doit ainsi être arrêtée, TVA comprise, à 891 fr. pour les honoraires et à 25 fr. 90 pour les débours, ce qui représente une indemnité totale de 916 fr. 90. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.
4 - III. L’indemnité d’office de Me Christian Bacon, conseil du recourant, est arrêtée à 916 fr. 90 (neuf cent seize francs et nonante centimes), TVA et débours compris. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Bacon (pour V.________), -Service de la population, à Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Whether the appeal against the detention order still had a live object after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant had already left Switzerland; the court therefore took note that the proceedings were without object and struck the case from the docket.
Once the appellant departed for Sierra Leone, the requested lifting of administrative detention could no longer produce any practical effect.
What amount should be awarded to the appointed counsel as ex officio compensation.
Counsel was awarded CHF 916.90, inclusive of VAT and disbursements, based on 7.5 hours at CHF 110 per hour.
The submitted activity list was accepted; under the applicable tariff and legal aid rules, the stated hours and expenses justified the claimed indemnity.
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