CREC jy16-009369-129/2016•Appeal against administrative detention became moot after departure
CREC jy16-009369-129/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile15 avr. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
P.________ appealed a Vaud justice of the peace order refusing his release from administrative detention. While the appeal was pending, the Service de la population informed the cantonal court that he had left Switzerland for Sierra Leone on 13 April 2016. The Chamber of Civil Appeals held that the appeal seeking release had therefore become moot, took note of the absence of object, and struck the case off the roll. It decided the matter without judicial fees and fixed the appointed counsel’s compensation at CHF 1,009.15.
Art. 30 and 31 LVLEtr; appeal against administrative detention becomes moot after the detainee leaves Switzerland. When the release request can no longer have any practical effect, the appellate court takes note of the absence of object and strikes the matter from the roll. Under Art. 50 LPA-VD, the court may decide without judicial costs; under Art. 25 al. 1 LVLEtr and the applicable rules on court-appointed counsel, compensation is set according to the submitted time sheet and the applicable hourly rate, including VAT and necessary disbursements.
TRIBUNAL CANTONAL JY16.009369-160440 129 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 15 avril 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesCourbat et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Robyr
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 4 mars 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
janvier 1990, originaire de Sierra Leone (I), maintenu sa détention ordonnée dès le 1 er février 2016 dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (II), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (III). Le 7 mars 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Hüsnü Yilmaz en qualité de défenseur d’office d’P.. Par acte du 14 mars 2016, P., par l’intermédiaire de son conseil d’office, a formé un recours contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la mesure de contrainte prise à son encontre est levée et sa libération immédiate ordonnée. Le défenseur d’office a produit sa liste d’opérations. Par écriture du 23 mars 2016, le Service de la population (ci- après : le SPOP) a conclu au rejet du recours. Par courriel du 14 avril 2016, le SPOP a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou maintenant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
3 - 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), En l’espèce, P.________ a quitté la Suisse le 13 avril 2016 à destination de Freetown, Sierra Leone, de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 14 mars 2016 par Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a consacré un total de 4 heures 45 à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), son indemnité de conseil d'office doit être arrêtée à 855 fr. pour ses honoraires, plus 68 fr. 40 de TVA et 85 fr. 75, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'009 fr. 15. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle.
4 - III. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil du recourant, est arrêtée à 1'009 fr. 15 (mille neuf francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
5 - IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Hüsnü Yilmaz (pour P.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against continued administrative detention was still live after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant had departed Switzerland; the court took note and struck the case off the list.
Since the requested release from detention could no longer produce any practical effect after the departure to Freetown, the appeal no longer had an object.
How to rule on costs and counsel fees after the appeal became moot.
No judicial fees were charged, and appointed counsel was awarded CHF 1,009.15 including VAT and disbursements.
The proceeding could be decided without judicial costs under the applicable procedural rule, and the statutory compensation for court-appointed counsel was calculated from the submitted time sheet and hourly rate.
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