CREC jy15-052016-444/2015•Administrative detention appeal became moot after departure
CREC jy15-052016-444/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile30 déc. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant challenged an order of administrative detention, arguing that it violated the ECHR. Before the cantonal appeal was decided, the Service de la population informed the court that he had left Switzerland. The court held that the appeal and the request for suspensive effect had become moot and struck the case from the docket. It nevertheless reviewed the detention’s lawfulness and found the detention justified by concrete flight risk, repeated non-compliance, and the appellant’s persistent refusal to leave Switzerland. No judicial fees were charged; appointed counsel was awarded CHF 798.
Art. 5 ECHR; administrative detention of a foreigner; mootness of appeal does not preclude review of legality where unlawful detention is alleged. When a detained foreigner invokes a violation of the ECHR, the judicial authority must examine the lawfulness of the detention even if the person has been released or removed in the meantime. Detention is lawful where concrete elements show a real risk of absconding, non-cooperation, and refusal to comply with removal measures, and where less coercive measures would not be effective; the duration must remain within the statutory maximum. If the protected interest has ceased to exist because the person has left the country, the appeal is without object and the case is struck out (consid. 2-3).
855 TRIBUNAL CANTONAL JY15.052016-152087 444 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 décembre 2015
Composition : M. Winzap, président Mmes Charif Feller et Giroud Walther, juges Greffière:MmeJuillerat Riedi
Art. 242 CPC ; 5 CEDH Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Y.________, alors détenu dans les locaux de l'établissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
a) Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation de la CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296; CREC 11 décembre 2013/425).
Les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g et h sont les suivants :
la personne refuse de décliner son identité lors de la procédure d'asile ou de renvoi, dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables, ou n'observe pas d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile (a);
elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 (b);
elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement (c);
elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi (f) ;
elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (g);
elle a été condamnée pour crime (h). L’art. 79 LEtr prévoit que la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l’art. 76 LEtr ne peut excéder six mois au total.
5 - En ce qui concerne le risque de fuite induit par les comportements décrits à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, la jurisprudence considère qu’il existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 consid. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1).
c) En l'espèce, la demande d’asile déposée par le recourant le 8 février 2010 a été rejetée. Cette décision est entrée en force le 29 juin 2010 à la suite du rejet de son recours par le Tribunal administratif fédéral. Elle a donné lieu à l’octroi, au recourant, d’un délai au 13 juillet 2010 pour quitter la Suisse. Y.________ n’a toutefois pas quitté la Suisse, malgré le fait que le SPOP lui a indiqué qu’il s'exposait à des mesures de contrainte s’il ne le faisait pas rapidement. Le 23 janvier 2013, Y.________ a été condamné à 90 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal et faux dans les certificats. En outre, il n’a pas donné suite à une convocation pour une audition centralisée à l’Office fédéral des migrations le 27 février 2014, puis a été signalé disparu dès le 1 er avril 2014. Le 11 juin 2015, il a encore été condamné à 36 mois de peine privative de liberté pour crime au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup. Finalement, Y.________ a refusé d’embarquer dans l’avion à destination de son pays d’origine le 1 er décembre 2015. Lors de son audition par la Juge de paix le 2 décembre 2015, il a par ailleurs persisté dans sa volonté de ne pas quitter la Suisse.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, en particulier des condamnations pénales de Y.________, de son passage dans la clandestinité en avril 2014, de la tentative infructueuse du SPOP d’exécuter son renvoi, puis des déclarations tenues par l’intéressé devant la Juge de paix, force est de constater que des éléments concrets laissaient apparaître que le recourant n'était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision définitive et exécutoire de renvoi, et qu’il
En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal, le recourant n'a pas été détenu illégalement. 4.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En sa qualité de défenseur d’office, l’avocat François Chanson a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 5h06 consacrée au dossier. Ce décompte peut être admis, à l’exception du poste « suivi dossier » (pour les opérations postérieures au présent arrêt) comptabilisé à raison d’une heure, dans la mesure où le justiciable a été expulsé et que la procédure est devenue sans objet. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève ainsi à 738 fr., montant auquel s'ajoute la TVA à 8% par 59 fr. 05, soit au total (arrondi) à 798 francs. Par ces motifs,
7 - la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me François Chanson, conseil du recourant, est arrêtée à 798 fr. (sept cent nonante-huit francs), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le Président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me François Chanson (pour Y.________), -SPOP. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order had become moot after the appellant’s departure from Switzerland
Yes. The appeal and the request for suspensive effect had become without object, so the court took note of that and struck the case from the docket.
Because the appellant had already left Switzerland, there was no remaining practical interest in reviewing the detention order or deciding interim relief.
Whether the alleged unlawfulness of the administrative detention under Article 5 ECHR still had to be examined
Yes, the court examined legality notwithstanding the appellant’s release/departure, but concluded that the detention had been lawful.
Where a detained foreigner invokes a breach of the ECHR, the court must review the lawfulness even if release occurred in the meantime; on the facts, concrete indications of flight risk and repeated non-compliance justified detention, and its 16-day duration remained within statutory limits.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.